Intervention de Jean-René Cazeneuve

La garantie de ressources pour le bloc communal intègre l'intégralité des recettes fiscales, ainsi que les recettes domaniales, c'est-à-dire les parkings et les occupations du domaine public, que nous venons d'évoquer. Pour éviter un calcul fastidieux pour chaque collectivité territoriale, cet amendement propose de forfaitiser la perte sur la partie domaniale à un taux de 21 %, correspondant à la période de confinement, entre le 16 mars et le 2 juin.