Intervention de Éric Coquerel

Car cette juridiction spéciale de Bercy est véritablement problématique dans un État de droit et dans une démocratie.

Une deuxième remise à plat – mais là encore, je n'ai pas l'impression que le Gouvernement emprunte ce chemin – serait de poser comme préalable à toute nouvelle étape de la construction européenne une harmonisation sociale et fiscale.