Intervention de Alain David

En réalité, ce projet de loi organise une prorogation qui ne dit pas son nom. Or il est grand temps de mettre fin à cet état d'exception. Le droit commun permet au ministre, notamment par le biais de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, de prendre les mesures nécessaires autant que de besoin. Ce projet de loi n'est donc ni nécessaire ni proportionné car les limitations des libertés qu'il autorise ne sont aucunement nécessaires ni justifiées.