Intervention de Bruno le Maire

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mesdames et messieurs les députés, si nous sommes réunis dans l'hémicycle aujourd'hui pour une nouvelle lecture de ce premier projet de loi de finances rectificative – PLFR – , consacré à l'instauration d'une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés – IS – , c'est parce que, comme vous le savez, le Sénat n'a pas voté l'article 1er de ce texte.

Je sais qu'il s'agit d'une décision politique difficile. Nous demandons à nos grandes entreprises un effort important, mais cet effort est nécessaire pour garantir la stabilité de nos finances publiques et le respect de nos engagements européens.

Quand il s'agit de 10 milliards d'euros et des comptes de la nation, il est légitime de s'interroger sur le maintien d'une taxe qui faisait l'objet d'une mise en demeure de l'Union européenne depuis février 2015. Quand l'absence de responsabilité fait perdre une telle quantité d'argent public, il est légitime de diligenter une enquête administrative, afin que cela ne se reproduise pas. Toutes les responsabilités doivent être établies.

J'avais donc chargé l'inspection générale des finances de faire toute la lumière sur le rôle et la responsabilité de chacun dans cette affaire. Les conclusions de cette enquête m'ont été rendues ce matin par Marie-Christine Lepetit, chef du service de l'inspection générale des finances. Ce rapport est évidemment à votre disposition.

Il établit une chronologie rigoureuse pour comprendre le processus qui a conduit à l'adoption de cette taxe en 2012, les raisons de son maintien pendant cinq années et celles de son annulation par le Conseil constitutionnel, le 6 octobre dernier. Il met en exergue des faiblesses administratives et institutionnelles en matière d'identification des risques contentieux. Il me semble important de tirer sans délai toutes les leçons de ces faiblesses, afin d'éviter que ne se reproduise une telle situation.

Nous voulons sécuriser notre fiscalité et protéger le contribuable français. À cette fin, il me semble important que nous nous fixions ensemble, Gouvernement et Parlement, trois grands objectifs.

Le premier est un objectif de renforcement de la sécurisation de la procédure d'élaboration de la loi fiscale. À l'exemple de ce que font l'immense majorité de nos partenaires européens, nous pourrions prendre le temps de garantir la robustesse juridique des dispositifs votés. Pour cela, toutes les parties prenantes pourraient être davantage associées à l'élaboration de la loi fiscale – les entreprises, les contribuables, le Conseil d'État et la Commission européenne. Cette évolution a été engagée pour le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Sauf urgence, une consultation sur les principales dispositions fiscales de la loi de finances permettrait de mieux en identifier les éventuelles faiblesses.

La deuxième orientation que je vous propose, c'est davantage de transparence sur les risques contentieux – nous en avons parlé pendant tous nos débats et c'est, me semble-t-il, une leçon que nous pouvons en tirer ensemble. Les alertes de la Commission européenne ou de la Cour de justice de l'Union européenne relatives aux dispositions fiscales les plus significatives ne peuvent pas rester lettre morte et doivent faire l'objet d'une information des commissions des finances du Parlement.

Enfin je vous propose la remise à plat du dispositif administratif de suivi du contentieux fiscal et l'instauration d'une procédure d'alerte efficace nous permettant, en cas de contentieux et de risque majeur pour nos finances publiques, d'être alertés et d'en tirer les conséquences.

Compte tenu des enjeux majeurs dont il est ici question et du rôle joué par le Parlement dans l'élaboration et le vote de la loi fiscale, il me semble essentiel que les deux chambres, et en tout premier lieu leurs commissions des finances, puissent être étroitement associées à ce travail et aux trois objectifs que je vous présente aujourd'hui, à leur mise en oeuvre pratique et à la définition des conséquences concrètes que nous en tirons.

Je suis donc, mesdames et messieurs les parlementaires, à l'écoute de vos propositions pour veiller à la sécurité et à la stabilité de notre loi fiscale. Nous devons garantir à nos compatriotes la sécurité de la loi fiscale, pour que ne se reproduise pas un tel événement, et sa stabilité, pour protéger le contribuable.

Je tiens également à insister sur le fait que cette surtaxe n'a pas vocation, au niveau de chaque entreprise, à se corréler au montant de remboursement éventuellement perçu au titre du contentieux relatif à la taxe sur les dividendes, car cela reviendrait à contourner une décision du Conseil constitutionnel ayant force de chose jugée. Nous rembourserons les prêts de 5 000 entreprises concernées et demandons à 320 entreprises – qui ont, je le rappelle, un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros – de nous aider à maintenir notre trajectoire budgétaire en 2017.

On me dit que cette surtaxe est injuste, car plusieurs entreprises concernées ne bénéficieraient pas d'un remboursement équivalent au titre de la taxe sur les dividendes, voire n'en auraient aucun. Or, c'est au contraire la corrélation des deux qui serait illégitime et…