Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du lundi 13 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Pardonnez-moi, je ne vous avais pas entendu, perdu que j'étais dans la lecture des sous-amendements… Ce sous-amendement compromettrait le rendement de la contribution, même avec 70 « millions » seulement, ainsi que le mécanisme de lissage adopté en première lecture. L'avis est donc défavorable.

Le sous-amendement no 28 déroge aux règles d'imputation des déficits ; outre qu'il compromettrait le rendement, il induirait, lui aussi, une rupture d'égalité avec les autres sociétés. Le sous-amendement no 29 enfin est anticonstitutionnel puisqu'il lie les nouvelles contributions et la taxe sur les dividendes. Avis défavorable.

Voilà : je crois n'en avoir oublié aucun !

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