Intervention de Pierre Person

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, l'échec de la commission mixte paritaire nous oblige à réexaminer ce texte. Ce projet de loi de finances rectificative nous est imposé par un souci de sérieux, de responsabilité et de sincérité. D'un côté, le groupe Les Républicains nous explique que demander un effort fiscal supplémentaire à une entreprise serait injuste à l'heure où nous entendons veiller à préserver l'ensemble du tissu économique : il faudrait à la fois ne pas toucher les acteurs économiques et ne pas aggraver notre déficit budgétaire. De l'autre côté, certains groupes de gauche nous demandent de ne pas rembourser aux entreprises une taxe inconstitutionnelle dont elles ont dû s'acquitter, bafouant par là même notre État de droit et le principe constitutionnel de la légalité de l'impôt ; en outre, il nous est même proposé de sanctuariser cette taxe bien que notre pays ait déjà une des fiscalités les plus lourdes d'Europe.