Intervention de Marie Guévenoux
Séance en hémicycle du mardi 30 juin 2020 à 15h00
Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Motion de rejet préalable
Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je confirme que nous ne tirons aucun plaisir du déclenchement ou de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, ou de l'instauration d'un dispositif transitoire. C'est là nous faire un très grave procès d'intention. Nous ne faisons que faire face à nos responsabilités.
Vous avez énoncé, monsieur Coquerel, en défendant votre motion de rejet préalable, des contrevérités. Je me dois d'apporter des clarifications. Vous dites notamment que l'article L. 3131-1 du code de la santé publique suffit largement, mais c'est tout à fait inexact. En effet, le Conseil d'État a clairement indiqué que cet article serait trop faible pour actionner les mesures demandées par le Conseil scientifique. Or, selon ce dernier, ces mesures sont indispensables pour stabiliser la situation sanitaire du pays ou en cas de résurgence localisée. Si vous ne me croyez pas ou si vous ne croyez pas le Conseil d'État, croyez au moins l'opposition sénatoriale qui, dans le projet de loi, a voulu clarifier la portée de cet article L. 3131-1. J'émets donc un effet un avis défavorable à cette motion de rejet préalable.
