Intervention de Xavier Breton

Le texte, discuté à la suite de l'hypothétique texte sur l'annulation du second tour le 28 juin, visait principalement à reporter d'un an l'élection des 178 sénateurs prévue en septembre de cette année. L'article 2 prévoyait donc initialement de reporter les élections législatives et sénatoriales partielles, afin d'éviter l'organisation de ces scrutins, alors que la situation sanitaire ne le permet pas. Il reposait sur l'hypothèse selon laquelle le second tour des municipales ne pourrait pas se tenir en ce mois de juin, en raison de la crise sanitaire, empêchant ainsi le renouvellement complet du corps électoral pour les élections sénatoriales. Pourtant manquait la question la plus réaliste et la plus légitime : la prolongation du mandat et du report de du renouvellement des six sénateurs représentant les Français de l'étranger élus en septembre 2014.

Le second tour des élections municipales ayant eu lieu hier, le 28 juin, plus rien ne justifie un report généralisé des élections sénatoriales. En revanche, le report des élections consulaires étant acté, il est impossible d'organiser l'élection des 443 conseillers consulaires répartis à travers le monde. En septembre 2020 pour la première fois, le Sénat sera ainsi confronté à une situation inédite : sur les 178 sièges dont le renouvellement était prévu sur tout le territoire national, seuls 172 seront élus, et pas les six sénateurs représentant les Français de l'étranger.

Il faut donc trancher la question du renouvellement des six sénateurs concernés, élus en septembre 2014. Le projet de loi organique a été complètement réécrit au Sénat dans ce but : il prévoit désormais la prolongation d'un an de leurs mandats ; leurs successeurs seront élus en septembre 2021 pour une durée de cinq ans. Cette solution est celle qui apporte le plus de garanties constitutionnelles et constitue un ajustement transitoire, d'ampleur limitée et strictement proportionné aux circonstances.

Le texte prévoit par ailleurs le gel, jusqu'en mai 2021, des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Aucune modification du texte n'a été apportée en commission. Purement technique, il ne pose aucune difficulté de principe mais prend acte de la situation sanitaire. En conséquence, le groupe LR le soutient.

Toutefois, nous ne souhaitons pas que le calendrier électoral soit remis en cause de manière plus générale, au prétexte de remettre rapidement l'économie sur les rails en vue de la relance et d'approfondir la décentralisation. Il est de notre devoir de rappeler qu'on ne traitera pas la sortie de la crise par un bouleversement démocratique. Ce n'est pas parce que la relance économique et sociale est nécessaire – personne ne le nie ici – qu'il faut reporter des élections et mettre la vie démocratique entre parenthèses. Nos territoires ont justement besoin de bénéficier d'une relance démocratique, prévue pour 2021, dans le calendrier actuel, avec les élections départementales et régionales. Restons prudents quand nous touchons au calendrier électoral. Dans sa décision du 17 juin 2020, qui fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel rappelle que les calendriers électoraux doivent être normaux et prévisibles, et que le décalage d'un scrutin ne doit se faire que pour des raisons impérieuses, sans méconnaître le droit de suffrage et sans porter atteinte à la sincérité des élections.