Séance en hémicycle du jeudi 9 juillet 2020 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 1202 .
Nous poursuivons notre discussion sur les exonérations de cotisations patronales. Cet amendement de notre collègue Paul-André Colombani vise à étendre le dispositif d'exonération jusqu'au 31 décembre 2020 pour les entreprises corses, considérant la singularité de la structure économique de l'île.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.
Je serai bref mais, puisque nous commençons une nouvelle séance, je rappellerai les principes du dispositif d'exonération. Il est vraiment important que la période d'exonération soit calquée sur la période d'empêchement économique, pendant laquelle les entreprises n'ont pas réalisé de chiffre d'affaires. Il n'est donc envisageable de l'étendre que pour les secteurs qui subissent encore des interdictions ou des fermetures administratives – nous avons évoqué tout à l'heure la situation des discothèques. En l'occurrence, avis défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l'avis du Gouvernement.
L'amendement no 1202 n'est pas adopté.
L'application de l'article 18 nécessitera, dans certains cas, un certain discernement. Vous l'avez vous-même rappelé ce matin, monsieur le rapporteur général, lorsque vous avez indiqué que, si une entreprise subissait une diminution de 78 % de son chiffre d'affaires, il y aurait lieu d'apprécier la situation. Il est important que ces appréciations soient effectuées de la même manière sur l'ensemble du territoire, qu'elles soient menées par la direction générale des finances publiques – DGFiP – , par une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi – DIRECCTE – ou par tout autre acteur. Pour assurer une application homogène de l'article 18 au niveau national, nous proposons la création d'un guichet unique qui donnerait des directives sur le traitement des différents cas particuliers.
La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l'amendement no 899 .
Permettez-moi d'insister : dans le contexte actuel, certaines de nos administrations ne savent pas bien raisonner sur autre chose que les données dont elles disposent, en l'occurrence des codes NAF – nomenclature d'activité française – et APE – activité principale exercée. Or il convient de tenir compte de ce que l'on pourrait appeler une « chaîne de valeur », c'est-à-dire d'un lien de dépendance économique qu'il est très difficile de chiffrer de manière objective au vu du grand nombre de PME impliquées et des éventuels cas de multi-activités. C'est pourquoi nous proposons la création de ce guichet unique, instance ad hoc dans un contexte d'exception, permettant de tenir compte des réalités économiques invisibles pour l'appareil d'État. Jamais un tel exercice n'a encore été fait.
J'insiste encore : il est important que le législateur ne se laisse pas dicter ses choix par l'exécutif, qui lui indiquerait ce qu'il est techniquement possible de faire. Nous avons la légitimité politique pour créer ce type d'instance, de sorte que l'action engagée en faveur des entreprises soit la plus adaptée possible à la réalité.
Effectivement, nous nous sommes demandé tout à l'heure quelle était la meilleure façon de nous assurer que les dossiers soient compris « au réel », si vous me passez l'expression, et que le dépassement des seuils ne soit pas la seule donnée prise en compte. Dans ces moments-là, il est vraiment nécessaire de comprendre la réalité économique, ce qui est très difficile.
Je ne suis pas sûr que la solution réside dans un guichet unique : nous avons dit tout à l'heure que les services fiscaux – les URSSAF et la DGFiP – étaient compétents, qu'ils savaient recevoir les entreprises et qu'ils connaissaient les réalités économiques. On a vu que les services de l'État avaient accompagné les entreprises bénéficiant du fonds de solidarité, de même que les DIRECCTE avaient été d'une grande aide dans les situations d'activité partielle. Les administrations centrales et déconcentrées, au coeur des territoires, sont capables de comprendre « au réel », comme je le disais, l'activité des entreprises. Il faut, encore et toujours, encourager cette activité de conseil et d'accompagnement des entreprises que mène l'administration, à travers la diffusion de circulaires et de consignes. Les agents savent parler aux chefs d'entreprise et comprendre leurs besoins : c'est ainsi que les situations seront appréciées au cas par cas, plutôt que par un guichet unique qui serait une nouvelle instance ad hoc composée des mêmes personnes. Avis défavorable.
Défavorable. Comme je l'ai indiqué hier à M. Descrozaille pendant les questions au Gouvernement, la DGFiP et les URSSAF sont particulièrement mobilisées, comme elles l'ont montré depuis le début du confinement. Nous donnons aussi des consignes pour que les dossiers soient traités le plus rapidement possible et de la manière la plus homogène sur le territoire – nous y veillons avec une attention particulière. Le Gouvernement est plutôt défavorable à la création de l'outil que vous appelez de vos voeux ; le temps nécessaire à sa création serait d'ailleurs, en quelque sorte, du temps perdu.
L'amendement no 2211 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Cet amendement de notre collègue Charles de Courson vise à étendre le dispositif d'aide à un certain nombre de secteurs oubliés. Il tend donc à intégrer à la liste des secteurs éligibles au dispositif les caveaux et groupements d'employeurs pour la filière viticole, la conservation de fruits et légumes ainsi que la préparation de jus de fruits, la fabrication de produits laitiers, ainsi que l'élevage, la transformation et la conservation de viandes.
L'amendement no 2148 de Mme Florence Lasserre est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?
Défavorable, pour les raisons que nous avons exposées pendant toute la matinée : l'extension des critères d'activité rendrait l'article 18 inconstitutionnel.
Cet amendement de notre collègue Lise Magnier vise à inclure les industries manufacturières transformant du thé et du café dans la liste des secteurs éligibles aux aides renforcées de l'État. Nous savons que ces industries ont été fortement affectées par la crise et que la reprise est très progressive dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie.
L'amendement no 408 de M. Fabrice Brun est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Même si nous souhaitons tous avancer rapidement, je veux prendre le soin d'expliquer ma position, par respect pour chacune de filières évoquées. Les manufactures de thé et de café ne peuvent pas entrer dans le champ de l'article 18 car elles n'ont pas été empêchées d'exercer leur activité. Par ailleurs, ces amendements remettent en question le seuil de perte de chiffre d'affaires applicable aux secteurs dépendants. Avis défavorable.
Les amendements identiques suivants, nos 575 de Mme Bérengère Poletti et 1291 de Mme Lise Magnier, sont défendus.
Les amendements identiques nos 590 de M. Fabrice Brun et 1709 de M. Vincent Ledoux sont également défendus.
Nous convenons tous qu'il est nécessaire de tenir compte des réalités économiques et du chaînage qui lie des fournisseurs à des entreprises au contact de la clientèle. Je voudrais insister sur deux points.
Tout d'abord, on a beaucoup répété que de nombreuses dispositions relevaient du domaine réglementaire, comme le seuil de chiffre d'affaires ou les fameuses listes S1 et S1 bis. Il me semble très important, monsieur le ministre délégué, que le Parlement soit étroitement associé à l'élaboration de ces mesures réglementaires. Je vous remercie de votre précision et de votre réactivité lorsque vous avez répondu à ma question hier matin, mais il s'agissait quand même d'une disposition réglementaire qui, prévue depuis février 2016, n'avait jamais été prise, rendant inapplicable, dans le contexte de crise que nous connaissons en 2020, la mesure législative qu'elle devait préciser ! Aussi, il ne me paraît pas inutile que le Parlement se penche, de temps en temps, sur la façon dont le pouvoir réglementaire décline l'esprit de la loi. En l'occurrence, l'esprit de la loi est le suivant : il s'agit d'appliquer à toutes les entreprises qui dépendent économiquement de celles qui ont été fermées administrativement les dispositions prévues pour ces dernières. Je pense que nous sommes bien d'accord sur ce point – dans le cas contraire, démentez-le !
Par ailleurs, je me suis penché sur la question de la constitutionnalité des mesures que nous proposions, car l'argument que vous nous avez opposé en la matière est assez grave. C'est ainsi que j'ai découvert que la jurisprudence en matière d'égalité devant l'impôt était pratiquement nulle. Là encore, si je me trompe, démentez-moi ! À chaque fois que cet argument est invoqué, le Parlement se fait peur et ne bouge pas. Je considère donc que nous pouvons débattre du seuil de 80 % de perte de chiffre d'affaires qui, pour des entreprises qui n'ont pas été fermées administrativement, nous semble trop important. Certes, cette disposition relève du domaine réglementaire, mais, dans l'esprit, nous pouvons quand même affirmer que l'application de ce seuil de 80 % est déraisonnable et indéfendable pour des entreprises qui peuvent n'avoir perdu « que » – je mets des guillemets – 50 % ou 60 % de leur chiffre d'affaires.
Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Effectivement, monsieur Descrozaille, les débats autour de la liste dite S1 bis des secteurs dépendants sont délicats : on voudrait intégrer davantage de secteurs dans la liste, le seuil de chiffre d'affaires perdu est discutable… Mais c'est justement parce que nous n'avons pas voulu nous limiter aux secteurs dits prioritaires et que nous avons souhaité intégrer à notre réflexion la notion de chaîne de valeur ! Il s'agit là d'une belle avancée – je trouve même qu'il est assez courageux politiquement de dire que les entreprises fermées ne doivent pas être les seules à bénéficier des exonérations – , mais cela peut nous mettre en difficulté car cela nous impose, entre autres, de définir la notion de secteur dépendant et de déterminer un seuil de baisse de chiffre d'affaires. Je reconnais donc volontiers que ces débats sont complexes.
J'assume parfaitement, comme parlementaire, le fait que toutes ces précisions ne doivent pas être inscrites dans la loi. Nous avons besoin d'une souplesse réglementaire, en premier lieu sur les seuils de perte de chiffre d'affaires, pour que l'administration puisse apprécier les situations intelligemment, en fonction de la réalité et des difficultés économiques des entreprises, comme vous l'y invitiez justement lorsque vous avez défendu votre amendement visant à créer un guichet unique.
Par ailleurs, il ne vous a évidemment pas échappé que le secteur agroalimentaire figurait dans la liste S1.
Quant au principe d'égalité que vous avez évoqué, il est de fait satisfait par l'obligation de constitutionnalité de toutes les lois que nous votons.
Je demande donc le retrait de ces trois amendements.
Même avis, demande de retrait. Nous sommes ouverts à l'association du Parlement au travail sur les questions réglementaires, qui, pour une part, relèvent du contrôle parlementaire, comme vous l'avez illustré hier.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 1144 .
Les secteurs vitivinicoles et agroalimentaires ont énormément souffert de la crise, ne serait-ce qu'à cause de leur dépendance au tourisme. L'amendement vise à leur octroyer une exonération totale des cotisations lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 50 %, et de 50 % lorsque la perte est inférieure.
L'amendement no 1144 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 2210 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 810 , 1717 , 844 , 1722 , 843 , 1745 et 1148 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 843 et 1745 sont identiques.
L'amendement no 810 de M. David Lorion est défendu.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l'amendement no 1717 .
Il a été déposé par Gabrielle Serville, député ultramarin de notre groupe.
Le dispositif exceptionnel prévu à l'article 18 – exonérations de cotisations patronales, aide au paiement des cotisations, remises de dettes et plans d'apurement – au bénéfice des entreprises affectées par la crise sanitaire souffre de conditions d'application restrictives et peu adaptées à la réalité de l'impact de la crise en outre-mer pour les secteurs visés, notamment pour le tourisme. L'amendement vise à y remédier.
L'amendement, dont François Pupponi est le premier signataire, a pour but d'étendre la période de référence pour l'application de l'exonération de cotisations patronales jusqu'au 31 décembre 2020 dans les départements d'outre-mer.
J'en demande le retrait. Il faut conserver la cohérence de l'article 18 sur la durée du dispositif et les secteurs concernés. Cela vaut aussi pour les zones géographiques. Pour la Guyane et Mayotte, dans le même souci de cohérence, nous avons étendu la durée d'exonération pour la calquer sur celle de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 octobre, et peut-être plus tard si malheureusement celui-ci venait à être prolongé. Compte tenu des conditions sanitaires très préoccupantes dans ces départements, un tel allongement s'impose car la crise économique y sera plus profonde et durable. Pour les autres territoires d'outre-mer, le droit commun prévaut, donc l'article 18 suffit.
L'amendement no 1148 n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 1147 .
L'amendement a pour but d'étendre la période retenue pour l'application de l'exonération de cotisations patronales jusqu'au 31 décembre 2020 en Corse.
Je connais déjà votre réponse, mais j'en profite pour souligner, une fois de plus, l'extrême fragilité de l'économie de la Corse. Cette fragilité existait bien avant la crise sanitaire, mais celle-ci l'a fortement aggravée.
L'amendement no 1147 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l'amendement no 1358 .
L'article 18 prévoit une exonération totale de cotisations sociales patronales pour les entreprises relevant notamment des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme, pour un montant de 1,3 milliard d'euros.
Nous adhérons à l'objectif de soutenir ces secteurs d'activité qui ont considérablement souffert pendant la crise sanitaire et continuent d'ailleurs d'être affectés. La mesure est d'autant plus justifiée qu'elle concerne en premier lieu des petites entreprises qui constituent le tissu économique de nos territoires.
Pour autant, les aides publiques accordées aux entreprises, en particulier aux plus grosses, sous forme d'allégements de charges sociales ne peuvent être versées sans contreparties, notamment en matière de maintien de l'emploi. Elles représentent déjà 70 milliards d'euros ; une fraction de cette somme n'est plus compensée dans le budget de la sécurité sociale et manque pour financer notre protection sociale.
Les plans sociaux qui se succèdent dans des entreprises qui bénéficient d'aides massives de l'État – Air France, Nokia, Airbus – choquent l'opinion à juste titre. Les aides publiques doivent être conditionnées, contrôlées et donner lieu à des sanctions si leur utilisation est abusive ou non conforme aux objectifs pour lesquels elles ont été créées.
L'amendement de bon sens que je vous présente vise à instaurer une conditionnalité dans les aides aux entreprises. Il prévoit ainsi de minorer l'exonération sociale prévue lorsque les employeurs détruisent des emplois au cours de l'année 2020, malgré le soutien de la puissance publique. En cas de comportements défaillants de la part des entreprises, l'exonération pourrait donc être partielle et non totale.
L'amendement no 1358 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement de précision rédactionnelle no 2209 de M. Laurent Saint-Martin et l'amendement no 716 de Mme Véronique Louwagie, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Par cet amendement nous souhaitons appeler l'attention du Gouvernement sur la période de référence. Pour obtenir un crédit égal à 20 % de la masse salariale, la période retenue est comprise, aux termes de l'article, entre le 1er février et le 31 mai 2020. Or de nombreuses entreprises du secteur du tourisme n'exercent aucune activité pendant cette période. Elles ne pourront donc pas bénéficier du dispositif d'aide au paiement des cotisations et contributions qu'elles doivent aux organismes de recouvrement. Aussi l'amendement vise-t-il à combler cette lacune.
L'amendement no 1149 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 471 .
L'amendement dont M. Julien Dive est le premier signataire a pour objet de prendre en compte la situation particulière des jeunes agriculteurs, qui dépend de la date à laquelle ils ont commencé leur activité. Lorsqu'ils débutent, ils ne peuvent pas toujours compter sur une importante trésorerie et peuvent donc très vite connaître des difficultés à cet égard. L'exonération totale de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs constituerait une mesure forte pour les encourager et les aider à maintenir leur activité dans les meilleures conditions.
C'est n'est pas par le biais de l'exonération de charges, mais par la remise de dettes que nous leur viendrons en aide puisque la commission a adopté un amendement qui étend le bénéfice de celle-ci aux travailleurs indépendants et aux travailleurs non salariés agricoles. Ce choix découle du fait que ces deux catégories ne relèvent pas des secteurs visés par le dispositif d'exonération.
Avis défavorable. Le coût du dispositif que vous proposez est estimé à plusieurs milliards d'euros. Vous multiplieriez ainsi par deux voire par trois le coût budgétaire de l'article 18.
Je déduis de vos propos, monsieur le ministre délégué, que vous comptez consacrer à la remise de dettes une somme bien moindre que ce que représenterait l'exonération de charges pour tous les jeunes agriculteurs. Les remises de dettes que vous envisagez semblent donc bien modestes. Votre réponse est de nature à m'inquiéter.
La mesure ici proposée était considérée comme une priorité par le groupe de travail sur le suivi de l'agriculture, la pêche et l'alimentation concernant la reprise et le plan de relance après l'épidémie de covid-19, présidé par Stéphane Travert et réunissant Julien Dive, Sébastien Jumel, Richard Ramos et moi-même.
Les processus d'installation et d'attribution des aides – notamment l'accès aux aides de la politique agricole commune – ont été chahutés pendant la crise, ce qui a fragilisé les exploitations.
Alors que 50 % de la population agricole pourrait être renouvelée dans les dix ans qui viennent, nous ne pouvons pas freiner la dynamique d'installation sans mettre à mal la liberté d'entreprise, notre capacité à assurer notre sécurité alimentaire et l'animation des territoires.
Votre proposition, ou une mesure équivalente, est vraiment bienvenue. Elle a fait l'unanimité au sein de la commission des affaires économiques.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Sur des sujets comme celui-ci, qui donnent un pouvoir d'interprétation aux administrations, le Gouvernement a-t-il l'intention de laisser ces dernières exercer leur jugement ou compte-t-il leur donner des instructions pour essayer d'assurer une égalité de traitement des dossiers au cas par cas et les inciter à ne pas reculer devant la possibilité d'octroyer des exonérations ?
L'étude d'impact indique les premiers critères qui pourraient être retenus. Nous travaillons à des instructions qui permettront l'application de ces critères, notamment pour apprécier l'ampleur de la perte de chiffre d'affaires.
De manière générale, depuis le début de la crise, nous avons veillé à donner aux administrations des instructions dans le sens d'un accompagnement et d'un soutien aux entreprises et non de restrictions dans l'application des dispositifs.
L'amendement no 471 n'est pas adopté.
L'amendement no 2212 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Nous en venons à l'amendement no 1392 , sur lequel je suis saisi par le groupe Écologie démocratie solidarité d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l'amendement.
Il est étonnant qu'un scrutin public soit demandé sur un amendement défendu…
Avis défavorable.
Nous nous trouvons dans une situation particulière puisqu'un scrutin public est demandé sur un amendement simplement défendu, et qui coûterait 2 milliards d'euros : cela fait un peu cher du mot…
Cela justifie d'autant plus un avis défavorable.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Madame Cariou, maintenez-vous la demande de scrutin public de votre groupe ?
Je vous propose de considérer que les cinq minutes réglementaires sont écoulées, et mets aux voix l'amendement no 1392 .
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 38
Nombre de suffrages exprimés 38
Majorité absolue 20
Pour l'adoption 8
Contre 30
L'amendement no 1392 n'est pas adopté.
La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l'amendement no 2065 .
On le sait : l'impact de la crise sanitaire n'a pas été sans conséquences pour le sport professionnel, notamment le football. Plusieurs éléments ont amplifié les difficultés : perte des recettes de billetterie liée à l'arrêt des compétitions, droits de diffusion télévisée amputés en raison du non-versement des dernières parts, accroissement de l'écart avec les pays voisins dans lesquels les compétitions ont repris. Pour la seule Ligue 1, la perte de chiffre d'affaires s'élève à 650 millions d'euros et la perte de recettes d'exploitation atteint 1,2 milliard.
