Intervention de Bruno le Maire

… illégale.

Je ne vous ai rien caché. Je vous ai dit, dans cette assemblée, avec le souci de transparence qui m'a animé depuis le début de cette affaire, qu'il y aurait des gagnants et des perdants. Nous le savons, mais je préfère vous le dire aujourd'hui en toute transparence plutôt que de prendre le moindre risque d'une nouvelle illégalité. Nous avons déjà payé trop cher les risques pris en matière juridique et en matière européenne sur ce sujet.

Encore une fois, je privilégie la transparence : à l'Assemblée nationale, en première lecture, j'ai donné un avis favorable à un amendement de Gilles Carrez, cosigné par l'ensemble des membres du groupe Les Républicains, prévoyant la remise, au 1er décembre, d'un rapport faisant le bilan des entreprises perdantes et des entreprises gagnantes de la suppression de la taxe de 3 % sur les dividendes et de l'instauration de cette contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés. Ce rapport établira la ventilation des gains et des pertes par décile des entreprises concernées, dans le respect du secret fiscal. Cet amendement a été adopté, ce dont je me félicite, et le Gouvernement remettra son rapport en temps et en heure sur ces entreprises perdantes et ces entreprises gagnantes, comme l'a souhaité la représentation nationale – si je me souviens bien, l'amendement de Gilles Carrez a été adopté à l'unanimité de l'Assemblée. Tels sont les derniers éléments que je souhaitais porter à votre connaissance.

La surtaxe ponctuelle que nous proposons est une mesure dictée par des circonstances exceptionnelles. Elle ne remet en rien en question la politique fiscale tracée par le projet de loi de finances pour 2018 : une politique pour mieux financer les entreprises, favoriser leur développement, leur croissance et la création d'emplois.

Cette contribution exceptionnelle nous permet également de respecter nos engagements européens et de viser une sortie, dès 2018, de la procédure pour déficit public excessif : c'est un impératif pour que notre voix porte en Europe. C'est l'intérêt de la France et de toutes ses entreprises.