Intervention de Gilles Carrez

Je ferai deux observations.

Dans le cas des banques mutualistes, les filles détiennent la mère. Il s'agit, dans ces conditions, de tirer parti d'un régime spécifique prévu par le code général des impôts et qui permettrait, selon nous, d'éviter le régime de l'intégration fiscale, qui impose d'apprécier la totalité du chiffre d'affaires de façon consolidée.

Avec le sous-amendement que nous proposons, le chiffre d'affaires serait ainsi apprécié filiale par filiale, ce qui n'exonère en rien les groupes visés du paiement de la contribution exceptionnelle : cela allégerait seulement leur facture, qui serait ramenée de plus de 1 milliard d'euros à environ 600 millions.

D'autre part, le rapport dont vous aviez accepté le principe la semaine dernière, monsieur le ministre, visait, dans mon esprit comme je pense dans celui de mes collègues, à déterminer quelles entreprises, parmi les 320 assujetties à la contribution exceptionnelle, bénéficient par ailleurs d'un remboursement au titre de la suppression de la taxe sur les dividendes. Afin de préserver le secret fiscal, nous proposons un classement par déciles. Cela permettrait de comparer les deux ordres de grandeur.

Je comprends, monsieur le ministre, votre souci d'éviter tout risque, mais c'est cela, l'information que nous devons avoir ! Avec le sous-amendement du Gouvernement, nous aurons une information par décile sur la nouvelle contribution d'une part, et de l'autre sur les remboursements – lesquels concernent 5 000 entreprises – ces deux aspects étant totalement disjoints. Au final, l'information se réduira donc à fort peu de chose.

Puisque nous parlons d'un simple rapport, nous devrions pouvoir comparer, ce me semble, les effets respectifs de la suppression d'une mesure et de la création d'une autre.