L'article 18 apporte un soutien fort à l'économie française, ce dont nous nous réjouissons. Il introduit toutefois une distorsion dangereuse au sein du secteur du football professionnel, puisqu'il exclut quatre sociétés sportives de Ligue 1 du bénéfice de ces exonérations. Or ces quatre clubs contribuent d'une manière significative à l'économie du sport, au dynamisme de leur territoire et, plus largement, au rayonnement international du football français. Il n'est justifié ni sur le plan économique, ni sur le plan juridique, qu'ils ne puissent pas bénéficier de ces mesures de soutien. Le présent amendement, auquel j'associe mon collègue Cédric Roussel, vise à garantir l'application des dispositions de l'article 18 à l'ensemble des clubs professionnels participant au même championnat national.
Vous pointez à raison, monsieur Testé, les difficultés économiques des clubs de sport, notamment professionnels et semi-professionnels, qui, en raison d'un modèle économique sensible, ont connu d'importants problèmes financiers lors de l'arrêt des compétitions. Cependant, il ne vous a pas échappé que les activités des clubs de sport, la gestion d'installations sportives et les autres activités liées au sport font bien partie des secteurs prioritaires énumérés dans la liste S1 de l'article 18. Toutes les entreprises listées sont éligibles aux exonérations et aux aides prévues. Mais votre amendement va plus loin, dans la mesure où il propose de prolonger les exonérations sur l'ensemble de l'année 2020. Or, comme nous l'avons expliqué, nous ne le faisons pour aucun autre secteur. Je reconnais néanmoins qu'il serait temps que les compétitions reprennent en France.
Vous proposez également un élargissement du champ de l'amendement à l'ensemble des sociétés sportives ; or l'aide est plutôt destinée à celles qui n'ont pas pu organiser de compétitions. L'article 18 me semble donc satisfaire votre amendement, certes partiellement, mais quant à son objectif principal. J'émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
L'amendement no 2065 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à prendre pour base de calcul de l'exonération les revenus de l'année 2019 des artistes-auteurs plutôt que ceux de l'année 2020, dans le but de se rapporter à une année d'exercice déjà connue et de neutraliser la baisse d'activité de 2020 sur le montant de l'exonération. Par ailleurs, nous proposons d'adapter les tranches de rémunération pour minimiser les effets de seuil comme les effets d'aubaine.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement no 2445 .
Je serai rapide, car j'ai déjà eu l'occasion d'évoquer ce sujet la semaine dernière ; je profite simplement du changement de Gouvernement pour en parler de nouveau. Mon sous-amendement d'appel vise à aider les orchestres. La plupart d'entre eux ne sont pas constitués en sociétés, chacun des membres de l'orchestre étant considéré comme un salarié de la structure qui les recrute – par exemple pour jouer un soir à l'occasion d'un bal de village. Dans le meilleur des cas, ces artistes sont considérés comme les salariés d'une association ou bien d'une collectivité territoriale, la plupart du temps d'une commune. Or celles-ci ne peuvent pas les faire bénéficier des mesures d'activité partielle, ce qui place ces orchestres dans des situations de précarité terribles – d'autant plus que la plupart des petites fêtes de village pour lesquelles ils avaient été engagés cet été ont été annulées ou, au mieux mais plus rarement, reportées de quelques semaines ou quelques mois.
Ayant eu l'occasion de rencontrer des représentants d'orchestres il y a quelques semaines, je puis témoigner de leur situation extrêmement précaire. J'ai donc déposé ce sous-amendement d'appel pour attirer votre attention sur ces orchestres, monsieur le ministre délégué, et pour qu'ils puissent eux aussi bénéficier de l'aide du Gouvernement dans une situation qui s'avère catastrophique pour eux.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement et sur le sous-amendement ?
J'émets un avis favorable à l'amendement du Gouvernement ; il porte une mesure qui était attendue par les artistes-auteurs. Madame Ménard, vous proposez d'aller plus loin en triplant le montant de l'aide. Vous comprendrez que j'en reste à la position gouvernementale : avis défavorable au sous-amendement no 2445 .
Défavorable, pour les raisons évoquées par mes collègues la semaine dernière et pour les mêmes raisons que le rapporteur général, relativement à la nature et au niveau du dispositif.
Le sous-amendement no 2445 n'est pas adopté.
L'amendement no 1730 est adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 1097 .
Je suis certain que M. le ministre délégué sera sensible à cet amendement de Michèle Victory, qui propose de prendre en compte l'assiette de revenus 2019 et non 2020 des artistes-auteurs comme base de calcul des cotisations. Il s'agit de tenir compte du sinistre complet que représente la crise sanitaire pour le monde du spectacle et de la production artistique : les appels de cotisations doivent être réalisés sur la base de 2019 telle qu'estimée et non pas sur l'année 2020, pour ne pas faire subir de nouveaux malheurs à cette catégorie professionnelle particulièrement touchée par la crise.
Je vous propose de nous en tenir à l'amendement gouvernemental que nous venons d'adopter, qui satisfait au moins en partie votre amendement. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
L'amendement no 1097 est retiré.
Voici l'amendement que j'ai brandi il y a quelques heures, lorsque nous avons évoqué l'agriculture à l'occasion de la discussion de l'article 18. Cet amendement de la commission, donc, vise à consentir des remises de dettes sociales pour les travailleurs indépendants et les travailleurs non salariés agricoles.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 2226 .
Cet amendement poursuit exactement le même objectif. M. le rapporteur général propose des remises sur les sommes perçues, alors que nous proposons un système de réduction sur le modèle des exonérations prévues à l'article 18. Sans vouloir être désagréable, je préciserai que le modèle que nous proposons nous paraît plus simple et sans doute plus rapide à mettre en oeuvre que le modèle adopté par la commission des finances, raison pour laquelle nous proposons cette alternative.
Si le Gouvernement propose plus de simplicité et de rapidité, je ne puis que souscrire à sa proposition. J'émettrai un avis favorable à l'amendement du Gouvernement, sous réserve que soit adopté le sous-amendement rédactionnel no 2462 que j'ai déposé. Je propose, en échange, le retrait de l'amendement de la commission.
Avis favorable au sous-amendement, et j'accepte la proposition du rapporteur général.
L'amendement no 2188 est retiré.
Le sous-amendement no 2462 est adopté.
L'amendement no 2226 , sous-amendé, est adopté.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l'amendement no 257 .
Je ne suis pas d'accord pour le considérer comme un amendement de précision puisqu'il substitue le mot « remise » au mot « apurement », deux termes qui ont des sens différents et ne recouvrent pas les mêmes outils. Avis défavorable.
Il est défavorable, car il me semble que l'amendement de Mme Lemoine conduirait à superposer simultanément deux dispositifs, ce qui ne nous paraît pas opportun.
Cet amendement de notre collègue Lise Magnier ne remplace un terme par un autre : il complète une phrase en ajoutant les mots « et de remise » après le mot « apurement. »
Vous avez raison, je corrige mon erreur : il ne s'agit pas d'un remplacement mais d'un ajout. Quoi qu'il en soit, à l'article 18, la remise et l'apurement ne visent pas les mêmes catégories d'entreprises. Mon avis demeure donc défavorable.
L'amendement no 257 n'est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements, nos 1788 rectifié , 2189 et 1413 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2189 et 1413 sont identiques.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 1788 rectifié .
La commission des finances a adopté des amendements visant à permettre l'apurement des dettes des travailleurs indépendants. Nous proposons un amendement poursuivant le même objectif et précisant les modalités de conclusion des protocoles et des conventions d'apurement des dettes.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 2189 .
Cet amendement de la commission des finances poursuit le même objectif ; il est défendu.
L'amendement no 1413 de Mme Paula Forteza est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 1788 rectifié du Gouvernement ?
De la même façon que ce que nous l'avons fait précédemment, j'émettrai un avis favorable à l'amendement du Gouvernement. Par conséquent je propose de retirer celui de la commission, qui poursuit le même but – à moins qu'il ne tombe avec l'adoption de celui du Gouvernement.
J'émets une demande de retrait tout en précisant que l'initiative des plans d'apurement revient à la commission des finances et au rapporteur général. Les rédactions que nous proposons ont pour seul objectif d'améliorer ou de préciser le dispositif.
L'amendement no 1788 rectifié est adopté ; en conséquence, les amendements identiques no 2189 et 1413 tombent.
L'amendement no 717 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 1395 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 718 à 2229 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 718 , 1342 , 1921 et 1931 sont identiques, de même que les amendements nos 719 , 1943 et 2229 .
Les amendements identiques nos 718 de Mme Véronique Louwagie, 1342 de M. Guy Bricout, 1921 de M. Paul Christophe, 1931 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus, de même que les amendements identiques no 719 de Mme Véronique Louwagie, 1943 de M. Mohamed Laqhila et 2229 de Mme Annaïg Le Meur.
L'amendement no 2213 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 696 .
Nous avons beaucoup parlé de la remise de cotisations qui pourrait être accordée à toutes les entreprises qui n'entrent pas dans le périmètre du dispositif d'exonération, mais l'article 18 limite considérablement cette remise puisqu'en tout état de cause elle ne pourra pas excéder 50 % des sommes dues. Je trouve cela d'autant plus regrettable que vous nous aviez assuré que ces exonérations seraient appliquées avec discernement, en tenant compte de chaque situation. Plafonner d'ores et déjà le dispositif à 50 % des sommes dues me semble regrettable à un moment où on a justement besoin de beaucoup de discernement et d'adaptabilité.
Voilà pourquoi je vous propose de supprimer cette limite qui risque d'être préjudiciable aux entreprises susceptibles de bénéficier de la remise.
Je ne partage pas votre avis, madame Louwagie, car je crois que nous avons trouvé le bon équilibre. Encore une fois, il y a plusieurs étages dans cette fusée de l'article 18 : à l'exonération totale de charges dont le bénéfice est conditionné à des critères sur lesquels je ne reviens pas s'ajoute cette remise de 50 % des dettes sociales au cas où l'entreprise a perdu 50 % de son chiffre d'affaires. Ce dispositif me semblant équilibré, l'avis est défavorable.
L'amendement no 696 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 2214 , accepté par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les cotisations dues par les exploitants agricoles sont calculées sur la base de leur revenu triennal. Pour tenir compte du caractère exceptionnel des pertes qu'ils subiront cette année du fait de la crise que le monde agricole traverse comme de nombreux autres secteurs, nous proposons, au nom de l'équité, qu'ils puissent calculer le montant de leurs cotisations sur la base de leur revenu de l'année 2020.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement no 2479 .
Ce sous-amendement, présenté à l'amendement de M. Pellois pour des questions de légistique, concerne évidemment les autres amendements. Il vise à restreindre à l'année 2020 l'application du dispositif proposé. Dans leur rédaction actuelle en effet, ces amendements se traduiraient par une réduction des droits sociaux des personnes concernées à partir de 2021. Ce sous-amendement a donc un but de précision et de sécurisation.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques et sur le sous-amendement ?
L'avis est favorable aux amendements ainsi sous-amendés par le Gouvernement. Je juge en effet le sous-amendement du Gouvernement très important tout en approuvant l'objectif de vos amendements, qui me semblent tout à fait bienvenus.
Le sous-amendement no 2479 est adopté.
L'amendement no 2215 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 239 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l'amendement no 2216 .
Cet amendement garantit, là encore, le contrôle par les assemblées des modalités d'application de l'article 18 telles qu'elles seront précisées au fil de l'eau par le Gouvernement. Il est important que nous puissions garder un oeil sur ces modifications et que je puisse en informer la commission des finances au fur et à mesure.
L'amendement no 2216 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 18, amendé, est adopté.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.
Sur l'amendement no 587 , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir cet amendement.
En demandant ce scrutin public, nous voulons dire l'importance que nous accordons à cet amendement, qui vise à soumettre l'octroi des aides de l'État, qu'elles soient directes ou indirectes, à des conditions justes et réalistes. Il s'agit d'un amendement de principe, traduisant une vision globale et holistique du respect des droits humains et de l'environnement. Nous en avons limité la portée aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 20 millions, par réalisme et pour ne pas ennuyer les PME voire les ETI – entreprise de taille intermédiaire – , qui ne sont guère concernées.
Nous avons fixé un cap clair en soumettant le bénéfice des aides publiques à trois conditions qui nous paraissent importantes. Il faudra premièrement que l'entreprise ne verse pas de dividendes : on ne peut pas à la fois solliciter l'aide de l'État et enrichir ses actionnaires dans cette période. La deuxième condition est le respect des accords de Paris, essentiel, au-delà de la crise actuelle, pour la survie de l'humanité. Je voudrais enfin appeler votre attention sur le caractère inédit de la troisième condition : l'établissement d'un plan de vigilance, qui est depuis 2017 une obligation légale pour les entreprises de plus de 5 000 salariés – ou 10 000 en tenant compte des filiales installées en France – , afin de prévenir les atteintes aux droits humains et les risques d'écocides du fait de leur production ou de celle de leurs sous-traitants ou de leurs filiales.
Alors qu'un rapport demandé par Bruno Le Maire au Conseil général de l'économie confirme que l'absence d'un tel plan constitue une faute grave, les ONG ont relevé qu'une soixantaine d'entreprises n'avaient pas pris la peine de l'établir, qu'il s'agisse de prévenir le travail des enfants, le travail forcé ou les risques de pollution de toutes sortes. Nous demandons que, dans un simple souci de cohérence, les fonds publics n'aillent pas à des entreprises qui n'ont pas enclenché un début d'application d'une disposition législative en vigueur depuis trois ans déjà afin de prévenir de tels drames.
Nous abordons avec l'examen de votre amendement le sujet effectivement important de la conditionnalité des aides publiques, qui fait l'objet de toute une série d'amendements. Je vais donc, comme il est habituel dans le cadre de l'examen des PLFR, présenter à cette occasion ma proposition de principe, ce qui me permettra d'aller un peu plus vite sur les amendements suivants.
Il est normal, sain et cohérent, aux yeux de nos concitoyens, que l'utilisation de l'argent public soit contrôlée et que les aides publiques aux entreprises soient soumises au respect de certaines conditions. La question est celle du niveau de ces conditions et de leur application dans le temps. Devons-nous les soumettre à des conditions ex ante, in itinere ou ex post ? Voilà une question importante. Doit-on définir des conditions de reporting, de trajectoires financières et stratégiques, ce qui n'est pas la même chose ? Doit-on prévoir des sanctions pour le cas où ces conditions ne seraient pas respectées ? C'est tout un dispositif sur lequel chacun doit se forger une opinion assez claire.
Parmi tous les amendements qui proposent de soumettre l'octroi de ces aides publiques au respect d'un certain nombre de critères environnementaux et sociaux, celui défendu par le groupe LaREM me semble aller dans le bon sens.
Je les ai tous lus ! Mais celui-là vise à garantir ce qui me paraît le plus important, à savoir le respect de la stratégie nationale bas-carbone, la SNBC. Il me semble en effet que si nous accumulons les « éco-conditionnalités », comme on dit, nous risquons de créer de la confusion, ce qu'il faut précisément éviter s'agissant des critères d'octroi des aides publiques. Ce qu'il faut c'est que les entreprises qui bénéficient de ces aides comprennent qu'elles doivent respecter un certain nombre de critères, et même qu'elles y soient incitées. Il ne faudrait pas qu'ils se contredisent entre eux, au risque de faire obstacle à l'accès aux aides ou de limiter leur capacité à investir ou à créer des emplois, les entreprises jugeant trop compliqué de solliciter une aide publique qui les aurait pourtant sauvées.
Il faut donc quelque chose de simple, de lisible et de juste : voilà ce qui doit être au coeur de la réflexion quand on parle d'éco-conditionnalité. C'est pourquoi je demanderai que tous les amendements tendant à établir des écoconditionnalités différentes de celle que je viens de présenter soient retirés. Étant donné l'importance de ce sujet, nous pourrons en débattre autant que vous le voulez : il faut que nous sachions où nous voulons amener notre économie et que ce débat prépare évidemment la relance, puisqu'il s'agit de remettre les entreprises sur les rails selon de nouvelles trajectoires. Ces nouvelles trajectoires visent d'abord à un meilleur respect de l'environnement, mais il peut y avoir d'autres critères, relatifs par exemple au partage de la valeur ou à la gouvernance des entreprises.
Les entreprises, les plus grandes notamment, peuvent déjà aujourd'hui présenter ce qu'on appelle le « rapport intégré », qui permet de penser la stratégie d'entreprise selon des objectifs intégrés qui dépassent les seuls résultats financiers, tels que la trajectoire bas carbone, une gouvernance innovante ou l'amélioration des salariés à la performance, par exemple. C'est toute une logique qu'il faut inverser et la relance peut être une occasion de prendre ces nouveaux chemins, pas seulement pour les entreprises cotées qui font de la communication financière mais pour l'ensemble de notre tissu industriel et de nos PME.
Faisons donc les choses dans l'ordre et conditionnons d'abord les aides publiques au respect de ce qui existe déjà, en l'espèce la trajectoire SNBC, dont l'absence de respect doit effectivement entraîner des pénalités – je suis assez à l'aise avec ça – mais n'empêchons pas les entreprises de se relever en leur imposant des conditions intenables. C'est cet équilibre que nous devons trouver et il y a un amendement qui y réussit assez bien.
S'agissant de votre amendement, monsieur Potier, je vous demande de le retirer. Je vous rassure, monsieur le président, j'irai beaucoup plus vite sur les autres amendements.
Le Gouvernement partage très largement la position exprimée par M. le rapporteur général. Nous avons toujours considéré que l'écologie et l'économie pouvaient être conciliées, que les efforts devaient être progressifs, que le calendrier devait être adapté et que l'accompagnement devait être distingué de l'aide d'urgence. Quand il est urgent de sauver une entreprise, il faut intervenir pour sauver ses emplois et ses compétences ; c'est ensuite qu'on peut l'accompagner sur la voie de la transition écologique et la conduire à prendre des engagements. En conséquence, le Gouvernement donnera un avis favorable à l'amendement no 2322 de Mme Bénédicte Peyrol et demandera le retrait des autres amendements traitant de ce sujet ; à défaut, avis défavorable.
Votre amendement, monsieur Potier, nous invite à la réflexion ; en tout cas, c'est ainsi que je l'interprète.
Alors c'est plus grave. Reprenons vos quatre points.
Premièrement, vous voulez interdire la distribution de dividendes. Vous n'êtes tout de même pas né de la dernière pluie, et vous savez comment les groupes sont organisés ! Comment viser des entreprises en leur sein ? Que faire lorsque la holding est basée à l'étranger ? Votre premier argument ne tient pas. Du reste, pourquoi estimez-vous qu'il ne faut pas distribuer de dividendes ? Certaines sociétés gardent leurs bénéfices pour financer de grands projets, mais d'autres les distribuent. Sans redistribution, on n'a plus d'actionnaires !
