Intervention de Bruno le Maire

Je ne conteste pas que des ajustements complémentaires en recettes et en dépenses soient nécessaires : ils seront inclus dans le prochain projet de loi de finances rectificative, qui sera discuté après le vote définitif de celui-ci. Le Gouvernement a été totalement transparent. Nous avons ainsi eu, mesdames, messieurs les députés, de longs débats pour savoir pourquoi le Gouvernement adoptait la procédure d'un projet de loi de finances rectificative : il s'agit de recouvrer les recettes avant le 20 décembre afin que celles-ci puissent être comptabilisées dans l'exercice 2017, avec toujours comme objectif de bien tenir les comptes publics de la nation et de respecter nos engagements européens. Je rappelle en effet que si ces recettes étaient encaissées postérieurement, elles ne pourraient être créditées au titre de l'année 2017, auquel cas nous ne pourrions pas tenir nos engagements européens. C'est ici que se situe, dans le fond, la ligne de partage : il y a ceux qui veulent les respecter et ceux qui considèrent que ces engagements sont accessoires. Nous, nous estimons que c'est indispensable et en tirons toutes les conséquences en termes de procédure. J'ajoute que si le PLF pour 2018 ne pouvait évidemment tirer les conséquences de la censure, laquelle n'était pas encore connue lors de son dépôt, je confirme que le Gouvernement proposera lors de la navette de coordonner l'équilibre du PLF pour 2018. Tout cela devrait répondre aux interrogations qui ont été exprimées à ce sujet.

Certains m'ont dit que les recettes devant être largement supérieures aux prévisions étant donné la très bonne croissance, nous devrions tabler sur des recettes supplémentaires… Je m'en tiens à ma prudence. Je refuse de tabler sur des recettes mirobolantes pour l'année 2017. Nous verrons bien ce qu'il en sera, mais je crois que ce qui s'est passé au cours des années précédentes montre que la prudence en matière de gestion des finances publiques est bonne conseillère et nous évitera des décisions susceptibles d'être démenties ensuite par les faits.

Pour ce qui est de la transparence, je vous ai proposé qu'un rapport sur les entreprises concernées vous soit remis au mois de décembre. Nous ne disposerons cependant pas à ce moment-là de tous les chiffres. Alors, monsieur Gilles Carrez, s'il faut compléter les informations de ce rapport et en apporter de nouvelles à partir des dépôts de demandes effectués entre-temps, nous le ferons bien volontiers. Nous vous apporterons tous les éléments d'information complémentaires concernant les demandes de remboursement qui auront été déposées par les entreprises. Le rapport vous sera remis en décembre, et tous les compléments d'information en janvier. La transparence restera ma ligne de conduite, comme elle l'a été s'agissant de l'ISF, de la taxe sur les dividendes et de la contribution exceptionnelle. Il me semble que c'est, vis-à-vis des parlementaires mais surtout vis-à-vis de tous les Français, une garantie de confiance.

S'agissant des sociétés immobilières cotées, les SIC, je voudrais rappeler un point de détail qui a son importance : je rappelle que ces sociétés n'étant pas soumises à l'impôt sur les sociétés, les dividendes qu'elles distribuent ne bénéficient pas de l'abattement de 40 %. Il n'y a pas de risque que ces sociétés, qui n'auront pas à s'acquitter de la contribution exceptionnelle, puissent se voir taxées à des taux exorbitants, comme M. de Courson en a exprimé la crainte.

Madame Ménard, vous vous êtes fait plaisir, si je peux me permettre, en mettant en cause Emmanuel Macron, mais vous avez confondu les dates, les fonctions et les responsabilités. Vous avez dit en effet qu'en 2015, ce dernier se trouvait « dans le saint des saints », là où se prennent toutes les décisions : à l'Élysée.