Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier

Monsieur le ministre d'État, nous en prenons acte : vous ne baissez pas la DGF, ni pour les communes, ni pour les départements, et nous en prenons acte, celle des régions étant remplacée par une part de TVA. Mais nous revenons de loin puisque ce sont 11 milliards d'euros qui ont été prélevés ces dernières années sur les collectivités locales. Et je ne saurais oublier les coupes budgétaires sur les agences de l'eau, les chambres consulaires – chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers – le centre national pour le développement du sport (CNDS), les contrats aidés et l'aide personnalisée au logement (APL).

Comme vous l'avez dit, la dotation d'équipement des territoires ruraux est maintenue à son niveau de 2017, soit 996 millions d'euros. Toutefois, la loi de finances a modifié les conditions d'éligibilité à la DETR, tant pour les communes que pour les intercommunalités à fiscalité propre. Il convient donc de rectifier l'effet désincitatif de cette modification. Un amendement vous sera déposé en ce sens.

S'agissant de la dotation de soutien à l'investissement local que vous semblez vouloir abonder de 50 millions d'euros pour tenir compte de la suppression de la réserve parlementaire, on ne peut être que favorable à cette orientation qui rejoint l'effort sur les associations qui s'élève à 26 millions d'euros. La réserve parlementaire totale était de 145 millions d'euros. Un petit effort complémentaire pour être fait sur les contrats dits de ruralité.