Intervention de Joël Giraud

L'amendement no 8 propose une reconnaissance de dette immédiatement mobilisable par les entreprises par dixième pendant dix ans. Or cette reconnaissance de dette serait immédiatement intégrée à la comptabilité nationale, donc prise en compte pour le déficit, au sens maastrichtien du terme, dès 2017. Comme la mesure compromettrait l'objectif que nous nous sommes fixé sur le solde et le respect de nos engagements européens, j'émets un avis défavorable.

Pour l'amendement no 18 et le sous-amendement no 31 , le fait de lier les nouvelles contributions au fait que les entreprises aient ou non versé des dividendes présente un risque constitutionnel avéré, rappelé tout à l'heure par le ministre. Les entreprises déficitaires avant 2017 pourront imputer ces déficits sur leurs bénéfices dans les conditions de droit commun. L'adoption de l'amendement ou du sous-amendement supprimerait tous les enrichissements adoptés lundi dernier, comme le mécanisme de lissage ou le rapport demandé par le groupe Les Républicains. Avis défavorable.

L'amendement no 7 prévoit de doubler le taux de contribution prévu. Plus de la moitié des bénéfices seraient ainsi imposés et l'on atteindrait le taux jamais vu de 54,43 %, qui n'a rien de souhaitable. L'objectif de la contribution est de respecter les engagements européens et de sortir de la procédure de déficit excessif. L'amendement va très au-delà, ce qui n'est pas nécessaire et risque de fragiliser les grandes entreprises. Avis défavorable.

L'amendement no 1 a, je vous le rappelle, été adopté par la commission.

Le sous-amendement no 22 tend à diviser le taux d'imposition par deux, ce qui compromet l'objectif de rendement de la contribution en 2017 et donc le respect des engagements européens de notre pays. Avis défavorable.

Les sous-amendements identiques nos 23 et 27 , qui portent sur les groupes mutualistes, ne sont pas cohérents, je le répète, avec l'intégration fiscale de ces groupes. Dans ceux-ci, seul l'organe central est redevable de l'IS. Les sous-amendements conduiraient à faire supporter aux sociétés filles les contributions assises sur un impôt qu'elles n'acquittent pas. En outre, ils créeraient une rupture d'égalité vis-à-vis des autres groupes fiscalement intégrés, ce qui ferait peser un fort risque d'inconstitutionnalité. Avis défavorable.

Le sous-amendement no 24 du président Woerth risque, lui aussi, de créer une rupture d'égalité vis-à-vis des autres groupes qui réalisent des opérations avec des sociétés liées sans être fiscalement intégrées. Il pourrait, en outre, diminuer le rendement fiscal. Les groupes fiscalement intégrés bénéficieront au demeurant d'une neutralisation des opérations intra-groupes pour le calcul des résultats imposables. Ils ne seront donc pas désavantagés.

Je donne un avis favorable au sous-amendement no 21 du Gouvernement, qui intègre les précisions apportées par mon sous-amendement no 20 , que j'ai retiré.

Le sous-amendement no 25 tend à créer une nouvelle contribution, due à partir de 300 millions d'euros de chiffre d'affaires. Il inclut donc 300 ETI – entreprises de taille intermédiaire – de plus, ce qui ne me semble guère opportun.

Le sous-amendement no 30 exonère les entreprises à but non lucratif, lesquelles sont déjà, en principe, exonérées d'IS. Peu d'entre elles, de surcroît, réalisent un chiffre d'affaires de 1 milliard d'euros.

Le sous-amendement no 26 de M. de Courson tend à instaurer deux abattements, l'un de 40 millions d'euros et l'autre de « 70 milliards » – mais je suppose, mon cher collègue, qu'il s'agit d'une coquille.