Intervention de Pierre Person

D'autres encore nous proposent d'attendre, de prendre demain des mesures qui peuvent être prises aujourd'hui, alors même qu'il nous faut agir vite et efficacement afin d'éviter de payer des intérêts moratoires.

Nous assumons notre choix, celui d'agir en responsabilité et de rompre avec les méthodes antérieures en soldant les reliquats du passé. Nous prenons acte d'une charge de 10 milliards dont nous avons hérité. À l'inverse de ce qui a pu être fait, nous refusons la politique de l'autruche, quand bien même ce choix politique est difficile. Il nous faut purger le passif et arrêter la procrastination.

Agir en responsabilité, c'est tenir nos engagements vis-à-vis de nos partenaires européens dès 2018 : nous sommes l'unique pays, avec l'Espagne, en situation de déficit budgétaire excessif, notre pays doit respecter le Pacte de stabilité et de croissance ainsi que le Traité budgétaire pour enfin retrouver sa crédibilité politique et économique sur la scène européenne. Nous devons rompre avec les méthodes du passé, celles d'une France incapable de respecter les règles européennes qu'elle a elle-même négociées et approuvées. Alors même que sur une majeure partie des bancs de notre hémicycle, l'on souhaite une Europe refondée, nous ne pouvons pas continuer d'agir de la sorte. La France s'est déjà vue accorder trois délais supplémentaires afin de respecter ses engagements : le premier engagement de passer sous la barre des 3 % datait de 2012, il a été reporté une première fois en 2013, une deuxième fois en 2015, une nouvelle fois en 2017… Cette année sera la dernière fois !

Agir en responsabilité, c'est tenir nos engagements vis-à-vis des acteurs économiques : les deux contributions exceptionnelles que le Gouvernement nous demande de voter n'entravent nullement notre objectif d'alléger la fiscalité de nos entreprises et d'améliorer par là même la compétitivité de nos TPE-PME puisqu'elles ne cibleront que les 320 plus grandes entreprises et que le taux en sera modulé en fonction du chiffre d'affaires. Ainsi, une contribution exceptionnelle égale à 15 % du montant de l'impôt sur les sociétés sera acquittée seulement par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros, et une contribution additionnelle de 15 % par les seules sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 3 milliards d'euros. En outre, la transformation du CICE en allégement de cotisations pérennes, la baisse du taux d'IS à 25 % en 2022 et la suppression de la contribution de 3 % sur le montant des dividendes distribués, les entreprises seront nettement gagnantes à la fin du quinquennat.

Enfin, agir en responsabilité, c'est se donner la capacité d'améliorer la qualité de la loi a priori et de contrôler plus efficacement l'action de l'État. Le feuilleton de la taxe sur les dividendes est, je le crois, profondément révélateur des difficultés auxquelles notre parlement est confronté : manque de moyens réservés à l'activité de contrôle, forte dépendance à l'administration, procédure législative surannée qui fait que nous ne sommes pas toujours aujourd'hui en mesure d'assumer pleinement notre rôle. Cet épisode donne une piètre image de notre parlement et renvoie aux yeux des Français une forme d'amateurisme. Alors même que l'antiparlementarisme va croissant, nous avons le devoir de réformer notre institution afin qu'elle joue pleinement le rôle qui lui est conféré par la Constitution de la Ve République. La censure de la taxe sur les dividendes nous rappelle que notre État de droit a évolué depuis 1958 vers un contrôle accru a posteriori de la constitutionnalité de la loi, et nous devons nous réjouir de ce contrôle renforcé. En revanche, il nous faut constater que les moyens consacrés a priori à l'amélioration des textes sont bien trop faibles. Après l'adoption de ce projet de loi de finances rectificative qui propose une solution efficace et responsable à un problème qui n'avait malheureusement pas été anticipé, nous devons prendre l'engagement, mes chers collègues, de tout faire pour renforcer les moyens de contrôle de notre institution pour qu'une telle situation ne se reproduise plus.