Intervention de Véronique Louwagie

L'application de l'article 18 nécessitera, dans certains cas, un certain discernement. Vous l'avez vous-même rappelé ce matin, monsieur le rapporteur général, lorsque vous avez indiqué que, si une entreprise subissait une diminution de 78 % de son chiffre d'affaires, il y aurait lieu d'apprécier la situation. Il est important que ces appréciations soient effectuées de la même manière sur l'ensemble du territoire, qu'elles soient menées par la direction générale des finances publiques – DGFiP – , par une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi – DIRECCTE – ou par tout autre acteur. Pour assurer une application homogène de l'article 18 au niveau national, nous proposons la création d'un guichet unique qui donnerait des directives sur le traitement des différents cas particuliers.