Intervention de Maina Sage

L'amendement no 29 concerne le 4o du I, qui régit les déplacements à destination ou en provenance de nos territoires.

Je rappelle que les conditions à respecter pour voyager sur son sol sont toujours édictées par le territoire d'accueil, quel que soit le pays. S'agissant de la Polynésie, le haut-commissaire me confirmait encore ce week-end que c'est bien à elle d'édicter de telles règles. Elle l'a d'ailleurs fait par un arrêté du conseil des ministres du 13 mai dernier. Nous ne souhaitons pas revenir sur cette décision. Au contraire, nous l'approuvons et l'avons même déjà mise en oeuvre puisque la Polynésie impose déjà grâce à cet arrêté l'obligation d'un test PCR pour pouvoir entrer sur son territoire et qu'il en va de même de la Nouvelle- Calédonie.

C'est pourquoi nous demandons par cet amendement que la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie soient exclus du champ d'application de ce 4o.

S'agissant des autres amendements, les arguments de Mme la rapporteure m'ont convaincue que le travail doit se poursuivre pour améliorer la coordination de ces deux compétences nécessaires à la fois sur le plan sanitaire, pour la détermination du risque, et sur le plan des libertés publiques, pour la mise en oeuvre des dispositions. Je tiens à souligner cependant qu'ils ont été élaborés en concertation avec le gouvernement polynésien, qui estime que l'habilitation du haut-commissaire prévue au 5o de l'article 1er empiète sur ces compétences.

L'amendement no 30 en particulier, l'amendement « maximaliste » si j'ose dire, était très demandé par la Polynésie. L'amendement no 31 peut être considéré comme un amendement de repli tendant à ce que l'habilitation du haut-commissaire, si elle est maintenue, suppose l'accord des autorités sanitaires territorialement compétentes. Les autres amendements tendent à préciser que les autorités sanitaires compétentes sont d'abord les autorités territoriales et que tout cela doit être fait dans le respect de cette répartition des compétences.

J'espère que nous pourrons poursuivre ce débat dans la perspective de la future loi.