Pardonnez-moi, je ne vous avais pas entendu, perdu que j'étais dans la lecture des sous-amendements… Ce sous-amendement compromettrait le rendement de la contribution, même avec 70 « millions » seulement, ainsi que le mécanisme de lissage adopté en première lecture. L'avis est donc défavorable.
Le sous-amendement no 28 déroge aux règles d'imputation des déficits ; outre qu'il compromettrait le rendement, il induirait, lui aussi, une rupture d'égalité avec les autres sociétés. Le sous-amendement no 29 enfin est anticonstitutionnel puisqu'il lie les nouvelles contributions et la taxe sur les dividendes. Avis défavorable.
Voilà : je crois n'en avoir oublié aucun !