Intervention de Bruno le Maire

Juste une remarque sur les banques mutualistes : nous avons passé tout le week-end à chercher une solution. Le Gouvernement a parfaitement conscience de la charge qu'il fait peser sur elles, même si, je le rappelle, leur structure propre les excluait de la taxe assise sur les dividendes. Toutes les solutions proposées, y compris avec les sous-amendements nos 23 et 27 , nous exposent à une censure du Conseil constitutionnel pour rupture d'égalité devant l'impôt. Je ne prendrai pas ce risque, et c'est là l'unique raison de l'avis défavorable du Gouvernement.

Nous avons à corriger les effets de cinq années d'une taxe sur les dividendes au sujet de laquelle, je le répète, tous les avertissements avaient été lancés dès 2015. Nous payons très cher cette affaire ; et lorsque je dis « nous », je veux dire le contribuable français. Exposer le présent texte à un risque juridique induit par une nouvelle rupture d'égalité devant l'impôt, je l'ai expliqué aux banques mutualistes comme je le fais devant la représentation nationale cet après-midi, ne serait pas responsable.