Deuxièmement, détenir des actifs dans un paradis fiscal ne signifie pas nécessairement qu'on est un fraudeur.
Bien sûr ! Si les actifs sont logés dans ces pays, c'est un pur hasard !
Cela dépend : vous ne pouvez pas en préjuger !
Vous affirmez que toute délibération antérieure ou postérieure à la publication de la présente loi, et contrevenant à ses dispositions, doit être considérée comme nulle. Le Conseil constitutionnel aura tôt fait de vous contredire !
Troisièmement, vous voulez imposer aux sociétés de respecter les dispositions de l'accord de Paris, mais celui-ci ne se décline entreprise par entreprise !
Quatrièmement, votre exigence d'instaurer un plan de vigilance ne concerne que quelques cas ; la question est donc marginale.
Au total, votre amendement n'est pas opérationnel. Nous devons plutôt assortir les aides de conditions : alors cela fonctionnera.
Nous savons quel sens vous donnez à l'économie, monsieur Potier, et nous sommes nombreux à partager votre souci d'une économie respectueuse des individus, ayant une vision – sinon une taille – humaine. S'il est nécessaire d'imposer des conditions à l'attribution d'aides publiques, les solutions que vous proposez semblent maladroites ou viciées : je crains qu'elles fassent de l'actionnaire un paria par définition. Notre économie a pourtant besoin d'actionnaires, non pas assoiffés de gain à tout prix, mais bénéficiant d'un juste retour sur leurs investissements et sur les risques qu'ils prennent. J'ai peut-être une vision quelque peu idéalisée de l'actionnariat, que je qualifie parfois de populaire, mais l'argent n'est pas nécessairement sale, et la propriété n'est pas nécessairement le vol, pour paraphraser un penseur du XIXe siècle.
Il est donc utile d'imposer des contreparties écologiques aux aides, mais les conditions que vous proposez ne sont pas adéquates. Nous devrions poursuivre la réflexion pour trouver d'autres pistes. Certes, il faut demander des comptes aux entreprises…
… mais il faut bien placer le curseur. Ne nous tirons pas une balle dans le pied, n'exposons pas les entreprises à la concurrence en faussant indirectement leur compétitivité et en nous éloignant de règles européennes peut-être discutables, mais ayant l'avantage d'être communes. Bref, n'ayons pas une vision trop franco-française. Voilà l'état de nos interrogations : nous ne refusons pas « l'éco-conditionnalité », mais nous mettons une limite à votre amendement.
M. le rapporteur général m'a semblé apporter un brouillage plutôt qu'un éclaircissement. En tout cas, nous constatons un repli sur l'amendement de Mme Bénédicte Peyrol qui fait du respect de la stratégie nationale bas-carbone une condition d'octroi des aides, et qui correspond peu ou prou à l'accord de Paris sur le climat. Je m'y rallie donc volontiers.
En revanche, je trouve proprement scandaleux de considérer que la présence dans un paradis fiscal n'implique pas le refus d'une aide.
On ne peut pas à la fois bénéficier d'un paradis fiscal, verser des dividendes – alors que des centaines de milliers, voire des millions de personnes s'apprêtent à plonger dans la misère – et recevoir des aides publiques !
Enfin, vous devez savoir, monsieur le rapporteur général, que le plan de vigilance n'est pas une option, mais une obligation. M. le ministre délégué le sait déjà, puisqu'il a voté la loi correspondante, l'une des plus importantes que la gauche ait produites durant le précédent quinquennat.
Nous parlons ici d'entreprises qui se lancent sur l'autoroute de la mondialisation sans permis de conduire. Elles sont en infraction ! Oui ou non, décidons-nous de verser des aides à ces sociétés qui enfreignent sciemment la loi ? Il ne s'agit pas de moraliser l'économie tout entière, comme par magie et de façon contra-cyclique ! Il s'agit de savoir si nous accordons de l'argent public à des entreprises qui enfreignent sciemment la loi sur le plan fiscal, environnemental et en matière de droits humains – je pense au travail des enfants et au travail forcé. Nos propositions sont rationnelles, et posent un socle minimum. Nous ne nous immisçons pas dans la gouvernance des entreprises, nous ne demandons ni une égalité des salaires, ni de faire de l'économie sociale. Nous rappelons simplement qu'une morale publique est fixée par la loi et par des accords-cadres, et que les entreprises qui ne la respectent pas ne peuvent pas bénéficier de la solidarité nationale.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 55
Nombre de suffrages exprimés 52
Majorité absolue 27
Pour l'adoption 11
Contre 41
L'amendement no 587 n'est pas adopté.
Je suis saisi de six amendements, nos 1011 , 825 , 2322 , 2333 , 2335 et 2071 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2333 et 2335 sont identiques.
L'amendement no 2322 fait l'objet de cinq sous-amendements, nos 2452 , 2427 , 2425 , 2426 et 2453 .
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l'amendement no 1011 .
Reprenant une proposition de l'association Greenpeace, il vise à imposer des contreparties écologiques aux aides d'État. C'est dès maintenant, dans le cadre du PLFR, que nous devons construire le « monde d'après » – si tant est que la majorité le veuille différent du « monde d'avant » – et tracer une trajectoire qui intègre l'écologie. Le covid-19 n'est pas étranger aux questions environnementales ; il est notamment lié à l'extinction des espèces et à la destruction de leur habitat naturel. C'est pourquoi nous proposons que l'aide aux entreprises soit assujettie au respect d'un bilan carbone renforcé et standardisé, ainsi qu'à une stratégie climat articulée autour d'une trajectoire contraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre dès l'année 2021 et à l'horizon de 2030, avec un seuil minimal de 7,6 % juridiquement opposable.
Le rapport publié hier par le Haut Conseil pour le climat est alarmant quant au bilan carbone de la France depuis deux ans et demi : nous ne respectons en rien les objectifs de l'accord de Paris. Les contreparties écologiques aux aides d'État doivent donc être renforcées.
De toute évidence, la reprise devra inclure et respecter nos objectifs climatiques. Le rapport du Haut Conseil pour le climat, présenté hier, précise d'ailleurs que l'enjeu n'est pas d'intégrer le climat au plan de reprise, mais d'insérer le plan de reprise dans les limites du climat. Il évoque également les contreparties environnementales aux aides d'État, essentiellement dans le cadre de la reprise. Comme l'a rappelé M. le ministre délégué, il convient de distinguer d'une part les mesures d'urgence, qui, selon moi, ne doivent pas être soumises à conditions, et d'autre part l'engagement à moyen et long termes.
Notre amendement vise à conditionner les participations que prend l'État dans les entreprises par le biais de l'APE – agence des participations de l'État – à des engagements environnementaux : la présentation d'un rapport dans le cadre de la déclaration extra-financière d'une part, la fixation d'objectifs climatiques en lien avec la stratégie nationale bas-carbone, révisée récemment, d'autre part. Les entreprises qui ne respecteraient pas ces engagements seraient sanctionnées par une amende non négligeable, de 375 000 euros.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir le sous-amendement no 2452 .
Le groupe La République en marche propose un amendement visant à assortir les aides aux entreprises de conditions écologiques. Au-delà d'un effet d'affichage intéressant, cet amendement ne comporte aucune obligation et manque singulièrement d'ambition. Son champ est trop restreint : il se limite aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires de plus de 500 millions d'euros, dans lesquelles l'État prend des participations. Les sanctions y sont inexistantes, puisque les engagements relèvent du volontariat. Enfin, les entreprises y ont pour seule obligation de publier un rapport annuel sur le respect de leurs engagements climatiques – et en cas de non-respect, elles ont pour seule contrainte de présenter les mesures correctrices qu'elles entendent prendre.
Nos sous-amendements, qui résultent notamment d'échanges avec le Haut Conseil pour le climat, sont plus ambitieux et visent à rehausser le niveau d'exigence de l'amendement déposé par le groupe majoritaire.
Ainsi, le sous-amendement no 2452 a pour but de baisser le seuil de chiffre d'affaires des entreprises concernées, en le faisant passer de 500 à 250 millions d'euros. Ce seuil est cohérent avec celui qui est généralement utilisé pour traiter de la fiscalité des très grandes entreprises. Rappelez-vous, chers collègues, que nous avons d'ailleurs maintenu le taux d'impôt sur les sociétés pour ces dernières.
Je suis saisi de trois sous-amendements, nos 2427 , 2425 et 2426 , à l'amendement no 2322 , pouvant faire l'objet d'une présentation groupée.
Sur ces sous-amendements, je suis saisi par le groupe Écologie démocratie solidarité d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir ces trois sous-amendements.
En sous-amendant cet amendement de Mme Peyrol, nous nous permettons de dire qu'il ne s'y trouve pas réellement d'éco-conditionnalité. Comme l'a dit Mme Cariou, les entreprises tenues de souscrire ces engagements n'ont aucune garantie qu'ils soient ambitieux. Or l'ambition n'est pas un gros mot, surtout dans ce domaine.
En outre, il faut remarquer que les entreprises concernées par cet amendement doivent déjà joindre à leur rapport de gestion une déclaration de performance extra-financière, mentionnant les postes significatifs d'émissions de gaz à effet de serre et les objectifs fixés en matière de réduction de ces émissions. Le rapport prévu apporterait donc peu de chose ; d'une certaine manière, l'amendement est déjà satisfait. Les entreprises qui ne tiendront pas les engagements qu'elles auront pris ne seront pas sanctionnées, du moment qu'elles publieront ce rapport annuel. Enfin, seules les très grandes entreprises seront concernées, ainsi que l'a dit Mme Cariou.
Nos propositions sont bien plus vigoureuses, sans remettre en cause le soutien immédiat de l'État aux entreprises qui ont besoin de son aide pour ne pas sombrer. Il s'agit d'exiger que toute entreprise qui a bénéficié de ce soutien s'engage à suivre une trajectoire ambitieuse de réduction de ses émissions. Le soutien public sera alors immédiat et n'aura pas pour condition la réduction immédiate des émissions ; en revanche, l'entreprise devra justifier, année après année, d'une réduction progressive, compatible avec l'objectif français de neutralité carbone en 2050. Elle sera sanctionnée si, au terme d'une année, elle n'a pas respecté ses engagements. Le Haut Conseil pour le climat serait le garant de ce dispositif : il contrôlera non seulement la publication du rapport, mais le respect de la trajectoire, et sanctionnera les manquements.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir le sous-amendement no 2453 .
Ce sous-amendement vise à renforcer la sanction prévue en cas de manquement des entreprises à leur obligation de publication d'un rapport. Si cette obligation n'est pas respectée, le président du tribunal de commerce, saisi par l'autorité administrative, pourrait enjoindre à l'entreprise d'y remédier dans les plus brefs délais, sous une astreinte ne pouvant excéder 2 % du chiffre d'affaires.
Ce type d'injonction avait été introduit dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite EGALIM. Le mécanisme proposé s'inspire donc de ce que nous avons déjà adopté.
Cet amendement est relativement similaire à celui de Mme Peyrol. Il vise à lier les aides d'État à la concrétisation de la SNBC pour les entreprises de plus de 500 salariés, qui ont l'obligation de publier un rapport à ce sujet.
Au-delà du cas de ces grandes entreprises, je saisis cette occasion de rappeler que les entreprises françaises, petites ou grandes, dont les salariés sont une composante essentielle, vous disent merci.
Il est tout de même curieux que plus personne ne dise merci. Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, de tout ce qui a été fait pour les entreprises françaises, de l'accompagnement des salariés, des emplois que nous avons sauvés. Je remercie les DGFiP, les URSSAF et toutes les parties prenantes qui se sont mobilisées pour sauver nos entreprises. Cela n'a en effet rien à voir avec cet amendement, mon cher collègue, mais, encore une fois, je profite de cette occasion pour dire ce que j'ai à dire. Aucun gouvernement au monde n'a autant fait pour accompagner les entreprises, pour préserver les emplois. Aucun !
Nous connaissons malheureusement des plans de licenciements consécutifs à cette crise sanitaire sans précédent. Les entreprises les plus fragiles risquent de disparaître si elles ne sont pas suffisamment accompagnées. La deuxième loi de finances rectificative a aidé les fleurons de notre économie : Renault, Air France. Nous leur demanderons, en contrepartie, d'être un peu plus transparents…
Nous en venons à l'amendement no 2071 , sur lequel je suis saisi par le groupe Écologie démocratie solidarité d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l'amendement.
Il constitue une version remaniée de celui que soutiennent Mme Peyrol et d'autres membres du groupe La République en marche. Il en élargit notamment le champ. L'amendement no 2322 porte uniquement sur les entreprises au capital desquelles l'État est entré ; le nôtre concerne également les entreprises qui ont obtenu des subventions publiques, un prêt garanti par l'État, une participation financière de l'État. Il est donc plus fidèle aux engagements du Haut Conseil pour le climat.
Il est favorable à l'amendement de Mme Peyrol. À titre personnel, je ne donnerai pas d'avis favorable aux sous-amendements, que la commission n'a pas examinés. L'amendement propose en effet un dispositif juste, équilibré, et un mécanisme de sanction dissuasif ; Mme Peyrol l'a bien présenté. Il vise clairement les entreprises qui figurent dans le portefeuille de l'APE, l'Agence des participations de l'État. Il instaure une obligation et une sanction associée. Cela correspond au panel que j'ai évoqué dans mon introduction. Avis défavorable, donc, sur les sous-amendements ainsi que sur les autres amendements en discussion commune.
Je l'ai exprimé tout à l'heure. La bonne proposition est celle de Mme Peyrol ; c'est la plus proche de cette philosophie qui est la nôtre : progressivité, conciliation. L'avis du Gouvernement est par conséquent favorable à l'amendement no 2322 et défavorable aux autres amendements ainsi qu'à la totalité des sous-amendements.
Il faut être aussi prudent que déterminé lorsqu'on touche au sujet de l'éco-conditionnalité. Les idées qui sont en théorie les meilleures peuvent soulever les pires difficultés pratiques. Au sein de la majorité comme des oppositions, nous sommes nombreux à penser qu'il faut faire évoluer les choses sur ce sujet, auquel Dominique Potier travaille depuis des années ; mais, en l'occurrence, ce serait à la fois trop tôt et trop fort.
Trop tôt, parce que nous ne sommes pas seuls. Nous faisons partie de l'Europe et, comme vous le savez, monsieur Potier, l'Europe, elle aussi, travaille sur le sujet en ce moment même. Elle va très prochainement, c'est-à-dire dans les six prochains mois, définir sa propre batterie d'indicateurs de gouvernance, environnementaux et sociaux. Comment la France pourrait-elle envisager de prendre des mesures unilatérales alors que l'impulsion européenne est imminente ? Valdis Dombrovskis est à la manoeuvre, et les choses bougent !
Trop fort, parce qu'en imposant une condition, nous prendrions le risque de décourager des entreprises, qui ne demanderaient tout simplement pas à bénéficier des aides de l'État, particulièrement indispensables pour leur permettre de faire face à la crise. Je l'ai dit en commission – je n'ai donc qu'un seul mérite, celui de la cohérence.
En définitive, sur un sujet aussi important, on ne peut pas faire la révolution dans un seul pays. L'Europe nous dit depuis des années qu'elle va avancer ; elle est en train de le faire, d'élaborer ses propositions. Nous avons seulement six mois à attendre ! C'est en construisant des indicateurs avec les entreprises, et non contre elles, que nous arriverons à quelque chose : je ne changerai jamais d'avis sur ce point.
Sur le fond, je suis d'accord avec Dominique Potier ; mais il s'investit trop, surtout sur le devoir de vigilance. Nous devons faire bouger les choses sans tomber dans l'absurdité. Il serait absurde d'injecter des milliards sans contrepartie ; mais il serait tout aussi absurde d'instaurer des contreparties qui amoindriraient l'effet de ces milliards.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Pour ma part, je voterai évidemment en faveur de l'amendement no 1011 et des sous-amendements no 2452 et suivants, qui portent sur l'amendement no 2322 .
Je vous ai bien entendue, madame Gregoire ; le problème, c'est que nous n'avons plus de temps, et qu'il y a dans cette assemblée des gens qui ne s'en rendent pas bien compte. Vous nous expliquez toujours que les besoins de la concurrence, de la compétitivité, nous obligent à la prudence. Nous allons mourir compétitifs, chère collègue ! Vous ne mesurez pas l'urgence de la situation.
Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.
Si vous vous en rendiez compte, vous ne tiendriez pas ces propos. Vous ne défendriez pas un amendement fantoche qui feint d'agir face aux amendements de l'opposition, et qui, en fin de compte, ne change rien. Dans la situation actuelle, vous ne pouvez pas ne rien faire ! Or cet amendement ne fait rien. D'abord, il soumet à condition la participation de l'État au capital de l'entreprise, mais non les prêts garantis par l'État, le chômage partiel, les reports de charge, les crédits d'impôt, autrement dit les aides les plus importantes de l'État. Ensuite, il retient un seuil de 500 millions d'euros de chiffre d'affaires pour être concerné par le dispositif. Il prévoit aussi que celui-ci intègre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, à moyen terme et à long terme, fixés volontairement ; mais cela figure déjà dans la loi ! Bref, tout ce que vous proposez à travers votre amendement existe déjà !
Votre amendement est donc un leurre. Sous la pression, vous faites mine d'essayer d'évoluer, mais votre politique n'est même pas une politique des petits pas, qui serait déjà insuffisante. En réalité, la majorité a décidé de donner aux entreprises des dizaines et des dizaines de milliards, …
… sans aucune contrepartie écologique. C'est une terrible responsabilité que vous porterez à l'avenir !
Je suis saisi de nombreuses demandes de prise de parole. Compte tenu de l'importance de ces amendements, je comprends que l'on puisse demander plus de deux interventions. En contrepartie, il faudra ensuite faire preuve de plus de célérité dans l'examen des amendements.
… pour dialoguer avec Olivia Grégoire, avant la tenue de l'élection présidentielle – ou 599, en effet, avant que les Français ne tranchent entre ce que nous proposons et ce que vous proposez. Ce que vous proposez n'est pas à la hauteur et peut être une tromperie. En tant que membre du groupe Socialistes et apparentés, je vais faire mienne une formule de Boris Vallaud que j'aime beaucoup, quoiqu'elle soit un peu brutale, d'une brutalité qui n'est pas dans mon tempérament : « Il y a pire que de ne pas faire : faire semblant de faire. »
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Elle s'applique exactement à votre amendement. Son seuil est trop haut ; il est trop flou ; il ne prévoit aucune sanction. Sur un sujet majeur, vous faites semblant !
