Intervention de Bruno le Maire

Ce débat est majeur parce qu'il crée de l'incertitude juridique. Or il n'y a rien de pire, en matière de fiscalité, que l'incertitude. Vous avez, dans ce débat, apporté une première réponse à laquelle je crois profondément et qui rejoint les préoccupations de beaucoup de députés, sur de nombreux bancs : l'harmonisation fiscale. Il est évident que cette harmonisation entre États membres, notamment ceux appartenant à la zone euro, est un moyen de consolider la sécurité juridique face au risque de contentieux devant la Cour de justice de l'Union européenne. Nous allons travailler en ce sens : nous avancerons dans la convergence en matière d'impôt sur les sociétés entre la France et l'Allemagne dans le courant de l'année 2018. J'ai encore eu l'occasion d'en parler avec nos partenaires allemands à Berlin la semaine dernière : cette démarche me paraît constituer une des réponses – même si ce n'est pas la seule, car il revient également au Parlement de nous faire des propositions dans ce domaine – à ce problème d'incertitude juridique.

Il me paraît essentiel que, tous ensemble, nous tirions les conséquences de cette affaire en vue de renforcer la sécurité de la législation fiscale pour nos compatriotes. En effet, au bout du compte, c'est toujours le contribuable qui se retrouve perdant.

Il nous faut en tirer toutes les conséquences également en vue de renforcer la sécurité des décisions prises par le Gouvernement comme par le Parlement. Au bout du compte, il s'agit de préserver ce qui est essentiel pour l'efficacité d'une législation fiscale : sa stabilité. Je rappelle que cette taxe sur les dividendes était une réponse aux difficultés nées de la taxation des OPCVM. Au fil du temps, on accumule les mauvaises décisions et les erreurs : on crée de l'instabilité en matière fiscale, là précisément où nos compatriotes ont besoin de sécurité et de stabilité.