Intervention de Stanislas Guerini

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, c'est dans les moments difficiles, imprévus, que l'on juge de la détermination et de la solidité d'une majorité. Or nous vivons un moment difficile. Sans réaction du Gouvernement, nous serions le seul pays d'Europe à rester en situation de déficit excessif, c'est-à-dire à ne pas respecter ses engagements européens.

Les dernières prévisions de la Commission européenne démontrent que nous ne pouvons prendre aucune liberté avec la trajectoire que nous nous sommes fixée. La France est attendue : elle doit faire la preuve de sa crédibilité budgétaire pour gagner le droit d'être entendue par l'Europe. Nous l'avons maintes fois affirmé à cette tribune mais nous ne le dirons jamais assez : si nous ne retrouvons pas cette crédibilité budgétaire, alors nous obérerons notre capacité réformatrice – celle du Président de la République – sur la scène européenne. Tel est l'enjeu auquel nous sommes confrontés.

Nous avons largement discuté en première lecture, dans cet hémicycle, des enjeux techniques de ce projet de loi de finances rectificative. Nous avons entendu les arguments avancés par des députés siégeant sur tous les bancs de l'hémicycle ; M. le ministre, Bruno Le Maire, y a répondu.

Pourquoi ne pas attendre le PLFR de fin d'année pour voter cette contribution exceptionnelle, ce qui nous aurait permis d'éviter de travailler dans l'urgence ? Il est vrai que nous travaillons dans l'urgence, mais si nous avions attendu l'examen du PLFR initialement prévu nous n'aurions pu adopter cette surtaxe avant le 20 décembre – ce qui nous eût conduits à sortir des clous en matière de déficit.

Pourquoi ne pas faire peser l'intégralité des 10 milliards d'euros que l'État doit rembourser aux entreprises sur ces mêmes entreprises ? En d'autres termes, pourquoi nous obligeons-nous à respecter la décision du Conseil constitutionnel ? Ignorer volontairement cette décision ne nous apparaissait ni responsable démocratiquement ni envisageable économiquement, car cette conduite risquerait de déstabiliser de façon très importante les entreprises de notre pays.

Pourquoi ne pas pérenniser cette surtaxe dans le temps ? Cette suggestion, que nous refusons, nous permet de redire que notre trajectoire économique, celle que nous avons choisie, comprend bel et bien une diminution du taux de l'impôt sur les sociétés, qui passera de 33 % à 25 % sur la durée du quinquennat. Notre majorité n'a pas peur de dire qu'elle est résolument aux côtés des entreprises quand ces dernières créent de la valeur et des emplois.

À l'inverse, pourquoi n'avons-nous pas choisi d'autres solutions que cette surtaxe de l'impôt sur les sociétés ? Parce qu'aucune des autres solutions envisagées, aussi séduisantes pouvaient-elles paraître, n'aurait permis de maintenir notre trajectoire budgétaire pour 2017.

La décision que nous devons prendre, éclairés par nos discussions, est une décision d'ordre politique. En effet la taxe sur les dividendes procédait elle-même d'un choix politique, un choix politique discutable devenu un entêtement coupable. À présent nous devons prendre une décision responsable tout en tirant les enseignements de cet épisode.

L'un des enseignements que l'on peut tirer de tout cela est qu'il faudrait écouter un peu plus les conseils de sagesse donnés dans cet hémicycle. Cela a été rappelé : des voix s'étaient élevées en 2012 pour donner l'alerte quant aux risques de cette taxe.

J'ai le sentiment que de tels conseils de sagesse ont été entendus lors de l'examen de ce texte en première lecture. En témoigne l'adoption d'amendements de plusieurs groupes, concernant le lissage des seuils pour l'application de la surtaxe, le délai supplémentaire pour les entreprises, ou encore la remise d'un rapport d'ici au 1er décembre sur les entreprises perdantes et gagnantes du dispositif. Malgré l'urgence, nous avons travaillé – vous avez travaillé – à améliorer ce PLFR.

L'heure est maintenant à la décision. Une majorité de sénateurs, républicains ou communistes, a fait le choix de ne pas voter l'article 1er : nous le regrettons. Mais si la main du Sénat a tremblé au moment de prendre une décision d'intérêt général, je voulais vous redire ici que celle de notre majorité ne tremblera pas.