En matière de taxonomie comptable, l'Europe n'aurait pas bougé si la France n'avait pas innové elle-même par des lois que vous avez contribué à élaborer, notamment la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Le rapport européen – j'ai moi-même été auditionné par son auteur – auquel vous faites référence, madame Gregoire, s'est inspiré des travaux français, …
… y compris de processus que vous aviez repoussés dans cet hémicycle ! Le chemin le plus court vers l'Europe, madame Grégoire, c'est le courage des nations. Ce courage, vous en manquez singulièrement. On ne vous demande pas de réformer les entreprises d'un coup, d'un seul ! Nous demandons seulement si relancer l'économie nécessite de donner les millions et les milliards de la puissance publique, qui se font rares, à des entreprises qui s'assoient sur leurs obligations les plus fondamentales : respecter la trajectoire carbone, ne rien placer dans les paradis fiscaux, prévenir l'esclavage moderne. Vous nous répondez que l'on avisera plus tard.
C'est le moment d'aviser, au contraire ! Ce que votre position nous révèle, c'est que tout votre discours sur la nouvelle entreprise, le nouveau capitalisme, la nécessité de se réinventer, c'est du vent !
En matière d'information extra-financière, la France est à la pointe. Nous pouvons aller encore plus loin, mais pas seuls. Nous avons besoin de l'Europe.
Quant à notre amendement, nous le retirons au profit de l'excellent amendement de Mme Peyrol.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
L'amendement no 2335 est retiré.
Je voudrais vous exposer la position des députés du groupe Les Républicains. Nous n'avons pas voté pour l'amendement de M. Potier, mais nous voterons pour celui de Mme Peyrol.
Monsieur Laqhila, vous disiez qu'aucun gouvernement au monde n'avait autant que le nôtre soutenu les entreprises. Je vous ferai observer que l'Allemagne a mobilisé 1 000 milliards d'euros pour soutenir les entreprises, contre 500 milliards pour la France.
Pour en revenir à l'amendement, il est important que ce dispositif s'inscrive dans une logique incitative, qui amènera les entreprises à tenir compte de tous les paramètres de l'écologie et du développement durable. Il faut être très vigilant pour ne pas dissuader les entreprises de rester en France, de poursuivre leurs investissements, tout en considérant les sujets qui nous intéressent.
Je voudrais enfin dire à Olivia Gregoire qu'il ne faut pas tout attendre de l'Europe ; celle-ci constitue certes un échelon important, mais la France peut aussi être une force motrice et délivrer son propre message. Cependant, je le répète, nous voterons en faveur de l'amendement de Bénédicte Peyrol.
Rappelons à cette assemblée et à quelques députés que nous faisons d'abord de la politique pour les gens. Nous sommes tous, sur ces bancs, d'ardents défenseurs de l'écologie, à tel point que nous en avons imprégné tout le bloc administratif français – ce dont se plaignent les porteurs de projets.
Je respecte tous les débats et toutes les prises de position mais je m'étonne de vos réactions car, au fond, nous employons toutes nos forces à essayer de sauver des entreprises. Derrière ces entreprises, il y a des emplois, des familles. Or, il me semble qu'en soumettant les aides économiques à des contraintes très fortes, on se sert de la crise pour faire prospérer des idées écologistes ou écologiques, je ne sais trop.
Pourquoi pas ? Je le suis autant que vous.
J'ai le sentiment que l'on se sert de la crise pour faire prospérer des idées qui ne prospèrent pas sans crise. Quel échec !
Se servir de la crise pour réparer des échecs me semble une erreur. Si nous étions dans une période de merveilleuse paix économique et sociale, sans aucun risque démocratique, alors nous pourrions tous nous amuser, sans arrière-pensée, à augmenter le prix du gazole, voire de l'essence, à mettre fin à la fabrique de culasses et de jantes dans l'Indre, parce que les fonderies sont très polluantes. Mais quelle en serait la conséquence ? Nous supprimerions de nombreux emplois.
Nous avons eu besoin du temps de l'explication et de l'éducation et je préfère l'écologie de transition à l'écologie de punition.
Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit.
Vous craignez pour la démocratie ? Continuez à voter des mesures qui ne correspondent absolument pas à vos engagements et vous serez confrontés à un vrai problème démocratique en 2022, je peux vous l'assurer.
M. Dominique Potier applaudit.
Vous avez décidé de prolonger l'état d'urgence sanitaire après avoir annoncé la fin de l'état d'urgence sanitaire. Vous attaquez le code du travail sans aucune négociation avec les partenaires sociaux.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Et voilà qu'à nouveau, s'agissant de l'écoconditionnalité, vous ne respectez pas votre parole. Nous ne voterons pas l'amendement de Mme Peyrol car il ferait tomber l'amendement no 2071 de M. Orphelin que nous voulons voir adopter.
En revanche, en quoi les sous-amendements vous dérangent-ils ? Pourquoi ne soutenez-vous pas, par exemple, celui qui tend à demander l'avis du Haut conseil pour le climat sur les engagements climatiques pris par les entreprises ? Où est le problème ? L'État s'apprête, avec de l'argent public, à accorder des aides colossales à des entreprises, à prendre des participations dans leur capital, pour des montants de plusieurs milliards d'euros, alors que ces entreprises annoncent des plans sociaux qui ne découlent pas tous de la crise sanitaire puisque certains étaient déjà prévus avant.
Vous vous plaigniez tout à l'heure que je ne parle pas : à présent, je m'exprime et je vous répète qu'il est inconcevable de continuer à distribuer de l'argent public à des entreprises sans considérer en rien la nature des besoins de ces entreprises. La crise est-elle en cause ? Ou bien un plan de délocalisation déjà préparé ? L'État français doit-il favoriser des plans de dumping social ou fiscal, au sein de l'Europe ou au-delà ? Je ne le crois pas.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Vous avez refusé tous les amendements qui tendaient à lutter contre l'optimisation fiscale des multinationales, même ceux en cours de discussion à l'OCDE – organisation de coopération et de développement économiques.
Vous avez même refusé notre amendement, quasiment calqué sur celui que Mme Barbara Pompili avait préparé alors qu'elle était encore députée. Elle est aujourd'hui ministre de la transition écologique !
C'est à force d'annoncer une chose et d'en faire une autre que nous aurons un souci démocratique en 2022 !
Applaudissements sur les bancs des groupes EDS et SOC.
Tout d'abord, il ne prévoit pas de seuil à la prise de participation de l'État. Il faudrait corriger cet oubli pour améliorer l'amendement. Par ailleurs, il me semble que nous pourrions aboutir au même résultat sans lui. Si l'État prend une participation au sein du capital d'une entreprise, sans doute aura-t-il quelques représentants au conseil d'administration, ce qui lui permettra d'exiger que l'entreprise prenne certains engagements.
Tel qu'il est rédigé, l'amendement pourrait avoir un effet pervers. En effet, il prévoit que la prise de participations soit subordonnée à l'engagement par les entreprises concernées de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Il suffirait que certains groupes ne respectent pas sciemment cette obligation pour échapper à la prise de participations par l'État.
Sous ces deux réserves, cet amendement ne mange pas de pain, n'est-ce pas, monsieur Potier ? Il n'a rien de révolutionnaire ; il est sympathique. Il suffira de l'améliorer un peu, au cours de la navette…
Je voterai l'amendement de M. Dominique Potier plutôt que celui de Mme Bénédicte Peyrol car il est beaucoup plus ambitieux. Contrairement à ce que disait l'un des orateurs tout à l'heure, je pense que vous tirez justement prétexte de la crise pour ne rien changer, voire pour régresser – ce n'est pas la première fois que cela vous arrive, d'ailleurs.
Nous aussi, nous voulons sauver les emplois mais ce n'est pas avec un amendement aussi doucet que celui-ci que nous y parviendrons. Il faut se montrer plus ambitieux. Hélas, vous n'en ferez rien car votre logiciel ne vous le permet pas. Vous n'en avez pas la volonté car vous avez déjà capitulé. Si je voulais citer d'autres qui sont passés avant moi au parti communiste, je dirais que vous avez cédé, une nouvelle fois, aux forces de l'argent, tout simplement.
Ayons un peu d'ambition !
Quel contraste avec les promesses du Président de la République de concrétiser les propositions de la convention citoyenne pour le climat qu'il a validées ! Mais au premier obstacle, même infime, vous vous braquez tel le cheval dans un concours, et refusez de sauter.
Vous ne changerez rien, et le changement aura lieu plus tard. Espérons que ce ne soit pas au prix d'un accident démocratique.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Je m'inscris en faux contre ce que vous venez de dire, monsieur Dufrègne. L'amendement de Mme Bénédicte Peyrol, que le groupe Agir ensemble votera car il est quasiment identique à celui que nous avions déposé, vise bel et bien à imposer des contraintes d'ordre écologique aux entreprises du grand capital, celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 millions d'euros. Loin de céder aux forces de l'argent, nous imposons des obligations aux entreprises qui ont les moyens de les remplir.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
En revanche, les entreprises plus fragiles doivent être sauvées avant que l'on puisse demander de se transformer. Nous voulons leur laisser le temps de surmonter l'épreuve de la crise sanitaire avant de les engager, demain, dans une sorte de New Deal vert et de répondre à l'ambition que nous partageons tous, ici, de transformer notre appareil de production dans les secteurs de l'industrie, de l'artisanat, de l'agriculture, de l'économie maritime.
Progressivement, nous atteindrons l'objectif, que nous visons tous, de la neutralité carbone et de l'économie circulaire.
Nous devons inciter dès maintenant les entreprises qui en ont les moyens à s'engager dans cette voie mais il ne faut pas que cette écoconditionnalité devienne une contrainte trop rude pour des entreprises qui pourraient en mourir. Ce serait contraire à l'objectif recherché et nous ne vous suivrons pas dans cette voie. Nous voterons l'amendement de Mme Peyrol qui nous semble proposer la bonne mesure.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
La parole est à M. Patrick Mignola parce que je comprends qu'il s'agit de retirer un amendement. Monsieur Labaronne, en revanche, votre groupe s'est déjà exprimé.
Je retire l'amendement no 2335 déposé par le groupe MODEM, qui est tout à fait similaire à celui de Mme Peyrol. L'avancée est à notre sens historique
Mme Émilie Cariou s'esclaffe
même si certains députés, de droite ou de gauche, considèrent que ce n'est pas encore assez. Je peux les comprendre mais c'est tout de même la première fois que l'on impose une écoconditionnalité aux aides publiques.
Nous ne ferons jamais assez pour protéger l'environnement, mais ce sera toujours plus que ce que vous fîtes.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
L'amendement no 2335 est retiré.
Ce débat est curieux ; je m'étonne que vous vouliez pousser toujours plus loin le curseur de la contrainte écologique, sans vous poser la question de la convergence, au lendemain d'une crise économique et sociale majeure, annonciatrice de nombreux plans sociaux, entre une trajectoire qui inviterait les entreprises à se montrer plus vertueuses et respectueuses de l'environnement et une autre qui leur permettrait de sauver des emplois.
Vous réduisez le débat en attribuant à chaque amendement une sorte de score d'écoconditionnalité : dès lors, le voisin est toujours moins disant, il se contente de peu. Ce n'est pas ainsi que nous progresserons. Nous devons au contraire tenir compte de la capacité des entreprises à surmonter la crise pour qu'elles puissent, avec nous, adopter de nouvelles trajectoires écologiques.
M. Vincent Thiébaut applaudit.
En ce sens, l'amendement de Mme Peyrol est bien pensé car il ne contraint pas les entreprises pour les sauver mais il les oblige à définir leur trajectoire SNBC.
Nous en revenons toujours au même débat : on peut toujours demander plus, imposer plus de contraintes, soumettre à davantage de conditions. Mais, et à ce titre le discours communiste me surprend beaucoup, le plus important, aujourd'hui, c'est de sauver les emplois – tout en engageant les entreprises sur des rails verts.
L'amendement de Mme Peyrol est bien conçu car il propose une mesure extrêmement ambitieuse sans grever la capacité des entreprises à échapper à la faillite et à sauver un maximum d'emplois. Nous assumons cette double priorité et je suis surpris de ne plus l'entendre dans votre bouche, monsieur Dufrègne. La priorité est tout autant de sauver des emplois que de changer la trajectoire des entreprises. Cet objectif nous est commun et nous soutiendrons l'amendement de Mme Peyrol. Il est impossible d'être dogmatique, en l'espèce.
Enfin, madame Cariou, vous en appelez à Mme Barbara Pompili, nouvellement nommée au Gouvernement, mais elle est la deuxième signataire de l'amendement ! Si ce n'est pas un amendement collectif, fruit d'un compromis entre des personnes, comme Mme Pompili, qui ont une vision ambitieuse de l'écoconditionnalité, je me demande ce que c'est. Cet amendement a justement été préparé avec Mme Pompili alors qu'elle était encore députée.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Le reste, pardonnez-moi de le répéter, n'est que dogmatisme.
Je maintiens un avis favorable à l'amendement de Mme Bénédicte Peyrol, et un avis défavorable aux sous-amendements. J'ai donné un avis défavorable aux amendements des groupes Agir ensemble et MODEM parce qu'ils diffèrent légèrement de celui de Mme Peyrol, mais ils s'inscrivent dans la même philosophie.
Monsieur Dufrègne, l'ambition de l'amendement est-elle de compliquer la relance ? Je ne le crois pas, et je pense que vous ne le croyez pas non plus.
Nous devons mener à fond l'exercice de la relance. Beaucoup ici l'ont dit, il faut aider les entreprises à sortir de ce mauvais pas : 11 %, 10 % ou 9 % de récession, cela fait beaucoup d'entreprises qui vont très mal. Les plans sociaux qui s'annoncent ne sont pas des risques virtuels, ils sont bien réels, nous le savons tous. Nous pouvons encore les éviter, mais il ne faut pas charger la barque de la relance. Nous devons d'abord aider les entreprises à survivre. C'est la première des conditions.
Utiliser la crise pour accélérer la transformation de la société dans le domaine de l'écologie et de la lutte contre le changement climatique…
… comme dans le domaine du numérique, c'est une idée que je partage. Mais je ne crois pas que le moment soit idéal pour mélanger ces deux objectifs. Un vrai plan de relance devrait sans doute comporter des éléments permettant d'accélérer la transformation écologique et numérique mais, puisque ce n'est pas un vrai plan de relance que nous examinons, nous verrons au mois de septembre.
La France essaie toujours de compliquer les choses en mettant des bâtons dans les roues des entreprises, et les conditions supplémentaires qu'elle impose n'existent pas dans les autres pays. Je ne suis pas sûr que nous survivrons en étant compétitifs, monsieur Coquerel, mais je suis sûr que nous mourrons si nous ne le sommes pas. Il faut accorder la priorité à la relance.
Nous pourrons aller plus loin sur certains éléments du PLFR 3, et le groupe Les Républicains formulera des propositions sur l'écoconditionnalité comme sur d'autres formes de conditionnalité – sociale, par exemple – afin de permettre aux entreprises de dépasser le rôle consistant à produire, à verser des salaires et à rémunérer du capital. Les entreprises ont un autre rôle à jouer, et les chefs d'entreprise l'ont parfaitement compris. Mais faisons les choses dans l'ordre : le débat mérite d'être mené, à condition de ne pas mélanger les sujets.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.
Je souhaite simplement rappeler, à l'issue de ce débat, la position du Gouvernement. Nous soutenons l'amendement de Mme Peyrol car il s'inscrit dans la bonne trajectoire et pose de bonnes conditions, en faisant un distinguo essentiel entre, d'une part, les aides consacrées à la relance et à l'urgence, et, d'autre part, l'accompagnement des entreprises dans la transition. Nous y souscrivons entièrement et nous considérons qu'il représente une avancée importante. L'avis du Gouvernement est défavorable aux autres amendements, ainsi qu'aux sous-amendements.
L'amendement no 825 est retiré.
Monsieur Lambert, M. de Courson s'est déjà exprimé quand j'ai donné la parole à chacun des groupes. Il reste 400 amendements à examiner. Si je donne plusieurs fois la parole à chaque groupe, nous n'y arriverons pas.
Sourires.
L'amendement no 1011 n'est pas adopté.
Le sous-amendement no 2452 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 60
Nombre de suffrages exprimés 57
Majorité absolue 29
Pour l'adoption 12
Contre 45
Le sous-amendement no 2427 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 57
Nombre de suffrages exprimés 55
Majorité absolue 28
Pour l'adoption 10
Contre 45
Le sous-amendement no 2425 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 57
Nombre de suffrages exprimés 55
Majorité absolue 28
Pour l'adoption 10
Contre 45
Le sous-amendement no 2426 n'est pas adopté.
Le sous-amendement no 2453 n'est pas adopté.
Il reprend lui aussi des propositions défendues par une association, en l'occurrence CCFD-Terre Solidaire.
L'amendement vise à conditionner le soutien financier de l'État au respect, par les entreprises bénéficiaires, de garanties en matière de respect des droits humains et de la démocratie, et notamment au respect de la loi sur le devoir de vigilance imposant la publication et l'application d'un plan de vigilance contre les violations des droits humains et les atteintes à l'environnement. Selon une étude réalisée en juin 2019, sur les 237 entreprises concernées par la loi, 59 sociétés n'avaient pas publié de plan.
L'amendement formule également une demande de moratoire sur les procédures d'arbitrage entre investisseurs et États – Investor-State Dispute Settlement, ISDS, ou RDIE – pour les entreprises ayant bénéficié du concours financier de l'État.
Par ailleurs, il est inacceptable que des entreprises puissent bénéficier d'aides de l'État si elles ne garantissent pas le respect des droits fondamentaux des personnes travaillant dans leurs filiales ou auprès de sous-traitants, en exerçant leur devoir de vigilance vis-à-vis de leur chaîne de valeur. Je pense ici au travail des enfants et aux travailleurs exploités des pays du Tiers Monde.
Enfin, les entreprises bénéficiant d'un soutien financier de l'État doivent privilégier le versement de salaires vitaux à leurs fournisseurs et sous-traitants au versement de dividendes à leurs actionnaires.
Si vous saviez à quel point je suis attaché à la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre ! Cinq ans de combat, contre une partie du patronat – aujourd'hui, l'ensemble du patronat réclame son extension au niveau européen – , mais aussi contre un gouvernement qui n'en voulait pas vraiment. C'est une victoire de la société civile et du Parlement, qui a nécessité du courage politique et de la persévérance.
La loi a été votée deux jours avant la fin de la dernière législature. Depuis, elle ne cesse de prospérer : sur le plan intellectuel, elle est étudiée dans le monde entier ; sur le plan politique, elle est à l'ordre du jour chez nos voisins allemand et espagnol, ainsi que dans six autres pays européens. Il y a deux mois, la direction générale de la justice et des consommateurs de l'Union européenne a déposé un rapport proposant de reprendre la loi française dans une directive européenne. Les syndicats européens réclament même un règlement. Récemment, les églises d'Europe ont rejoint le mouvement, avec l'ensemble des ONG. Bref, la société civile et les grands pays européens adoptent le devoir de vigilance.
