Intervention de Christophe Euzet

On l'a dit, il s'agit de mettre un terme à la période inconfortable que nous venons de traverser. L'état d'urgence a été décidé le 23 mars 2020 et prorogé le 11 mai jusqu'au 10 juillet. On sait depuis l'intervention du Premier ministre et l'avis du Conseil scientifique du 8 juin qu'il ne sera pas prorogé au-delà de cette date. Certains avancent que nous examinons un texte hybride mais peut-être faisons-nous tout simplement face à une période hybride puisque nous sortons d'une épidémie dans des conditions qui demeurent à ce jour un incertaines.

Le groupe Agir ensemble estime tout à fait cohérente la manière dont le Gouvernement entend remédier à cette situation. Il s'agit de donner la possibilité au Premier ministre, au Gouvernement, après délibération en conseil des ministres, de prendre des mesures réglementaires pour encadrer la circulation des personnes et des véhicules, les conditions d'ouverture de certains établissements recevant du public et, le cas échéant, les rassemblements sur la voie publique, cela seulement dans l'hypothèse – ce que l'intrication des débats préalables ne doit pas nous faire oublier – où la situation pandémique évoluerait dans le mauvais sens. Les garanties dont ces dispositions sont assorties nous paraissent satisfaire les exigences élémentaires de l'état de droit. Le Gouvernement ne fera en effet pas ce qu'il veut, comme il le veut : il devra prendre des mesures strictement proportionnées aux exigences de la situation et aux seules fins de lutter contre l'épidémie.

Le texte, par ailleurs, a été amendé en commission pour que les mesures prises par le Premier ministre puissent faire l'objet d'un recours devant les tribunaux administratifs en référé, c'est-à-dire en procédure d'urgence, et sous l'oeil attentif du Conseil scientifique qui est maintenu jusqu'au 30 octobre 2020. C'est par bienveillance également que l'on a ajouté un article prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 30 octobre 2020 en Guyane et à Mayotte, lieux où, même si la situation s'améliore, elle demeure relativement précaire.

En ce qui concerne l'article 2, les groupes Agir ensemble, La République en marche et Mouvement démocrates et apparentés, ont défendu, en première lecture, un amendement visant à mieux encadrer la possibilité de prolonger la durée de conservation des données personnelles collectées dans le cadre des systèmes d'information, conservation autorisée par la loi du 11 mai 2020 avec pour but la surveillance épidémiologique d'un côté, la recherche sur le virus, de l'autre.

Le groupe Agir ensemble a veillé de près à ce qu'on trouve un équilibre savant entre la nécessité, d'une part, de lutter contre les soubresauts potentiels de l'épidémie et d'être efficaces le cas échéant, et la nécessité, d'autre part, de préserver les libertés fondamentales qu'impliquent un système démocratique ainsi que les exigences auxquelles nous sommes tous, ici, très attachés.

Si l'on examine la nature des mesures envisagées, qui doivent être proportionnées et fondées sur la nécessité de lutter contre le virus, si l'on prend en considération le fait que ces mesures peuvent faire l'objet de recours en référé devant les tribunaux administratifs, le fait que le Conseil scientifique portera un oeil bienveillant sur la situation jusqu'au 30 octobre, le fait que le délai de conservation des données sera prolongé uniquement pour poursuivre la recherche et pour assurer la surveillance épidémiologique, si l'on ajoute enfin qu'une clause de revoyure permettra – ce qui se produit de plus en plus souvent dans les systèmes démocratiques – une évaluation ex post, on concevra que les députés du groupe Agir ensemble considèrent que l'équilibre qu'ils appelaient de leurs voeux est respecté. C'est pourquoi ils voteront le texte.