Intervention de Christelle Dubos

Monsieur le député, le ministre de l'économie et des finances m'a demandé de répondre à votre question. Voici les éléments qu'il m'a transmis.

Une nouvelle convention fiscale liant la France au Luxembourg a été ratifiée ; elle s'appliquera à compter du 1er janvier 2020. Elle ne prévoit aucun régime spécifique pour les frontaliers, ce qui correspond au souhait des deux États aussi bien qu'à celui des frontaliers eux-mêmes. Par conséquent, pour la répartition du droit d'imposer les rémunérations, la règle qui s'applique est la règle classique suivie par l'ensemble des conventions, en conformité avec le modèle de l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques : les revenus d'activité sont imposés au lieu où cette activité est effectuée. Toutefois, la nouvelle convention contient une disposition supplémentaire relative au télétravail, qui permet à un résident français télétravaillant depuis son domicile en France pour le compte d'une entreprise située au Luxembourg de voir la rémunération afférente imposée au Luxembourg, dans la limite d'un forfait de vingt-neuf jours par an. Au-delà, la règle conventionnelle de droit commun s'applique à nouveau et les jours télétravaillés en France sont imposés en France. Cette clause particulière ne se retrouve dans aucune autre convention signée par la France. Le nombre de jours prévu dans ce forfait est similaire à celui qui figure dans les traités liant le Luxembourg à ses voisins.

Les autorités des deux États ont considéré que l'épidémie de covid-19 constituait un cas de force majeure subie par les travailleurs. Un accord à l'amiable a donc été conclu en vue de permettre, si le contribuable le souhaite, de ne pas prendre en compte les jours télétravaillés à domicile en raison de la situation sanitaire dans le décompte du forfait de vingt-neuf jours.

Cet accord exceptionnel est, par nature, temporaire. La convention actuelle étant entrée en vigueur depuis six mois, il n'est pas envisageable de négocier aujourd'hui un nouvel accord pour augmenter de façon pérenne le forfait de vingt-neuf jours. D'une part, cela occasionnerait une perte de recettes fiscales pérenne pour la France, qui renoncerait plus largement qu'aujourd'hui à son droit à imposer. D'autre part, ce ne serait pas nécessairement favorable à tous les contribuables concernés car, si la fiscalité luxembourgeoise peut être avantageuse pour certaines catégories de foyers, les foyers modestes et les familles avec enfants qui ont droit au quotient familial en France peuvent, avec l'application de la législation française, bénéficier de plus d'avantages. De façon générale, il serait réducteur de considérer que la fiscalité constitue un facteur déterminant dans le choix que peuvent faire les salariés de recourir à cette forme de travail.