Nous demandons à l'Assemblée nationale que la France, qui a été pionnière en adoptant la loi, la fasse respecter. Je précise pour M. de Courson que l'amendement ne concerne pas seulement quelques entreprises : un tiers des entreprises se sont assises sur les lois de la République à ce stade. Il ne propose pas non plus du reporting, contrairement à celui de Mme Peyrol qui vient d'être adopté, mais une obligation, comme le permis de conduire est une obligation pour conduire sur la voie publique, afin que les entreprises qui ne respectent pas ces conditions ne puissent pas bénéficier des aides publiques.
Si j'insiste, c'est parce que l'Union européenne demande à la France une évaluation de la loi. Je ne voudrais pas avoir à dire, quand je suis sollicité à Berlin, à Madrid ou à Bruxelles, que nous avons donné des millions d'euros à des entreprises qui ne respectent pas une loi visant à lutter contre le travail forcé de vingt-huit millions de personnes et d'un million d'enfants, à lutter contre les écocides, les atteintes à l'eau et à l'environnement, et contre tout ce qui fait les Rana Plaza, visibles et invisibles, qui souillent notre planète.
Le simple respect de ces conditions est désormais défendu par le patronat français comme un horizon de compétitivité et d'attractivité et une chance pour l'éthique européenne. Nous ne pouvons pas souiller ce récit républicain et humaniste en versant des millions d'euros à des entreprises qui n'ont pas respecté les lois de la République.
Sans vouloir écarter votre combat que je sais extrêmement important, monsieur Potier, car je reconnais le travail que vous avez effectué depuis de longues années, ma position sur l'écoconditionnalité reste inchangée par rapport à celle que j'ai exprimée pour les amendements précédents, même s'ils étaient différents du vôtre. Nous avons adopté un amendement important et je souhaite que nous en restions là. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Même avis. L'amendement de Mme Peyrol, très proche des amendements déposés par les groupes Agir ensemble et MODEM, a été adopté. Le Gouvernement souhaite s'en tenir à ces dispositions.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l'amendement no 1847 portant article additionnel après l'article 18.
Avant de le défendre, je tiens à féliciter collectivement l'Assemblée de l'adoption de l'amendement de notre collègue Bénédicte Peyrol, qui consacre l'écoconditionnalité. Il fait honneur à la représentation nationale.
L'amendement que je défends vise à le compléter car, en l'état, le dispositif ne concerne que la pollution de l'air. Or, si la réduction des émissions de gaz à effet de serre est un enjeu majeur, une autre forme de pollution importante concerne 25 millions de nos concitoyens : je veux parler de la pollution sonore.
L'amendement propose d'intégrer la réduction du bruit aux contreparties environnementales aux aides que l'État octroie aux grandes entreprises du secteur des transports et aux constructeurs d'automobiles et de deux-roues. Sans être dogmatiques, nous considérons que le soutien public à ces entreprises appelle un engagement fort de leur part en matière de lutte contre la pollution sonore. Je rappelle que 9 millions de Français sont exposés à des niveaux sonores bien supérieurs au seuil préconisé par l'OMS – Organisation mondiale de la santé.
À nouveau, je ne souhaite pas que nous allions plus loin sur l'écoconditionnalité des aides, même si je suis sensible au sujet de la pollution sonore, ma circonscription étant tout à fait concernée. Bruitparif fait un travail efficace en ce sens, et il me semble que le sujet n'a pas sa place dans cette loi, mais je vous rejoins sur le fond de l'amendement. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable
Demande de retrait également, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur général. À ce stade, nous ne souhaitons pas aller plus loin que les dispositions adoptées, même si nous partageons votre préoccupation.
Je retire l'amendement. Mais, puisque mon collègue Jean-Noël Barrot, avec lequel je travaille sur le sujet depuis plusieurs mois, est assis sur ces bancs, je souhaite redire que la pollution sonore doit être intégrée aux enjeux écologiques. La pollution de l'air nous mobilise à juste titre, mais la pollution sonore est un sujet de santé environnementale.
L'amendement no 1847 est retiré.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 831 , 2124 , 2192 et 1635 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 831 , 2124 et 2192 sont identiques. Ils font l'objet d'un sous-amendement, no 2396 .
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement no 831 .
Je regrette de n'avoir pas pu expliquer pourquoi j'ai retiré mon amendement no 825 . Nous aurons à travailler sur les entreprises dont l'activité, si elles venaient à disparaître, serait transférée sur d'autres territoires, avec des risques environnementaux colossaux. Je pense en particulier à une entreprise unique au monde de production d'alumine de ma circonscription, la société Alteo : si elle fermait, cela entraînerait, nous en sommes certains, des pollutions maritimes et une multiplication par dix ou vingt des émissions de gaz à effet de serre, rapportée au volume produit. L'APE aura également à agir en la matière.
Quant à l'amendement no 831 , il est également soutenu sur d'autres bancs, notamment ceux de La République en marche, puisque Barbara Pompili avait, avec d'autres, présenté un amendement identique. Issu d'une proposition de l'ONG Oxfam, son but est que les Français et les petites entreprises qui s'acquittent de leurs impôts ne soient pas les dindons de la farce. Les aides publiques que l'État aura distribué à des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire – avec, du reste, le soutien du groupe Libertés et territoires – ne doivent pas être redistribuées sous forme de dividendes aux actionnaires. Elles doivent au contraire aider les entreprises à affronter les très grandes difficultés qu'elles rencontrent, voire à surmonter un risque mortel de disparition.
Je précise que mon amendement fait l'objet d'un sous-amendement no 2396 , déposé par Mme Melchior, auquel je suis favorable, puisqu'il exclut à juste titre les coopératives agricoles du champ de l'amendement. Nous savons en effet très bien que les redistributions dans le cadre de ces coopératives bénéficient non pas à des actionnaires étrangers, mais à des acteurs et des à entrepreneurs du territoire concerné, en premier lieu les agriculteurs.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l'amendement no 2124 .
Identique au précédent, il vise à s'assurer que les aides publiques reçues dans le cadre de la crise sanitaire par les entreprises ne soient pas redistribuées sous forme de dividendes aux actionnaires.
Il conviendrait de l'affiner, en précisant que seuls les actionnaires physiques sont concernés. Les dividendes doivent pouvoir circuler au sein des groupes, au service de l'investissement. Le Gouvernement pourrait le sous-amender en ce sens.
Je vous rappelle que M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, avait fait des annonces en ce sens et que le sujet a été également évoqué au plan européen. Il me semble que de telles conditions ont déjà été adoptées en Allemagne. Il serait bon de progresser et d'adopter des règles plus formelles que ce que nous avons fait jusqu'à présent.
Il vise à exclure du champ de l'amendement no 831 et des amendements identiques les coopératives agricoles, lesquelles ne sont ni des sociétés civiles ni des sociétés commerciales. L'affectation de leur résultat ne peut être assimilée à un versement de dividendes. Il faut s'assurer que les coopératives puissent toujours verser aux agriculteurs la rémunération sur le résultat de l'exercice passé.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques et le sous-amendement ?
Depuis le début de la crise, nous avons été très clairs en matière de conditionnalité de la distribution de dividendes, notamment au sein des grandes entreprises : ni PGE – prêt garanti par l'État – , ni report de charges pour les entreprises qui distribuent des dividendes, l'accord dépendant du ministère de l'économie et des finances. Ce principe est bon. Tous, en effet, partons du même constat, à savoir qu'une entreprise qui rencontre des difficultés, parce que le confinement l'a privée d'activité, ne saurait distribuer la richesse créée : elle doit la conserver en réserve pour investir demain.
C'est d'autant plus vrai pour les grandes entreprises : davantage que les petites et moyennes entreprises ou les entreprises de taille intermédiaire à capital privé, ce sont elles, souvent, qui ont à leur capital des fonds d'investissement dont les exigences de distribution sont souvent court-termiste.
Cela étant, faisons attention à ne pas tomber dans l'excès inverse, c'est-à-dire à conditionner systématiquement toute aide publique à la non-distribution de dividendes. En effet, un grand nombre de PME et d'ETI ont besoin de distribuer une part – souvent faible – de dividendes pour rémunérer ceux qui leur ont apporté le capital. C'est le principe d'une entreprise, qui a besoin à la fois de capital et de travail pour fonctionner.
Je ne suis donc pas favorable à conditionner de manière systématique le versement des aides publiques au non-versement de dividendes. En revanche, il était de bon ton d'exiger que les grandes entreprises ne distribuent pas de dividendes pour pouvoir bénéficier de montants importants de PGE et de reports de charges. C'est ce que nous avons fait.
Vos amendements me semblent donc pour l'essentiel satisfaits. C'est pourquoi j'en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je rejoins les arguments du rapporteur général. Comme il l'a souligné, depuis le début de la crise, nous avons particulièrement veillé à ne pas accorder les aides prévues – PGE, exonérations – aux entreprises qui ont choisi de verser des dividendes. Cette instruction très claire donnée à nos services a été respectée. Je le répète, nous y veillons particulièrement s'agissant des grandes entreprises.
Nous sommes en revanche opposés à une interdiction générale, pour les raisons déjà évoquées. Nous avons en effet besoin de permettre à de petites structures de rémunérer ceux qui ont pris le risque d'apporter du capital et qui, souvent, tirent de ces dividendes leur seule source de revenus. Avis défavorable.
J'y viens, madame Autain. Vous avez la parole, pour soutenir l'amendement no 1635 , qui est en discussion commune avec les trois amendements identiques précédents.
Il propose simplement que les entreprises ne puissent bénéficier d'un soutien financier de l'État, sous les différentes formes qui ont été adoptées durant la crise sanitaire – je pense notamment au prêt garanti par l'État, au dispositif de chômage partiel tel qu'il a été défini par le décret du 25 mars 2020, aux reports de charges fiscales ou sociales, ou au soutien en fonds propres, quasi-fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises – qu'à la condition qu'elles ne versent pas de dividendes durant et après la période de l'état d'urgence sanitaire.
Des engagements verbaux ont été pris par le précédent gouvernement pour inciter les grandes entreprises à ne pas reverser trop de dividendes. Or, dans le même temps, un rapport d'Oxfam a montré qu'au moment où des licenciements massifs étaient décidés en raison de la crise sanitaire et du confinement, au moment où beaucoup de gens devaient se serrer la ceinture, des versements de dividendes très importants avaient lieu dans de très nombreuses entreprises, et pas seulement celles du CAC40.
La loi devrait interdire ce type de pratique. En tout cas, lorsque l'État donne ou prête des fonds à des entreprises, le minimum serait d'exiger qu'elles ne puissent verser des dividendes à des actionnaires.
Le sous-amendement no 2396 n'est pas adopté.
L'amendement no 1635 n'est pas adopté.
Vous ne l'avez pas entendue, mais ils ont donné un avis défavorable à votre amendement, madame Autain.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 740 .
Même si j'imagine le sort qui lui sera réservé – je n'ai aucun espoir, compte tenu de l'état d'esprit qui règne ici – , je tiens à évoquer la question du travail détaché, au nom de Mme Pires Beaune.
Le but de cet amendement est d'interdire, au cours des deux années à venir, aux entreprises qui ont bénéficié d'aides de faire appel à un marché low cost du travail, en Europe ou ailleurs. Elles devront s'employer à intensifier leur recherche de salariés pour satisfaire leurs besoins sur le seul territoire national, ou à tout le moins s'assurer que le code du travail est effectivement respecté. Cette condition relie la relance économique au respect du monde du travail et à l'appétence des 700 000 jeunes qui vont entrer sur le marché du travail à trouver un emploi.
L'amendement no 740 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l'amendement no 1284 .
Cet amendement de Didier Baichère vise à favoriser l'engagement social des entreprises par le moyen de l'apprentissage, des stages, de l'insertion par l'activité économique des personnes handicapées et éloignées de l'emploi, et de l'inclusion économique des personnes prêtes à l'emploi ou proches de l'emploi.
Il répond au dixième des objectifs de développement durable des Nations unies, et vise plus précisément sa troisième cible qui vise à « assurer l'égalité des chances et réduire l'inégalité des résultats [… ] en promouvant l'adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière ».
L'amendement no 1284 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l'amendement no 1198 .
Bien que je connaisse le sort qui lui sera réservé, je le présente. Il propose de subordonner l'aide de l'État à l'« éga-conditionnalité », en exigeant de la part des entreprises bénéficiaires des aides d'État une note supérieure à soixante-quinze points à l'index d'égalité hommes-femmes.
J'ai entendu dire tout à l'heure que nous voudrions « utiliser » la crise. Mais durant trois mois, sur tous les réseaux sociaux et dans les médias, on ne cessait de répéter à l'envi qu'il faudrait tirer les leçons de la crise – personne, alors, ne parlait de l'utiliser ! Certes, nos propositions ne vont pas dans votre sens, mais nous voudrions souligner que ce projet de loi de finances n'a rien de « rectificatif ». Ce texte n'est qu'une redondance. C'est pourquoi je propose que le « R » de PLFR ne signifie plus « rectificatif » mais « redondant ».
Vous irez le dire aux millions de salariés qui bénéficieront des aides que ce PLFR octroie.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Même avis, même remarque.
L'amendement no 1198 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l'amendement no 1634 .
Il vise à exclure du bénéfice des aides financières de l'État les entreprises au sein desquelles les écarts de salaires sont plus importants qu'un rapport de 1 à 20. Comme le révèle le dernier rapport d'Oxfam, entre 2009 et 2018, la rémunération des PDG a augmenté de 60 % contre seulement 12 % pour le SMIC. Ainsi, en 2018, l'écart moyen entre la rémunération des PDG du CAC40 et le salaire moyen était de 107, en augmentation de 30 % depuis 2009.
À titre d'exemple, cette même année, le PDG du groupe Sanofi gagnait ainsi plus de 343 fois le salaire moyen d'une aide-soignante française chargée d'administrer les produits de la marque à des patients.
La crise que nous traversons ne semble aucunement remettre en question cet accroissement indécent des inégalités. Ainsi, chez Air France, l'État français, actionnaire de l'entreprise, a voté pour l'octroi d'un bonus de 800 000 euros au directeur général, malgré l'octroi d'un PGE de 7 milliards d'euros et l'annonce d'un plan de départs volontaires. Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à ces pratiques.
L'amendement no 1634 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l'amendement no 1636 .
Il est très plaisant de défendre des amendements dans l'hémicycle, mais si le Gouvernement ne répond pas, alors autant fermer boutique et vaquer à nos occupations !
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Dans ce moment de crise, nous devrions avoir un véritable débat de fond sur des questions qui sont tout sauf marginales. Nous arrivons à un sujet tout à fait emblématique de vos choix, de nos choix ; j'aimerais que nous puissions débattre sur le fond et que vous argumentiez.
Revenons à l'amendement. Le 26 mai, le Président de la République, Emmanuel Macron, a prétendu avoir exigé du constructeur Renault que « l'ensemble des salariés des sites de Maubeuge et Douai puissent avoir toutes les garanties sur leur avenir ». Il affirmait alors que l'accord concernant le prêt de 5 milliards d'euros garantis par l'État, promis au constructeur, « ne saurait être conclu avant que les négociations [entre le groupe, les syndicats et les élus locaux] n'aboutissent ». Le même jour, l'État français, actionnaire d'Air France, a voté en faveur du versement d'un bonus de 800 000 euros au directeur général de l'entreprise, malgré l'octroi d'un prêt garanti par l'État de 7 milliards d'euros et l'annonce d'un plan de départs volontaires.
Deux jours plus tard, nous apprenions la suppression de 5 000 postes chez Renault en France, de 15 000 postes dans le monde, et la confirmation de l'octroi du fameux prêt ! Ce double discours est indécent et illustre une nouvelle fois la complaisance totale dont le Gouvernement a fait preuve à l'égard des grandes entreprises depuis le début de la crise.
Comme nous le demandions déjà dans un autre amendement pour les entreprises qui versent des dividendes, notre amendement tend donc à exclure du dispositif des aides financières de l'État les entreprises qui licencient dans une période de grande fragilité économique et sociale.
… c'est votre droit et tout le monde ne peut pas être partout. Mais depuis plus d'une heure que nous discutons de l'écoconditionnalité, j'ai déjà pris de longues minutes pour expliquer ma position. Vous êtes arrivée entre temps ; mais vous comprendrez que mes réponses se font plus brèves. Je rappelle qu'il reste environ 300 amendements à examiner : nous aurons donc encore le temps de balayer ensemble de nombreux sujets. Avis défavorable.
Avis défavorable. Je suis absolument certain, madame Autain, que vous auriez été passionnée, et même convaincue, par les explications données par M. le rapporteur général en début d'après-midi, mais aussi ce matin, hier soir, hier après-midi, et la semaine passée.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Madame Autain, quand il s'agit de dire du mal du patron d'Air France, j'ai plutôt tendance à avoir envie de donner la parole, c'est donc avec grand plaisir que je vous laisserai vous exprimer !
Sourires.
Soyons sérieux : M. le rapporteur général vient de rappeler le nombre d'amendements qu'il nous reste à examiner ; je vais vous donner la parole car je veux vous être agréable, et je ne veux pas qu'il y ait de malentendus entre nous ; mais, sans me faire l'avocat de la majorité, M. le rapporteur général et M. le ministre ont effectivement donné des explications au début de l'examen de cette série d'amendements. Donc, si un débat a déjà eu lieu et une explication donnée, synthétisons nos prises de parole.
J'ai pourtant l'impression que ma prise de parole était très synthétique…
Par ailleurs, je rappelle que j'ai suivi intégralement certains débats, comme celui sur la réforme des retraites…
Oui, c'était il y a quelques mois, et j'avais suivi presque intégralement le débat.
En outre, nous assurons toujours la continuité de la présence du groupe en séance. Les amendements déposés et les questions que je vous pose le sont au nom du groupe : je ne comprends donc pas pourquoi, à un moment, la majorité et le Gouvernement décident que, d'une certaine manière, nos amendements sont en trop et que les explications ont déjà été données ! Nous avions déjà eu ce débat lors des discussions sur la réforme des retraites : j'ai été présente en permanence, et je vous assure que, très vite, on a arrêté de nous répondre.
Les conditions de débat dans cette assemblée ont déjà été limitées par la majorité ; si, en plus, vous décidez du moment où vous estimez que toutes les explications ont été données et que le débat est clos, je me demande où l'on va du point de vue démocratique !
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
L'amendement no 1636 n'est pas adopté.
Mais cela fait dix jours qu'ils donnent des explications !
L'amendement no 1637 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 1802 .
Les membres de la commission des affaires économiques ont reçu Isabelle Méjean, brillante lauréate du prix du meilleur jeune économiste originaire de Nancy. Elle nous a dit à quel point le souverainisme, érigé en idéologie, était dangereux dans les réflexions sur la mondialisation et la façon de penser l'économie aujourd'hui. Elle a également appelé notre attention sur les conséquences, pour les chaînes de sous-traitance, de la crise qui a touché les pays occidentaux, les plus riches.
