Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du jeudi 2 juillet 2020 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Seconde délibération

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

J'insiste sur le caractère juridiquement très sensible de l'article 3. Nous partageons, je crois, la volonté de donner aux communes la possibilité de décider un dégrèvement des deux tiers de la CFE dont le coût serait pour moitié pris en charge par l'État. Dès lors, nous ne devons pas prendre le risque de voir mise en question la validité constitutionnelle de cette mesure. Avis favorable.

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