Se connecter - Mon compte
C'est un sous-amendement rédactionnel qui est repris dans le sous-amendement qui vient d'être appelé. Je le retire donc, au bénéfice du sous-amendement du Gouvernement.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.