Cet amendement, que vous considérerez peut-être comme un amendement d'appel, est au contraire très sérieux : des entreprises ont bénéficié d'argent public alors qu'elles n'ont pas honoré leurs contrats avec leurs sous-traitants, provoquant au bout du monde, au Bangladesh, au Nigeria ou ailleurs, des catastrophes humanitaires. Des salariés se retrouvent à la rue ; tous les phénomènes de pauvreté, dont on sait les conséquences écologiques et sanitaires, s'amplifient.
L'amendement tend donc à garantir que les entreprises donneuses d'ordre, dominantes en termes de capital, respectent les contrats qui les lient à leurs sous-traitants, afin de permettre aux pays en voie de développement, aux pays émergents, de consolider leur économie. Il s'agit de ne pas aggraver leur situation en ajoutant de la crise à la crise.
Je ne prendrai plus la parole ensuite, monsieur le président, mais je me permets de préciser à Bénédicte Peyrol, après des recherches menées par nos collaborateurs, que l'amendement qu'elle a défendu, que le groupe LaREM a considéré comme étant historique…
… ne l'était pas. Bien entendu, il garde toute sa valeur, mais je crois trop en votre honnêteté intellectuelle, madame Peyrol, pour que vous n'entendiez pas que l'amendement ne fait que rappeler les obligations de reporting des grandes entreprises, qui figurent déjà dans la directive européenne de 2012, appliquée par la France. Il n'y a donc absolument rien de neuf.
Les contrats passés avec les sous-traitants sont régis par le droit et, s'ils ne sont pas respectés, cela entraîne des pénalités. Je ne suis pas favorable à l'ingérence de l'État dans ce domaine, mais le droit existe et il doit être appliqué.
Ces problèmes, vous avez raison, sont souvent plus aigus en temps de crise, notamment s'agissant des délais de paiement, des crédits interentreprises et d'autres dispositifs sur lesquels nous reviendrons lorsque nous aborderons le sujet de l'assurance-crédit, mais cela ne doit pas conditionner l'octroi d'aides publiques. Par conséquent, avis défavorable.
L'amendement no 1802 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l'amendement no 2113 .
Par ce PLFR 3, l'État souhaite intervenir massivement en faveur de certaines filières, comme l'automobile ou l'aéronautique. Or, en cette période de crise, nombre de fournisseurs de ces filières se sont vu imposer unilatéralement des délais de paiement supplémentaires, des refus de livraison ou encore l'abandon de commandes malgré des engagements fermes.
Compte tenu des efforts qu'ils ont consentis pour soutenir les donneurs d'ordre, l'amendement vise à assurer que ces derniers respectent les accords passés et les bonnes pratiques commerciales, faisant ainsi preuve de solidarité avec le reste de la chaîne de valeur. Sans quoi, l'écosystème des PME et ETI, déjà fortement déstabilisé, risquerait d'être encore plus fragilisé.
Alors qu'un effort de relocalisation s'amorce et que la population s'interroge sur notre capacité à réindustrialiser le territoire français, l'amendement propose, sans « charger la barque » – pour reprendre l'expression du président Woerth – , de rappeler aux donneurs d'ordre leurs obligations légales en matière d'engagements contractuels.
L'amendement no 2113 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l'amendement no 1362 .
Il vise à exclure des dispositifs de soutien aux entreprises, comme le report de charges, l'activité partielle ou le PGE, les groupes qui pratiquent l'optimisation et la fraude fiscales. Notre groupe insiste depuis longtemps sur l'importance du combat contre la fraude fiscale, et nous avions déjà demandé que le soutien aux entreprises soit conditionné au patriotisme fiscal.
Le Gouvernement s'est engagé en ce sens dans une circulaire signée par Bruno Le Maire, mais ce n'est pas suffisant : c'est une mesure législative qui doit désormais trancher la question, d'autant que le dispositif prévu est très limité, puisqu'il se fonde sur la liste française des paradis fiscaux, totalement désuète.
Nous proposons donc de sortir de la logique de liste et d'interdire les aides de l'État aux groupes qui mènent des activités dans des pays pratiquant une fiscalité prédatrice pour les entreprises. Si des groupes ayant des activités dans ces pays souhaitent malgré tout accéder aux aides, ils devront démontrer la substance économique de leurs activités à l'aide d'un test utilisé par certaines ONG et même, il me semble, par Bercy.
Vous proposez de pénaliser les entreprises ayant des activités dans des pays appliquant une fiscalité moins importante que la France.
J'ai peur que cela nous conduise à pénaliser beaucoup d'entreprises ! Il me semble qu'un pays ayant une fiscalité moindre que la France n'est pas nécessairement un paradis fiscal : c'est le cas, par exemple, des États-Unis…
… mais aussi, malheureusement, d'encore trop de pays voisins. Votre argumentation n'est donc pas recevable, même si je comprends qu'il s'agit en réalité d'un appel à toujours poursuivre la lutte contre l'évasion fiscale.
Nous nous retrouverons toujours dans cette lutte, et pour mener le nécessaire travail multilatéral pour remonter la base d'imposition minimale dans le monde, à commencer par celle des géants du numérique. Mais nous ne pouvons pas pénaliser et interdire d'aides publiques des entreprises au prétexte qu'elles ont des filiales aux États-Unis ou au Royaume-Uni ; cela n'aurait pas de sens. Avis défavorable.
Monsieur le président, nous venons d'examiner le dernier amendement sur l'écoconditionnalité, signant donc la fin des discussions sur les grandes familles de débats que nous avions identifiées au début du texte avec le président Woerth. Les amendements restant en discussion présentent évidemment aussi un intérêt mais, si chacun en est d'accord et si vous le permettez, peut-être pourrions-nous désormais accélérer le débat afin de finir l'examen du texte aux alentours de vingt heures.
Je vous permets évidemment, monsieur le rapporteur général, d'énoncer ce genre de vérités !
Sourires.
Défavorable, pour les mêmes raisons que le rapporteur général.
L'amendement avait tout de même l'avantage de poser à nouveau la question de l'évitement fiscal, des montages financiers, des tax ruling, et des paradis fiscaux. Il serait utile de continuer à affiner la liste des paradis fiscaux, pas uniquement au niveau français, mais également au niveau européen, et dans le cadre de l'OCDE. Nous considérons que l'évitement fiscal est une véritable atteinte à la démocratie et qu'il est choquant de prélever l'impôt de ceux qui sont honnêtes pour soutenir des organismes qui, eux, évitent l'impôt. Qu'on le veuille ou non, c'est un problème, et nous devons poursuivre la lutte contre l'évitement fiscal international.
J'ai pris l'attache de mon groupe, et il semble bien que le débat qui a eu lieu alors que je n'étais pas personnellement présente concernait l'écoconditionnalité – ce qui vient d'être confirmé par M. le rapporteur général, qui a indiqué que nous avions débattu plusieurs heures de ce sujet.
Mais peut-être, monsieur le rapporteur général, n'avez-vous pas bien écouté les derniers amendements que, avec mon collègue Jean-Hugues Ratenon, nous avons défendus ? Ils portaient sur les conditions sociales…
… et tendaient à ce que l'on arrête de donner de l'argent public à des entreprises qui reversent des dividendes. Quand l'État aide des entreprises, comme Renault, qui programment des licenciements, il faut imposer des conditions. L'enjeu est également de fixer des limites aux rémunérations des patrons des grands groupes et aux dividendes versés aux actionnaires.
Le sujet dépasse celui de l'environnement, pour toucher aux choix sociaux et à la logique du profit dans les entreprises. Pourrait-on enfin avoir ce débat important, qui porte sur des sujets récurrents, et permettra à nos logiques respectives de s'affronter ? Alors que nous vivons une crise sanitaire qui va déboucher sur une crise économique d'une immense ampleur, il aurait une acuité particulière. Pourrait-on enfin placer au coeur du débat l'enjeu des dividendes et de la capacité de la puissance publique à intervenir par la loi dans les choix des grands groupes ?
L'amendement no 1362 n'est pas adopté.
Les deux amendements concernent en effet la Guyane et Mayotte : le premier vise à y prolonger diverses échéances prévues par les ordonnances prises dans le champ social sur le fondement de loi du 23 mars 2020 et le second à y adapter le dispositif d'activité partielle déployé dans le cadre de la crise du covid-19, en raison de la situation sanitaire particulière de ces deux territoires.
Très favorable, dans la continuité de tout ce que nous avons dit sur ces deux territoires dont la situation particulière justifie qu'ils soient accompagnés de manière plus intense que les autres.
La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l'amendement no 2317 .
C'est un amendement d'appel ; je voudrais évoquer ici la répartition des aides au secteur des cafés, hôtels, restaurants et discothèques. Or ces dernières ne rouvriront pas pour le moment et des fonds publics devront être mobilisés spécifiquement pour les soutenir, surtout si leur fermeture pour des raisons sanitaires devait se prolonger. Il est donc demandé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport pour déterminer les critères et le montant des aides allouées respectivement aux cafés, aux hôtels, aux restaurants et aux discothèques.
Défavorable.
L'amendement no 2317 est retiré.
Mes collègues et moi-même, députés de territoires touristiques et de montagne, déposons régulièrement ce type d'amendements. Mais il s'agit cette fois-ci d'appeler particulièrement votre attention, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, sur l'impact particulier de la crise sur ces territoires – pertes de fréquentation, pertes de recettes, etc.
Ces amendements visent à améliorer le dispositif de majoration de la population prise en compte pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement – DGF – dans les petites communes à dimension touristique. Il y a déjà eu un effort en ce sens dans la loi de finances pour 2019, qui a permis d'améliorer un peu le dispositif de majoration pour les petites communes touristiques, mais celui-ci reste complexe et les bénéficiaires sont en nombre extrêmement limité. L'objectif de ces amendements est donc de coller un peu plus à la réalité de ces communes qui ont des charges plus importantes que les autres puisqu'elles voient souvent leur population doubler, tripler, voire quintupler en saison. Or ces communes qui supportent des charges supplémentaires ont vu, en raison de leur crise, leurs recettes fortement diminuer.
Les amendements nos 1153 de Mme Jeanine Dubié et 1273 de M. Christophe Naegelen sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Les sujets relatifs à la DGF relèvent plus précisément du projet de loi de finances initiale, d'autant plus que je suis ravi de vous annoncer, mes chers collègues, que nous devrions disposer d'un superbe outil de chiffrage et de simulation ex ante sur la DGF grâce à LexImpact. Cela nous permettra de travailler de façon précise.
À défaut d'un retrait, l'avis serait défavorable. J'entends la remarque de Mme Bonnivard sur la DGF des petites communes touristiques, mais des mécanismes de compensation de la perte de taxe de séjour ont déjà été adoptés et les communes conservent la recette fiscale produite par les résidences secondaires, la taxe d'habitation n'étant pas concernée par la réforme.
Je saisis l'occasion de ces amendements pour indiquer qu'il y en a énormément d'amendements identiques ou similaires relatifs à des réformes du calcul du potentiel financier agrégé, à des réformes des modalités de répartition du fonds de péréquation ou des pactes financiers des intercommunalités… autant de sujets qui nous passionnent – qui me passionnent, en tout cas, vous le savez – mais qui n'ont pas grand-chose à voir avec la crise sanitaire, avec la résilience, avec la relance et encore moins l'urgence. Je préfère donc prévenir d'emblée que l'avis du Gouvernement sera systématiquement défavorable.
Je suis de plusieurs amendements, nos 241 , 370 , 1155 , 240 , 368 et 1157 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 241 , 370 et 1155 d'une part, 240, 368 et 1157 d'autre part, sont identiques.
L'amendement no 241 de M. Fabrice Brun est défendu.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l'amendement no 370 .
J'entends ce que vous dites, monsieur le ministre délégué, mais il y a une vraie difficulté dans le mode actuel d'intégration du FPIC – le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – dans le potentiel financier agrégé – PFIA : le calcul de la richesse des EPCI – établissements de coopération intercommunale – et des communes, à la fois contributrices et bénéficiaires, devrait être plus honnête. L'impact est en effet important pour les collectivités contributrices. Nos communes touristiques payent deux fois. Je rappelle que le FPIC est passé de 100 millions d'euros à 1 milliard d'euros en cinq ans, ce qui crée un effet ciseaux notamment à leur encontre ; je pense également aux communes thermales, elles aussi très touchées par la crise. J'aimerais que le Gouvernement et le rapporteur général s'engagent à travailler avec nous sur ce sujet cet automne, dans la transparence, pour avancer. Il ne s'agit pas forcément de revenir sur la logique de solidarité du FPIC mais au moins sur son intégration actuelle dans le PFIA.
Les amendements nos 1155 de Mme Jeanine Dubié, 240 de M. Fabrice Brun, 368 de Mme Émilie Bonnivard et 1157 de Mme Jeanine Dubié sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Madame Bonnivard, je trouve que son amendement casserait tout de même l'effet de péréquation du FPIC. J'y suis donc défavorable sur le fond. Faut-il travailler dans le cadre du PLF, avec les deux rapporteurs spéciaux Jean-René Cazeneuve et Christophe Jerretie, au problème que vous soulevez ? Oui, probablement. Je ne suis d'ailleurs jamais opposé à repenser un dispositif de la fiscalité locale pour plus d'efficacité mais, je le répète, je ne suis pas favorable à cet amendement sur le fond.
J'émettrai le même désaccord de fond, après l'avoir déjà exprimé lors de l'examen des PLF précédents. Mais je prends d'autant plus volontiers l'engagement de nous pencher sur le sujet que ce travail est déjà en cours : le Gouvernement a demandé au tout début de cette année au Comité des finances locales – CFL – de se pencher sur la définition des critères de calcul du PFIA, non pas par rapport à l'intégration du FPIC mais dans la perspective de la modification du panier fiscal du bloc local dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation, de manière à éviter des effets de ressaut de la modification dudit panier sur le calcul des dotations en 2022, lorsque seront prises en compte les nouvelles ressources de 2021. Repenser le PFIA conduira très certainement à intégrer dans la réflexion les composantes que vous évoquez, et si ce n'était pas le cas, je suis convaincu que vous saurez le signaler aux membres du CFL.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances, bien que j'y aie précisé qu'il était à mon avis satisfait puisque Sébastien Lecornu, alors ministre chargé des collectivités territoriales, s'était engagé à reporter les dates butoirs. Je considère donc à titre personnel que l'ensemble de ces amendements sont satisfaits, sauf réponse contraire du Gouvernement.
Je confirme que ces amendements sont satisfaits.
Suite aux éléments transmis à l'instant par M. le rapporteur général et par M. le ministre, je retire l'amendement puisqu'il est satisfait.
L'amendement no 277 est retiré.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 686 .
L'amendement no 686 est retiré.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 1099 .
L'amendement no 1099 est retiré.
L'amendement no 1158 est retiré.
L'amendement no 2190 est adopté.
L'amendement vise à suspendre pour deux années, le temps de la reprise de l'économie touristique, la contribution des communes touristiques au FPIC, sachant que cette suspension serait compensée par l'État pour que l'effet en soit neutre pour les communes bénéficiaires du dispositif actuel. Cet amendement est important car les pertes d'activité des communes touristiques depuis le printemps et sur la période à venir ne seront absolument pas compensées. Les acteurs du secteur pensent qu'il n'y aura pas de réelle reprise avant 2022… Or ces territoires sont des communes-entreprises, des communes qui investissent pour favoriser l'attractivité touristique et donc évidemment l'emploi, et il faut en tenir compte. Pour qu'elles continuent à investir, il faut suspendre leur contribution au FPIC afin que les recettes ainsi préservées leur permettent de faire perdurer un tissu économique attractif en matière touristique et que la crise n'ait pas un effet dévastateur sur leurs capacités d'accueil. Une telle mesure serait un investissement économique dans ces territoires.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 1953 .
Il vient d'être défendu avec brio par ma collègue Bonnivard ! Il s'agit évidemment de soutenir le secteur du tourisme, sans laisser de côté les communes touristiques.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
À défaut d'un retrait, l'avis serait défavorable. De tels amendements relèvent, comme les précédents, plutôt d'un PLF. Et puis une telle suspension bénéficierait nécessairement davantage à certaines collectivités qu'à d'autres en fonction du PFIA, vous en conviendrez. Les inégalités ainsi créées entre certaines intercommunalités restent à évaluer. Je vous propose, madame Bonnivard, un travail commun sur le sujet dans la perspective du prochain PLF, sachant que je suis toujours vigilant à ce que ce type de modifications n'aboutissent pas à l'effet inverse de celui recherché, en l'espèce à faire perdre des ressources à d'autres types d'intercommunalités, voire à les paupériser.
L'amendement no 1270 n'est pas adopté.
Les amendements identiques nos 373 de Mme Émilie Bonnivard, 1159 de Mme Jeanine Dubié et 1272 de M. Christophe Naegelen sont défendus.
Je suis saisi de sept amendements, nos 603 , 1160 , 2191 , 688 , 1166 , 1711 et 1098 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 603 et 1160 d'une part, nos 2191, 688, 1166 et 1711 d'autre part, sont identiques.
La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l'amendement no 603 .
Cet amendement de M. Sorre vise à reporter d'un an, à titre exceptionnel, l'adoption des pactes financiers et fiscaux par les intercommunalités qui devaient en ratifier un nouveau en 2020 et à proroger en conséquence les pactes existants. Il faut laisser aux intercommunalités le temps de s'organiser en vue de la gestion des suites de la crise.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 1160 .
De la même façon, cet amendement de Charles de Courson tend à reporter exceptionnellement d'une année l'adoption des pactes financiers et fiscaux des intercommunalités, afin de leur permettre de préparer la gestion de la crise liée au covid-19, et à proroger en conséquence les pactes existants.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 2191 de la commission.
Je laisserai Mme Louwagie, auteure initiale de l'amendement, le présenter si elle le souhaite.
Merci, monsieur le rapporteur général. Cet amendement, qui a effectivement été adopté en commission des finances, concerne les communautés et les métropoles dont une ou plusieurs communes sont concernées par un contrat de ville. Ces intercommunalités devaient instituer un pacte financier et fiscal au plus tard un an après l'entrée en vigueur du contrat de ville. Du fait du confinement, toutes n'ont pas pu se réunir dans des conditions normales. Il est donc proposé de leur donner du temps et de proroger jusqu'au 31 décembre 2021 – au lieu du 31 décembre 2020 – la possibilité de conclure un pacte financier et fiscal.
Il s'inscrit dans le même esprit que les amendements précédents. L'amendement no 1098 , déposé par Christine Pires Beaune, comporte quant à lui une variante, puisqu'il tend à accorder un délai supplémentaire de six mois pour adopter le pacte financier et fiscal.
Il est favorable à l'amendement no 2191 de la commission ainsi qu'aux amendements identiques, et défavorable aux autres amendements.
Je suis saisi de deux amendements du Gouvernement, nos 2470 et 2095 rectifié, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
La parole est à M. le ministre délégué, pour les soutenir.
L'amendement no 2470 fait suite à l'adoption, en première partie, de l'amendement no 2406 du Gouvernement permettant l'indemnisation des professionnels de santé libéraux contaminés par le covid-19. J'avais annoncé un amendement de lettre, le voici.
