Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 9 , 14 , 15 et 33 , tendant à supprimer l'article.
Les amendements nos 9 de M. Ugo Bernalicis, 14 de M. Raphaël Schellenberger et 15 de M. Paul Molac sont défendus.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l'amendement no 33 .