Intervention de Christophe Jerretie

Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » s'élèvent à 3,78 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 3,66 milliards d'euros en crédits de paiement. Par rapport à la loi de finances initiale pour 2017, les autorisations d'engagement diminuent de 12 % alors que les crédits de paiement augmentent de 0,6 %. Ces mouvements d'autorisations d'engagement sont imputables au basculement de la DGD Corse dans l'assiette de la fraction de la TVA de région et à l'extinction du fonds de soutien exceptionnel aux régions. En ce qui concerne les crédits de paiement, ces évolutions tiennent compte de l'inscription du reliquat des crédits de paiement relatifs aux régions et à la hausse importante des crédits de paiement de la DETR et de la DSIL ainsi que de la DPV, qui avaient largement augmenté en 2017.

À périmètre constant, les crédits inscrits pour la mission représentent toujours 3,7 % des transferts financiers de l'État en faveur des collectivités. Sur les 101,5 milliards d'euros, 3,78 milliards sont concernés en actes d'engagement, soit moins de 8 % des concours de l'État, sur un total de 48,9 milliards d'euros.

Deux programmes. Le programme 119 retrace les crédits budgétaires versés à l'État aux collectivités en fonction de leur catégorie et de la nature des subventions. Après avoir fait l'objet d'annulations de crédits au cours de l'année 2017, ce programme connaît une évolution contrastée en 2018 : une diminution des actes d'engagement à hauteur de 419 millions d'euros, mais une augmentation des crédits de paiement à hauteur de 229 millions d'euros. Le programme 122 regroupe quant à lui l'ensemble des concours spécifiques gérés par le ministère de l'intérieur et attribués aux collectivités territoriales, ainsi que les moyens attribués à la direction générale des collectivités locales (DGCL) qui accompagne ces missions pour la mise en oeuvre des deux programmes.

Plus généralement, ce budget s'inscrit dans un contexte nouveau de stabilisation des dotations aux collectivités territoriales et donc de ce qu'on appelle communément la dotation globale de fonctionnement. Nous saluons cette nouvelle approche, avec le maintien de la DGF et une nouvelle façon de travailler et de dialoguer avec une contractualisation, dont vous avez évoqué l'avenir.

J'en viens aux articles rattachés à cette mission. L'article 58 présente une modernisation très attendue du FCTVA, qui s'élève cette année à 5,6 milliards d'euros.

L'article 59 vise à pérenniser le soutien de l'État à l'investissement public aux collectivités et aux EPCI. Il entend répondre ainsi à l'évolution des dépenses d'investissement pour le bloc communal essentiellement, qui représente 60 %. Une attention particulière et continuelle est donc portée à ce bloc communal dont on entend souvent parler. La solution retenue par le Gouvernement pour apporter un nouveau soutien à l'investissement du bloc consiste à maintenir la dotation d'équipement des territoires ruraux à son plus haut niveau, c'est-à-dire environ un milliard, ainsi que la DPV à 150 millions d'euros. Il fait évoluer la DSIL en dotation pérenne : une approche plus qualitative et plus structurelle pour les collectivités territoriales et leur investissement. À la suite du travail mené avec le redéploiement des crédits de l'ex-réserve parlementaire au bénéfice des territoires, le rapporteur général et moi-même proposerons par amendement une solution complémentaire.

L'article 60 reconduit globalement les règles de répartition de la DGF du bloc communal et des départements en 2017, traduisant ainsi l'engagement du Président de la République de ne pas avoir de nouvelle diminution de cette dotation, qui a perdu plus de 10 milliards en quatre années. C'est une progression raisonnée et donc stabilisée de la péréquation verticale. Nous proposons en revanche un amendement concernant la DGF bonifiée des communautés de communes.

L'article 61 propose de fixer le montant du FPIC au même niveau que 2017, soit un milliard d'euros, et d'harmoniser à la hausse les dispositifs de garantie de sortie. Nous proposerons un léger ajustement du plafonnement du FPIC et du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF).

L'article 62 propose d'accompagner financièrement les communes dotées d'un dispositif de sécurisation renforcée des cartes d'identité, et celui-ci passe à 40 millions d'euros.

J'ajoute que nous avons déposé des amendements pour renforcer l'attractivité des communes nouvelles tout en restant dans une échelle de population raisonnée et que nous allons proposer un amendement pour faire entrer progressivement les communautés d'agglomération issues des anciens syndicats d'agglomération nouvelle (SAN) dans le droit commun, sans mettre en péril leur financement.

Pas de grande réforme donc, mais une volonté de stabiliser ce qui est la base de notre fonctionnement, de procéder aux ajustements, de conforter les dotations d'investissement, réputées et très demandées, et la contractualisation que vous avez évoquée.

Je poserai trois questions. Tout d'abord, peut-on imaginer dans les années à venir une transition fiscale du bloc communal dans le même sens que l'échelon régional ?

La péréquation est un sujet récurrent. Comment pourrait-on stabiliser ce système ?

Enfin, peut-on assurer la stabilisation du fonds d'investissement du bloc communal au niveau du PLF 2018 ?

En conclusion, l'État ne doit pas avoir peur de lui-même et de ce qu'il a créé, c'est-à-dire les collectivités, et les collectivités ne doivent pas avoir peur de l'État, dont elles sont le fruit. Telle sera ma dernière citation.