L'amendement no 2095 rectifié vise à simplifier et à fluidifier les possibilités de mobilisation du dispositif d'emploi accompagné, en permettant sa prescription directe par le service public de l'emploi.
Les amendements nos 2470 et 2095 rectifié , acceptés par la commission, sont successivement adoptés.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l'amendement no 2128 .
Cet amendement d'appel, que je défends au nom de plusieurs de mes collègues, a pour but d'ouvrir le débat sur la prévention et de passer de la logique du « combien ça coûte ? » à celle du « combien ça rapporte ? ». La crise du covid-19 nous l'a démontré : la prévention représente un gain de temps, de vies et de moyens. Par ailleurs, de nombreux médecins alertent sur le fait que la moitié des maladies pourraient être évitées si nous changions nos habitudes alimentaires et notre environnement, si nous respirions un air pur ou si nous faisions du sport une hygiène de vie.
Il nous faut à tout prix faire évoluer notre vision de la prévention et considérer cette dernière comme un investissement. Un air de meilleure qualité et l'utilisation de produits moins nocifs dans nos maisons réduiraient considérablement l'incidence des cancers et des maladies respiratoires. Une bonne hygiène alimentaire diminuerait les risques de cancers mais aussi de diabète et de maladies cardiovasculaires – autant de pathologies qui coûtent très cher au système de soins. Plus personne ne remet en cause le dépistage du cancer du sein : celles qui ne s'y plieraient pas seraient jugées irresponsables, car un cancer du sein coûte affreusement cher à la collectivité. La prévention est bel et bien un investissement.
Si je tiens ces propos très – voire trop – terre à terre, c'est que le rapport que mes collègues et moi-même demandons l'est tout autant : nous souhaitons un rapport évaluant les économies que réaliserait notre système de soins si nous donnions toute sa place à la prévention dans l'organisation des soins, mais aussi dans l'alimentation, la qualité de l'air et la psychiatrie en périnatalité.
Le Président de la République l'a demandé lui-même : il faut réduire les inégalités à la racine. Dotons-nous des outils nécessaires pour y parvenir.
Demande de retrait également. La question est certainement intéressante, mais le fait de la traiter au travers d'une annexe budgétaire ne nous paraît pas opportun.
L'amendement no 2128 est retiré.
Les articles 11, 12, 13 et 14 sont successivement adoptés.
Ils ont été rédigés par notre collègue Marie-Christine Dalloz. Alors que l'article 15 concerne la réassurance des portefeuilles de risques, ces amendements visent à diminuer le montant de la garantie des pertes finales liées à ces dispositifs.
L'amendement no 483 tend ainsi à ramener la perte maximale de l'État de 2 milliards à 1 milliard d'euros. Il est proposé, par l'amendement no 484 , de limiter cette perte à 1,5 milliard d'euros maximum. Enfin, l'objet de l'amendement no 485 est d'augmenter la part de risque supportée par les assureurs crédit dans le dispositif « CAP relais » à hauteur de 50 %, à parts égales avec l'État.
Nous abordons la question de l'assurance-crédit. Je m'y attarderai un instant, car l'amendement no 2145 de Mme David, que nous examinerons ensuite, est également important.
Le mécanisme de l'assurance-crédit se heurte, en temps de crise, à une véritable difficulté : son modèle économique est tel que les risques de crédit interentreprises ne sont pas suffisamment couverts au regard des besoins des entreprises. La puissance publique doit alors, hélas, venir en renfort. Nous l'avions déjà fait dans le cadre du PLFR 1. Nous avons accentué l'effort lors du PLFR 2, en adoptant des mesures en faveur de la réassurance publique d'opérations d'assurance-crédit export.
Dans le cadre du présent PLFR, nous changeons de braquet, en créant le dispositif CAP relais, lequel, en substituant à la logique de réassurance publique par lignes une logique de réassurance publique par portefeuilles de risques, atténue le niveau de risque assumé par les assureurs-crédit. Cela pose à mes yeux plusieurs questions.
D'abord, ces milliards d'euros garantis par l'État peuvent être appelés. L'argent du contribuable serait alors utilisé pour assumer ces risques. Ce n'est pas rien. Est-il normal, dans un modèle d'assurance-crédit, que l'État intervienne en soutien des assureurs-crédits pour qu'ils jouent leur rôle et fassent en sorte que le crédit interentreprises soit respecté – ou au moins indemnisé, lorsqu'il ne peut pas être réglé ? Il y a là une question d'efficacité de l'argent public : faut-il solliciter systématiquement la CCR – caisse centrale de réassurance – , alors que les assureurs-crédit ne jouent pas toujours leur rôle ? Peut-on cependant en rejeter la faute sur les assureurs-crédit ? Au vu de leur modèle de risque, on pourrait juger normal qu'ils indemnisent uniquement en fonction des primes perçues.
Deuxième interrogation : faut-il moduler l'intervention étatique, comme vous proposez de le faire par certains des amendements que vous défendez, afin de mieux faire converger le coût induit pour les finances publiques et la nécessité de faire efficacement baisser le niveau de risque des portefeuilles des assureurs-crédit pour protéger les entreprises ?
Ces questions ne sont pas simples. Si les réponses étaient évidentes…
Exactement. J'émettrai des avis défavorables aux amendements, car je crois que l'urgence impose à l'État de faire de la réassurance publique pour permettre aux assureurs-crédit de jouer leur rôle dans la bonne tenue du crédit interentreprises.
En revanche, j'appelle – et je crois que je ne suis pas le seul ici – à repenser le modèle des assureurs-crédit en temps de crise.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
De la même manière que les assurances ont travaillé sur le risque de catastrophe sanitaire, les assureurs-crédit devraient nous démontrer leur capacité à gérer des situations dans lesquelles l'économie se trouve mise sous cloche, même de façon très temporaire, pour que nous ne devions pas systématiquement adopter des amendements permettant à l'État d'intervenir à coup de milliards d'euros pour faire de la réassurance publique par portefeuille.
J'émets donc un avis défavorable, mais je rejoins totalement Mme Louwagie et Mme Dalloz, qui avait rédigé ces amendements, quand elles disent qu'on ne peut pas sortir de la crise actuelle sans en tirer de leçons et sans améliorer durablement le système de l'assurance-crédit en France.
Quelles seraient les conséquences de l'adoption de ces amendements ? L'article 15 consacre un compromis, qui permet, pour une somme donnée de garanties de l'État, de maintenir un certain niveau d'engagements publics et un volume d'assurance-crédit précis. Toute diminution du volume de garanties apportées par l'État ou toute augmentation de la quote-part de risque assumée par l'assureur reviendrait à faire baisser très concrètement, directement et mathématiquement le volume de garanties données aux entreprises.
C'est pourquoi nous voterons contre ces amendements.
Je reprends les propos de notre excellent rapporteur général pour souligner qu'à l'heure actuelle, le niveau de désengagement des assureurs-crédit est plusieurs fois supérieur au montant total des prêts garantis par l'État qui ont été distribués. L'effort que nous fournissons par le biais d'une garantie d'État – d'un dispositif public – est donc plus qu'annihilé par la baisse des garanties apportées par l'assurance-crédit, qui atteint plusieurs centaines de milliards d'euros.
Nous avons commencé à travailler avec le Gouvernement à une réforme de l'assurance-crédit, selon les lignes évoquées tout à l'heure. Il faut en effet empêcher qu'à l'avenir l'État n'assume totalement le soutien au marché du crédit, comme c'est le cas aujourd'hui, où l'on réassure globalement un oligopole d'acteurs financiers qui sont pour l'essentiel étrangers et ont un rapport de marché très malsain. J'en donnerai trois exemples : tout d'abord, ce marché se caractérise par une clause d'exclusivité selon laquelle l'assuré, s'il voit son assureur se désengager, ne peut pas se désengager lui-même ; ensuite, si l'assureur souhaite diminuer les garanties données à son client, ce dernier doit tout de même payer 80 % des primes, quelle que soit la garantie réellement accordée par l'assureur ; enfin, la résiliation est impossible.
Il nous faut donc envisager un nouveau modèle, qui pourrait s'appuyer sur une nouvelle pratique de marché et une nouvelle régulation, mais aussi sur de nouvelles politiques en matière de fonds propres et de nouvelles règles prudentielles. Les réserves des assureurs-crédit sont en effet très faibles, ce qui est une bonne chose en ce sens que les primes sont très réduites, mais une mauvaise en ce qu'au moindre crash, c'est l'État qui prend la relève. Il ne faut pas qu'en 2020, comme en 2008, on ne tire pas les conséquences de la crise. C'est précisément l'objet du rapport proposé par l'amendement, qui doit nous permettre, dans un délai d'un an, de travailler avec le Gouvernement sur une réforme profonde à la fois du champ prudentiel – puisque nous examinons ici un projet de loi de finances rectificatives – et de la régulation du marché et de la concurrence.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 2481 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement.
Le sous-amendement tend à allonger à dix-huit mois le délai de remise du rapport. Avis favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
Favorable à l'amendement sous-amendé.
Le sous-amendement no 2481 est adopté.
L'amendement no 2145 , sous-amendé, est adopté.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
L'article 15, amendé, est adopté.
Cet amendement permettra de renforcer la capacité de l'État à mobiliser des ressources publiques au bénéfice d'entrepreneurs en Afrique par l'intermédiaire du groupe public AFD, l'Agence française de développement. Je précise par avance que le Gouvernement est favorable aux quatre sous-amendements du rapporteur.
Les quatre sous-amendements sont rédactionnels. Avis favorable à l'amendement sous-amendé.
L'amendement no 2402 , sous-amendé, est adopté.
L'article dont nous allons débattre a pour objet la garantie par l'État d'un emprunt octroyé à la Polynésie française par l'Agence française de développement, à l'instar de celui qui a été consenti par cet organisme à la Nouvelle-Calédonie dans le cadre du précédent PLFR. D'un montant de 240 millions d'euros, ce prêt doit permettre à la collectivité de faire face aux différentes dépenses liées au covid-19, afin de préserver son autofinancement. Destinée à maintenir les compétences et la protection sociale, ainsi qu'à compenser la perte de recettes et le report de cotisations sociales, cette aide conséquente participera à la sauvegarde de l'économie du territoire. Malgré la très bonne réactivité du gouvernement polynésien, la violence de la crise et la singularité de l'archipel rendent nécessaire l'octroi d'un tel montant, alors que le tourisme, très durement touché, représente près de 15 % du PIB et que, selon le ministère du tourisme et de l'emploi, 15 000 à 20 000 emplois de ce secteur sont menacés.
Ce prêt de 240 millions d'euros n'est néanmoins dédié qu'aux entreprises et ne concernera pas les collectivités locales de la Polynésie française, comme le rappelait M. le rapporteur général en commission. C'est pourquoi, accompagnée de plusieurs collègues de la délégation aux outre-mer, j'ai cosigné l'amendement de Mme Maina Sage tendant à ce qu'un comité puisse veiller au suivi de la mise en oeuvre et de l'évaluation des mesures de soutien financier et proposer, si nécessaire, une réévaluation de ce prêt.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Je tiens d'abord à remercier Mme Atger pour son soutien. Cet article 16, qui porte sur le PGE destiné à notre collectivité, est évidemment important pour la Polynésie et je tiens donc également à remercier le Gouvernement de ce premier pas en faveur de notre territoire. Celui-ci est violemment frappé par la crise, puisque son premier moteur économique est le tourisme. Dans l'hexagone, où le poids de ce secteur dans le PIB national est de 8 %, on voit bien les conséquences de la crise sur l'ensemble du territoire. Si l'on imagine maintenant qu'en Polynésie, le tourisme compte pour 15 % du PIB local, on mesure quel peut être cet impact ! Le tourisme n'est pas un secteur important, mais dominant, et il a été frappé de plein fouet, puisque les frontières ont été fermées depuis le 28 mars. Les conséquences sont donc très lourdes, sachant en outre qu'il s'agit d'un moteur économique qui tire les autres filières, comme l'agriculture et la pêche. Les prestataires d'activités touristiques sont extrêmement nombreux.
Une visioconférence, qui a réuni le Président de la République et, notamment, des représentants de l'État en Polynésie, a permis de fixer un cadre de travail, avec un comité d'expertise local qui a travaillé pendant trois semaines pour évaluer les besoins à un montant de 470 millions d'euros. Avec 240 millions, le montant du PGE est certes important, mais nous demandons aujourd'hui un suivi très précis de son exécution et, surtout, de l'évaluation des besoins exprimés en Polynésie. J'ai déjà dit que ce comité réunissait des financeurs relevant de l'État, des gens très sérieux représentant l'AFD et l'IEOM, l'Institut d'émission d'outre-mer, qui est l'expression de la Banque de France dans notre territoire… La Cour des comptes a également été associée à cette mission et a réalisé un travail très sérieux, avec notamment la vice-présidence de la Polynésie concernée.
Merci donc de votre compréhension sur ce sujet. Je demande au Gouvernement d'être à l'écoute de cette demande particulière de suivi des besoins de la collectivité.
Le comité de suivi, tel que nous l'avons mis en place et imaginé depuis le premier texte, a pour fonction de mesurer l'efficacité des aides versées aux entreprises. Ce que vous proposez ici, c'est un travail parlementaire qui consiste à vérifier la bonne exécution des crédits et l'efficacité du dispositif. Avec le rapporteur spécial pour les crédits affectés à la Polynésie au titre de l'article 16, à l'instar de ce qui s'est fait pour la Nouvelle-Calédonie, un travail parlementaire de contrôle et d'évaluation permettra d'évaluer et de vérifier la bonne exécution de crédits. Il est donc inutile de créer un nouveau comité de suivi pour cet article 16 ; je demande le retrait de l'amendement.
Je remercie Mme Sage d'avoir souligné l'investissement et l'implication de l'État pour accompagner la Polynésie. Nous le faisons avec un prêt, dans le respect des compétences et des caractéristiques d'organisation de ce territoire.
J'ai une ligne de conduite générale : chaque fois que je peux supprimer un comité, une commission ou un organisme ad hoc, je le fais avec un certain plaisir. J'ai donc également la manie de refuser la création de nouveaux comités de ce genre qui viendraient s'ajouter aux autres. En revanche, le travail parlementaire que vient d'évoquer M. le rapporteur général me paraît tout à fait utile, important et nécessaire. Le Gouvernement tiendra l'intégralité des données pertinentes à la disposition des parlementaires. Si les parlementaires de Polynésie, et vous au premier chef, madame Sage, souhaitez être informés par mes services du devenir précis de ce prêt à la Polynésie, nous vous répondrons rapidement et avec plaisir. Je demande également le retrait de l'amendement.
Monsieur le ministre délégué, il est important pour la représentation nationale que vous saisissiez l'impact du montant de 240 millions d'euros du PGE inscrits dans ce PLFR 3. Ce montant est, en effet, très inférieur à celui qui était demandé et très loin des besoins exprimés. Nous attendons du Gouvernement une compréhension de ces besoins et une réponse à nos questions. Pourquoi faire travailler localement pendant trois semaines, à la demande du Président de la République, des équipes issues des services de l'État et de l'AFD, si c'est pour aboutir à ce montant de 240 millions d'euros ? Il faut ouvrir ce débat.
En second lieu, je remercie M. le rapporteur général de l'ouverture dont il fait preuve pour engager un suivi parlementaire. C'est, du reste, tout à fait logique et normal, puisqu'il s'agit de contrôler l'application de cet article 16. Cependant, ce que nous demandons, c'est un suivi national. Nous avons observé, entre le travail réalisé au mois de mai en Polynésie et sa traduction dans ce PLFR une distorsion de la vision des besoins exprimés dans ce territoire. C'est la raison pour laquelle nous insistons pour que le Gouvernement apporte une réponse plus franche quant à l'accompagnement assuré par l'État pour la suite. Entre 240 et 470 millions d'euros, il y a tout de même un écart qui mérite votre attention !
Madame Sage, il existe déjà un comité de suivi et d'évaluation des mesures économiques d'urgence, présidé par Benoît Coeuré, personnalité connue qui effectue un travail très précis. Nous envoyons à tous les membres de la commission des finances – et nous pourrions décider de les envoyer à tous les membres de l'Assemblée nationale – les résultats du suivi des PGE et autres dispositifs.
Un amendement qui sera examiné un peu plus tard tend à étendre la compétence de ce comité de suivi aux mesures nouvelles prises dans ce PLFR 3. Je propose donc que ce dispositif soit également étendu à la Polynésie et que vous siégiez ou, du moins, que vous soyez invitée au comité de suivi – nous devrions pouvoir l'organiser lorsque ces questions seront abordées. Nous disposerons alors d'un seul outil, avec une vision partagée par l'ensemble des parlementaires.
Monsieur le ministre délégué, je voudrais comprendre. On nous propose de garantir un prêt de 240 millions d'euros, tandis que Mme Sage, quant à elle, indique qu'il faudrait plutôt 470 millions. Or l'évaluation préalable de l'article nous révèle que, sur les 240 millions d'euros, 138 millions sont destinées à la Caisse de protection sociale, ou CPS – puisque la Polynésie dispose de son propre système de protection sociale. Mais une telle affectation, destinée à permettre à cette caisse de continuer à verser des prestations, ne relève pas d'un prêt, mais d'une subvention ! Il est indiqué plus loin que ce prêt sera remboursable sur vingt-cinq ans, mais comment la CPS pourra-t-elle rembourser un prêt de 138 millions d'euros ? Cela me semble tout à fait déraisonnable. Les deux autres composantes du prêt, qui consistent en 62 millions d'euros affectés au chômage partiel – situation que l'on peut espérer temporaire – et 40 millions destinés à soutenir le tourisme, n'appellent pas, quant à eux, de commentaire particulier.
M. de Courson souligne le fait que l'État répond présent pour accompagner la Polynésie et qu'il le fait dans le respect d'une organisation territoriale et de compétences spécifiques.
Madame Sage, je vois que vous vous impatientez, mais nous sommes prêts à réévaluer les besoins lorsque les 240 millions d'euros auront été totalement engagés, s'ils le sont. Il y a, comme vous le savez, une légère divergence entre l'évaluation des besoins par nos services et par le comité d'experts dont vous avez évoqué le travail mené localement mais, si une réévaluation est nécessaire, vous saurez nous trouver et nous saurons répondre présents.
L'amendement no 2056 n'est pas adopté.
L'article 16 est adopté.
L'amendement no 1229 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l'amendement no 2050 .
Il vise à neutraliser les conséquences fiscales des abandons de créance. Nous nous attendons à ce que les entreprises françaises soient très endettées, un peu parce qu'elles auront contracté des prêts garantis par l'État mais surtout parce qu'elles auront accumulé de lourdes dettes, financières et autres – crédits-bails, loyers, dettes aux fournisseurs.
Pour faciliter la reprise et pour éviter l'engorgement des tribunaux de commerce à la rentrée, nous devons à la fois renforcer les fonds propres des entreprises et faciliter la restructuration de leurs dettes, c'est-à-dire inciter les créanciers, quand ils le peuvent, à abandonner tout ou partie de leurs créances.
