Intervention de Éric Woerth
Séance en hémicycle du lundi 13 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 1er
Éric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ce sous-amendement vise à clarifier le calcul du chiffre d'affaires des groupes concernés, car certains d'entre eux sont intégrés fiscalement, ce qui justifie certains correctifs.
Le texte mentionne un chiffre d'affaires consolidé, comprenant les relations internes aux groupes. Ces relations incluent la possibilité pour les groupes intégrés fiscalement de valoriser le chiffre d'affaires au prix du marché ou au prix du non-marché, en tenant compte des relations à l'intérieur de mêmes unités juridiques, ce qui change évidemment la notion de chiffre d'affaires.
Pour éviter cette différence de traitement, ainsi qu'une différence entre les groupes français et étrangers, je vous propose de considérer uniquement le chiffre d'affaires, sans tenir compte du chiffre d'affaires réalisé interne au groupe.
