Intervention de Éric Woerth

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, je serai moi-même assez bref. Nous sommes à nouveau réunis pour discuter de ce texte. Sur la forme, nous avons contesté la nécessité de convoquer l'Assemblée en urgence sur un projet de loi de finances rectificative, sachant que le collectif de fin d'année arrive dans quelques jours : nous aurions pu loger le présent texte dans le collectif, sans conséquence particulière ou négative sur le solde de 2017. J'ai indiqué que j'y voyais une volonté de communication : si cela n'est pas nécessairement négatif – on peut vouloir communiquer pour tirer les enseignements des erreurs commises par le passé – il y a une théâtralisation fiscale de la part du Gouvernement sur ce texte.

J'ai entendu ce qu'a dit le ministre sur le rapport de l'IGF – inspection générale des finances. Nous n'avons pas lu ce rapport mais nous sommes tout d'abord sensibles à l'idée que le Parlement l'obtienne immédiatement : c'est une bonne manière de faire. En outre, les services de Bercy, emmenés par le ministre, sauront en tirer tous les enseignements, tant sur la prise de décision fiscale sur des sujets aussi complexes que sur l'incapacité d'amender ou de remédier aux conséquences d'erreurs, dès lors que l'on commence à réaliser qu'il s'agit d'une erreur. Il faudra donc aller au bout de ces enseignements pour consolider nos institutions face à de telles incertitudes – je rappelle que 10 milliards d'euros sont en jeu !

Cela étant, le calendrier de remboursement n'est-il pas un peu surprenant ? Si ! Dans le projet de loi de programmation des finances publiques, vous aviez prévu de rembourser 5 milliards en quatre ans. Désormais, pour rembourser 10 milliards, vous prévoyez deux ans. On peut regretter que cela ne soit pas 20 milliards : il n'aurait plus fallu qu'une année pour rembourser ! Bref, je m'étonne que la solution soit plus facile à trouver lorsque le montant à rembourser est le double du montant initial.

Je vois trois points faibles – même si, étant dans l'opposition, je pourrais en voir un peu plus. Premier point faible : dès lors que vous singularisiez un collectif budgétaire sur ce sujet, vous auriez dû nous expliquer comment vous rembourserez les 5 milliards de 2018. Il fallait faire un ensemble, expliquer au Parlement comment les entreprises paieraient les 5 milliards de 2017 et comment vous intégreriez les 5 milliards de 2018 dans le projet de loi de finances, au-delà de la seule dégradation du solde et du recours à l'emprunt pour ces 5 milliards auxquels vous ne vous attendiez pas. Vous me répondrez que cela peut être traité dans le collectif de fin d'année : certes, mais puisque vous présentez un texte spécifique, il fallait proposer une solution globale sur ce sujet.