Intervention de Dimitri Houbron

L'argument de M. le secrétaire d'État est juste : dans la réalité politique du pays, les élections sénatoriales auront lieu le 28 septembre, ce qui laisserait deux jours au Sénat, avec votre amendement, pour débattre du sujet qui nous occupe. La date du 30 octobre apparaît dès lors bien plus réaliste si l'on veut laisser les deux chambres travailler sereinement.

La date de fin d'application du texte a été discutée en première lecture et ramenée du 10 novembre au 30 octobre. Un effort a donc déjà été consenti. En outre, la date sur laquelle nous nous sommes entendus est satisfaisante sur le plan pratique. Pour leur permettre de bien travailler, nous devons laisser aux sénateurs le temps de constituer les commissions.