Intervention de Charles de Courson

Il s'agit de résoudre un problème un peu technique qui concerne les entreprises ayant connu des déficits, donc ayant inscrit des reports déficitaires importants et successifs. Celles-ci ne pouvaient pas distribuer des dividendes sur leurs résultats pendant la période 2013-2017 et ne pouvaient par conséquent en aucune manière payer la taxe de 3 % sur les dividendes.

Dans l'hypothèse où elles connaîtraient un retour à meilleure fortune cette année, il convient qu'elles ne soient pas doublement pénalisées : en payant une taxe et en ne percevant pas de remboursement ! À cet effet, il convient de leur permettre d'utiliser le déficit reportable dans l'intégralité pour la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle.

Le texte du Gouvernement oblige en effet à ne considérer que le bénéfice 2017 avant reports déficitaires. Je vous mets une nouvelle fois en garde contre cette rédaction.