Intervention de Charles de Courson

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais, dans cette intervention de dix minutes, actualiser le discours que j'ai prononcé il y a une semaine. Monsieur le ministre, la procédure utilisée n'est respectueuse ni des droits du Parlement ni de la procédure prévue par la loi organique relative aux lois de finances.

Ce point a été peu soulevé. Nous assistons, me semble-t-il, à une violation de la procédure parlementaire, puisque nous avons affaire à deux lois de finances rectificatives non pas successives mais simultanées. Nous n'avons jamais vu cela, puisque le projet de loi de finances rectificative que la majorité votera certainement, comme d'habitude, pour le regretter plus tard – c'est un autre débat – , sera déféré au Conseil constitutionnel. Vous présenterez mercredi prochain une nouvelle loi de finances rectificative alors que la précédente n'aura toujours pas été publiée. C'est une procédure assez curieuse !

De plus, cette pratique viole l'article 32 de la loi organique relative aux lois de finances, lequel dispose que « les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'État ». Or ni le projet de loi de finances rectificative ni le projet de loi de finances initiale pour 2018 – j'y reviendrai – ne sont sincères. C'est le cas du projet de loi de finances rectificative, notamment, pour lequel vous n'avez actualisé ni les recettes en fonction des informations dont vous disposiez, ni les dépenses, exception faite de l'ouverture des lignes de remboursement. Je développerai le même argument s'agissant du projet de loi de finances initiale.

Le Haut conseil des finances publiques a d'ailleurs refusé de rendre un avis sur ce PLFR estimant, à juste titre, que « cette absence d'actualisation ne [le] met pas en situation de porter une appréciation d'ensemble sur le cadre macroéconomique et la prévision de finances publiques associées à ce PLFR ». Voilà déjà deux raisons d'inconstitutionnalité tenant à la forme.

S'agissant du fond, vous avez multiplié les problèmes juridiques et constitutionnels, tout d'abord au regard du droit budgétaire puisque, je l'ai dit, ce n'est pas seulement ce premier PLFR pour 2017 mais également le PLF pour 2018 qui sont insincères. Lorsque nous avons commencé de débattre de ce dernier, vous connaissiez déjà la décision du Conseil constitutionnel. Or vous n'avez pas actualisé les recettes.