Intervention de Josette Manin

Il vise à étendre le périmètre des recettes fiscales dont l'article 6 prévoit de compenser les pertes au profit des régions de Guadeloupe et de La Réunion, des collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique et du département de Mayotte.

La dotation prévoit en effet de compenser les pertes de recettes d'octroi de mer régional et de la taxe spéciale de consommation. Nous proposons d'y ajouter la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime et les droits de consommation, dont les produits sont également affectés par la crise sanitaire et ses conséquences économiques.