Intervention de Charles de Courson

Vous pouviez déposer un amendement. Or, alors que dans vos prévisions, que je conteste d'ailleurs, l'impact budgétaire est de 4,4 milliards d'euros sur le déficit de 2018, vous n'avez pas déposé d'amendement !

Le texte paraît également contraire à trois principes constitutionnels. Il paraît tout d'abord contraire au principe d'égalité. En créant deux taxes, majorant l'une de 15 % l'IS des 318 entreprises réalisant plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, l'autre de 30 % celui des 110 entreprises réalisant plus de 3 milliards de chiffre d'affaires, le texte provoque une rupture d'égalité entre les entreprises, car le montant du bénéfice, indicateur pertinent de leurs facultés contributives, au sens de la Déclaration de droits de l'homme et du citoyen, n'est pas lié au montant du chiffre d'affaires.