Intervention de Marie-Christine Dalloz

L'article 7 programme des avances remboursables aux départements, afin de compenser les pertes de recettes des DMTO, les droits de mutation à titre onéreux.

Commençons par rappeler que, cette année, les recettes des départements français devraient globalement baisser de 2,6 milliards. Quant au montant des DMTO, il a connu une chute vertigineuse, puisqu'en mars, avril et mai, puisqu'il n'y avait plus de transaction immobilière. Au reste, si l'on regarde les graphiques retraçant la progression des DMTO depuis quinze ans, on est frappé par le fait que ces recettes fiscales varient en fonction non seulement du nombre de ventes intervenant sur le territoire mais aussi de l'évolution des taux de crédit. Si, à moyen terme, ceux-ci venaient à remonter, le nombre de transactions diminuerait mécaniquement, ce qui réduirait le montant des DMTO.

J'ajoute que le recours à des avances remboursables me semble une injustice faite aux départements. Puisque vous procédez à des régularisations pour les communes et EPCI, pourquoi ne pas faire de même pour les départements ? Dans certains d'entre eux, la CAF – capacité d'autofinancement – va se dégrader, si bien qu'il ne pourront pas rembourser dans les délais convenus les avances qui leur auront été attribuées. Le traitement par avances remboursables est une mauvaise manière que vous leur réservez, alors qu'ils ont assumé les difficultés pendant la crise, et que ce sont eux qui portent le social au plus près de nos concitoyens.