Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du jeudi 2 juillet 2020 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Article 6
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable, notamment parce que ces amendements prévoient d'étendre le dispositif aux pertes de recettes des droits sur les tabacs perçus en outre-mer. Depuis 2020, le produit de ces droits est versé aux départements. Or l'article 6 concerne les régions d'outre mer.