Aujourd'hui, tout créancier – fournisseur, banquier, crédit-bailleur – d'une entreprise qui lui consent un abandon de 100 euros doit acquitter l'impôt sur cette somme, ce qui le dissuade à l'évidence d'abandonner des créances. Lors de l'examen du PLFR 2, nous avions adopté un amendement qui prévoit une déduction fiscale lorsque des loyers ne sont pas perçus par les créanciers. Le présent amendement propose d'étendre ce principe de déductibilité aux autres formes de créances afin d'éviter qu'en cas d'abandon au profit d'une entreprise, un créancier soit taxé sur une somme qui n'est pas perçue.
Je tiens à ce que l'outil que nous avons élaboré ensemble grâce à votre initiative dans le PLFR 2 reste limité aux créances locatives. Tenons-nous en à ce ciblage efficace et préférable ; demande de retrait.
Le Gouvernement n'est pas favorable à une extension qui pourrait conduire à une déductibilité automatique et générale ; l'équilibre trouvé dans le PLFR 2 est satisfaisant. Demande de retrait ou avis défavorable.
Je défendrai à mon tour cet amendement. La déductibilité de l'abandon de créance commerciale est souvent contestée car on considère cette pratique comme un acte anormal de gestion. Dans le contexte actuel, alors que les abandons de créances pour des entreprises et à l'intérieur des groupes seront nombreux, il serait intéressant de retenir cet amendement pertinent. Je regrette que le rapporteur général et le ministre délégué balaient ainsi ce dispositif – même temporaire – qui pourrait faciliter les abandons de créances.
L'amendement no 2050 n'est pas adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 925 .
C'est le bon moment pour penser à réduire les écarts de salaires. C'est ce que nous proposons, de façon très mesurée et à travers un procédé incitatif, avec cet amendement que nous avions déjà défendu. Nous considérons qu'au-delà de douze fois le salaire moyen perçu par le premier décile – soit les salariés percevant la rémunération la plus faible – , les charges salariales ne sont plus déductibles du calcul de l'impôt sur les sociétés mais représentent un privilège qui doit être taxé comme tel. En reconnaissant de façon égalitaire l'effort de chacun, cette non-déductibilité apporterait de la cohésion, consoliderait la gouvernance et accroîtrait la créativité au sein des entreprises.
Cet amendement repose sur un principe philosophique simple : personne, quels que soient ses mérites et ses efforts, ne peut décemment gagner davantage en un mois que ce qu'un autre gagne en un an. Cela reviendrait à mépriser notre « endettement mutuel », selon l'expression de Paul Ricoeur, celui que nous avons vis-à-vis des générations précédentes et vis-à-vis de nos pairs, ces invisibles que nous avons célébrés pendant la crise du covid-19.
Nous avons déjà eu ce débat en PLFR 2. Aussi comprendrez-vous que je donnerai le même avis : défavorable.
L'amendement no 925 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 663 et 2222 rectifié .
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 663 .
Cet amendement vise à aider les entreprises en matière de droit à une déduction fiscale. Aujourd'hui, pour obtenir la déduction fiscale de ses amortissements, l'entreprise a l'obligation de les comptabiliser. Dans le cas contraire, elle perd définitivement le droit de les déduire. Or, si les entreprises comptabilisent les amortissements pour l'année 2020, une période difficile, un grand nombre d'entre elles se retrouveront avec des déficits importants. La diminution de leurs capitaux propres aura une incidence sur les cotations de la Banque de France et, de ce fait, elles auront plus de difficultés à recourir au crédit.
Par cet amendement, je vous propose de permettre aux entreprises de ne pas comptabiliser d'amortissement pendant la période particulière qui s'étend du 17 mars au 31 décembre 2020 sans pour autant qu'elles perdent leur bénéfice fiscal, ce qui leur permettra de maintenir un niveau suffisant de capitaux propres et d'avoir accès au crédit dans de bien meilleures conditions. Vous me répondrez que les entreprises peuvent modifier le plan d'amortissement mais je vous propose plutôt de faire une pause dans la comptabilisation des amortissements.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l'amendement no 2222 rectifié .
Si Mme Louwagie et moi avons déposé ces amendements identiques, c'est aussi parce que la demande émane des entreprises elles-mêmes.
Mon amendement a pour but de retarder la déduction fiscale des amortissements, donc de faire en sorte que ceux-ci ne pèsent pas dans les charges des exercices. Cela peut sembler contre-intuitif car on peut penser que les entreprises ont tout intérêt à faire figurer les charges dans leur résultat fiscal pour les faire baisser. Or, si leurs pertes sont trop lourdes, leurs déficits trop importants, les conséquences en matière de droit commercial sont très graves, les entreprises pouvant même être contraintes de procéder à une réduction de capital social. Ce risque peut être évité, les charges d'amortissement constituant des dépenses estimées et non réelles.
Nous vous demandons donc d'accorder un coup de pouce aux entreprises afin d'éviter toutes les conséquences en cascade – notamment sur le capital social – qu'entraîne la présence de pertes trop lourdes dans le résultat des entreprises. Vous observerez que nous avons bien circonscrit dans le temps les amortissements dont nous demandons le report. En outre, cette mesure ne produira pas d'incidence fiscale excessive – au contraire, puisque les résultats de l'exercice 2020 seront supérieurs.
On comprend bien sûr l'intérêt que présentent de tels amendements pour les entreprises mais je ne suis pas sûr qu'il faille passer par la loi pour instaurer une dérogation temporaire comme vous le proposez. Ne pourrait-on pas plutôt réfléchir à un accord de place ?
Vos propos m'inspirent cependant une interrogation sur le plan opérationnel : que regarde-t-on vraiment lorsqu'on veut réinvestir dans une entreprise, maintenir des relations commerciales ? Vous avez raison de dire qu'il ne faut pas aggraver les déficits – ce n'est pas qu'une question fiscale. Cependant, on tient souvent compte des revenus EBITDA – earning before interests, taxes, depreciation and amortization – et du BAIIA, le bénéfice avant intérêts, impôts et amortissement ; alors le problème que vous soulevez se pose moins.
Il est vrai que le dispositif que vous proposez permettrait d'obtenir un résultat avant impôt un peu plus élevé – quitte à payer plus d'impôts. Cependant, si je comprends la logique de votre amendement, je ne suis pas sûr qu'il faille passer par la loi. Sur la forme, l'avis est donc défavorable. Même sur le fond, l'amendement se discute car, au-delà de la seule question fiscale, je ne suis pas sûr qu'on tienne compte à ce point des déficits.
Le Gouvernement partage les réserves de M. le rapporteur général sur la pertinence de ce dispositif. Avis défavorable.
J'avoue que je ne comprends pas très bien vos arguments, monsieur le rapporteur général. Tout d'abord, il faut passer par la loi, parce qu'il faut modifier l'article 39 B du code général des impôts, qui prévoit implicitement que tous les amortissements non comptabilisés sont irrégulièrement différés et n'ouvrent donc jamais droit à déduction fiscale. D'autre part, cet amendement ne coûte rien parce qu'il s'agit simplement d'autoriser les entreprises à décaler la déduction fiscale. Il permet enfin aux entreprises de rebondir car, en ayant relevé le niveau de leurs capitaux propres, elles auront davantage accès au crédit et leurs relations commerciales s'amélioreront.
Je vous invite donc à y réfléchir afin que nous trouvions peut-être une solution d'ici au 31 décembre 2020 car le problème est réel.
Je confirme qu'on ne peut pas procéder par voie réglementaire puisqu'il faut modifier l'article 39 B du code général des impôts en vertu duquel, à l'issue d'un exercice, les amortissements déduits fiscalement ne peuvent être inférieurs à la somme des amortissements linéaires. Une réforme législative est donc nécessaire. Nous aimerions engager un dialogue avant le PLF pour que nous puissions au moins avancer sur cette question.
Ce dispositif mériterait en effet d'être examiné de près, pas forcément dans le cadre de ce PLFR, sans doute plutôt dans le cadre d'un PLF. L'adoption de ce dispositif permettrait aux entreprises d'enregistrer un résultat avant impôt plus favorable, donc d'obtenir une meilleure notation bancaire et, comme l'a dit Mme Louwagie, d'avoir accès à des crédits. En outre, la déduction serait simplement reportée. Il serait donc intéressant de se pencher sur cette question avant le prochain PLF.
Je suis heureuse d'entendre ces propos, moi qui n'avais pas su convaincre en commission des finances. J'insiste pour dire que cet amendement répond à un vrai problème. Si certains outils, comme le PGE, aident déjà les entreprises à avoir accès au crédit, il s'agit là d'un dispositif qui ne coûte rien et qui apportera de vraies solutions aux entreprises.
Je retire mon amendement mais souhaiterais être associée à une réflexion sur cette question puisque j'avais été à l'initiative de cet amendement en commission des finances.
Je retire également mon amendement. Vous conviendrez toutefois que nous avons fait preuve d'une grande sagesse en circonscrivant ce dispositif dans le temps – vous connaissez mon aversion pour la création de charges et pour la baisse des résultats fiscaux. Il serait bon que nous puissions avancer sur ce sujet en PLF.
Les amendements identiques nos 663 et 2222 rectifié sont retirés.
Chers collègues, nous devons encore examiner 196 amendements. Si nous continuons à ce rythme, nous n'arriverons pas à clore la discussion à 20 heures. Si cela n'avance pas, je demanderai une suspension de séance pour m'entretenir avec les représentants de chaque groupe afin que chacun prenne ses responsabilités. Vous ne pouvez pas m'envoyer des textos pour me demander à quelle heure se terminera le débat tout en ne faisant aucun effort pour réduire vos prises de parole ! Je pense notamment – sans faire référence à quiconque – à tous ces amendements qui sont déposés puis retirés en séance au terme d'une longue explication, un fléau qui existe depuis de nombreuses années.
Si nous terminons l'examen de ce projet de loi avant la fin de la séance, le nombre de votants sera significatif. Or un texte de cette importance mérite d'être adopté par le plus grand nombre.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 960 .
Après de nombreux amendements motivés par un souci de justice, celui-ci vise à favoriser la production. Il s'agit d'apporter des solutions lors de cette période délicate qu'est la cession des PME et des ETI. L'une consiste à relever le plafond d'exonération de l'impôt sur les sociétés pendant la période de cession-transmission, l'autre à créer un dispositif de suramortissement en faveur des reprises d'entreprise. Le coût total de ces mesures, estimé à la suite du débat en commission des finances, s'élève à 81 millions par an, soit 243 millions pour l'ensemble de la période. Cela garantirait le succès de l'opération de cession-transmission et favoriserait une réelle relance dans nos territoires pour des PME et ETI qui, sinon, seraient en souffrance.
Il s'agit d'instaurer un dispositif de suramortissement. J'ai puisé à la bonne source puisque je me suis inspiré de la loi qu'avait fait voter Emmanuel Macron pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Or il est bien question ici de croissance et d'activité avec un suramortissement à 140 %, limité dans le temps. Cette mesure serait très efficace.
Je serai bref dans la mesure où nous avons déjà discuté du suramortissement qui est, je crois, un bon outil.
Je partage votre point de vue. Cet outil a du sens au moment où l'on investit, mais pas au moment où l'on se remet debout. Or nous en sommes au stade de la relance ; j'émets donc un avis défavorable.
L'amendement no 961 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 962 .
… vise à proroger les zones de revitalisation rurale – ZRR – afin de prolonger l'effet de reprise dans ces territoires.
Une évaluation des ZRR sera bientôt disponible dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021. Nous aurons donc l'occasion d'y revenir. Avis défavorable.
L'amendement no 962 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 1498 .
Nous abordons la question des zones de développement prioritaire – ZDP – , mécanisme essentiel de soutien à l'économie de la Corse, avec le crédit d'impôt, adopté en 2018 et concernant les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Je n'insiste pas sur le rôle joué par cet outil dans la création et la pérennité des entreprises en Corse. Il faut chercher par tous les moyens à renforcer ce dispositif de soutien à l'économie de l'île. Aussi le présent amendement – dont je vous prie de croire qu'il est important – vise-t-il à y rendre éligible l'ensemble des entreprises corses, quel que soit leur secteur d'activité, donc à prolonger la ZDP, étant entendu qu'un décret en Conseil d'État limitera cette extension dans le temps.
L'amendement no 1498 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Toujours dans l'esprit selon lequel le texte repose sur deux piliers, l'investissement et la relance, il s'agit d'orienter le surplus d'épargne, estimé par la Banque de France à 100 milliards d'euros, vers l'investissement. À cette fin, nous proposons la création d'un produit financier calqué sur le livret A ou sur le livret de développement durable et solidaire – LDDS – et que nous nommerions livret R – « R » comme relance, ce qui est plus positif que « C » comme coronavirus. Il disposerait des garanties de l'État, ce qui peut avoir un coût, mais ce financement serait orienté vers l'investissement des PME. La somme de 100 milliards d'euros est visée, ce qui correspond au volume des PGE.
Les entreprises bénéficient certes déjà d'incitations à l'investissement mais aucune n'atteint ce niveau. Le Gouvernement considère d'ailleurs lui-même qu'il a besoin de réfléchir à la création de nouveaux outils. Nous en proposons un qui est clair, simple, connu des Français.
Je suis tout à fait opposé à l'idée de créer un nouveau livret d'épargne réglementé. L'enjeu, nous l'avons déjà évoqué, est de bien mobiliser l'excédent d'épargne. Modifier la doctrine d'emploi du livret A : oui. Je crois qu'il le faut – je parle sous le contrôle de Jacques Savatier. De nombreux investissements – des investissements « verts » notamment – sont en effet à aller chercher de ce côté-là.
Financer les PME, oui, évidemment. La puissance publique a les outils pour le faire – au moins partiellement. On sait en effet garantir des fonds régionaux, lever de la dette facilement et à bas coût pour financer les fonds propres des entreprises afin qu'elles ne se heurtent pas au mur de dettes créé par les PGE. Tout cela est possible, mais quel est l'intérêt de créer un livret d'épargne réglementé qu'il va bien falloir rémunérer – les Français ne se contenteront pas d'un taux de 0,15 % – et qui coûtera donc de l'argent aux finances publiques ? Tout cela pour prendre un risque qui devra être garanti par l'État… Bref, c'est engager beaucoup d'argent public pour une efficacité assez limitée par rapport à ce que la puissance publique peut déjà faire par le biais, j'y insiste, de la garantie sur les fonds publics régionaux et par le moyen des fonds de fonds utilisés comme levier pour mobiliser l'investissement privé.
Aussi, d'un côté, l'épargne réglementée est-elle déjà abondante et il faut mieux l'orienter – travail que nous n'avons même pas encore fait – et, de l'autre, disposons-nous déjà des outils pour favoriser l'investissement dans les PME. Il faut désormais changer de braquet, notamment au moment du remboursement des PGE. Avis défavorable.
Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur général. Il est nécessaire de mobiliser l'épargne mais il ne semble pas que l'outil ici proposé soit le plus opportun. Laissons-nous un peu de temps pour y travailler. J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements et sur le sous-amendement.
J'entends, monsieur le rapporteur général, que vous souhaitiez qu'on réoriente l'épargne des Français vers l'économie. Tout le monde le dit.
J'entends ce voeu depuis que je siège à l'Assemblée. En revanche, en effet, et nous pouvons tous le regretter, il n'a pas été satisfait. Or, quand vous constatez qu'un dispositif ne fonctionne pas, il faut, à un moment donné, trouver des outils efficaces, fussent-ils quelque peu iconoclastes. Il faut en tout cas essayer. Nous vous en proposons donc un qui inciterait les Français à épargner à cette fin, compte tenu de la solidarité née de la crise. Ils pourraient ainsi être tentés d'abonder ce livret R présenté par Éric Woerth. Je ne comprends donc pas votre refus, au moment où les entreprises ont besoin de beaucoup d'argent.
Par ailleurs, vous avancez qu'il faudrait peut-être utiliser le livret A. Mais nous vous avons proposé déjà, par le biais d'un amendement de Gilles Carrez, d'utiliser ce livret pour orienter l'épargne vers le patrimoine…
Vous avez refusé notre amendement.
Toutes les solutions que nous vous proposons pour renforcer la trésorerie des entreprises, vous les rejetez. C'est regrettable.
Si les bons outils existaient, cela se saurait. Bpifrance vient d'en créer un à hauteur de 2 milliards d'euros… L'épargne existe bien ! Vous affirmez sans arrêt qu'il faut réorienter l'épargne vers l'investissement des entreprises. Vous ne faites que dire : « Il faut, il faut, il faut ! », mais vous ne faites pas. Vous dites non à des fonds régionaux, non au suramortissement, non à la création d'un produit financier… On peut se servir du surplus d'épargne du livret A si on veut mais la question est de bien l'orienter. Vous ne pouvez pas dire non à tout.
Le moment viendra où le Gouvernement finira par pondre une mesure, à force de réfléchir. La direction du Trésor va lui suggérer de faire ceci ou cela. Et puis vous vous enthousiasmerez pour cette mesure. Ce sera un outil financier avec un peu de fiscalité, évidemment : c'est toujours ainsi que ça se passe. Pourquoi vouloir attendre l'arrivée du plan de relance comme si l'économie était en pleine forme ?
L'économie est déjà à l'arrêt. Le rythme que vous adoptez ne va pas, ce que nous disons depuis le début de l'examen de ce texte. Ça ne va jamais, ce n'est jamais comme nous le proposons qu'il faut faire et, deux mois après, vous revenez sur votre position et admettez que notre proposition était la bonne en soutenant que le moment où nous la défendions n'était alors pas le bon.
Non, nous n'allons certainement pas créer un livret d'épargne dans deux mois !
Eh bien, vous prendrez une autre mesure. Mais allez-y, faites-le maintenant, osez !
Je trouve l'idée de créer un livret R intéressante – il pourrait être un bon outil qui nous donnera des idées pour le plan de relance. Pour ce qui est d'orienter le surplus du livret A, il me semble compliqué car on connaît à peu près l'affectation de cette épargne, à moins que nous n'adoptions une nouvelle disposition législative, …
… mais, du point de vue de l'épargnant, ce n'est pas tout à fait la même chose. Reste que l'idée d'un livret R – ou livret covid – qui pourrait orienter l'épargne des Français vers l'entreprise – avec, pourquoi pas, un facteur modéré de risque – me plaît bien. Nous devons y travailler. Je ne vais pas voter l'amendement de M. Woerth…
Ça ne changera pas grand-chose, vous le savez bien. Je ne vais pas voter cet amendement parce qu'il nous faudrait un peu plus de recul sur ce produit financier. En tout cas l'idée, j'y insiste, est excellente : il faut orienter l'épargne des Français, une épargne à très long terme. Nous devrions en discuter à l'occasion de l'examen du projet de loi de relance.
Une fois n'est pas coutume, je suis complètement d'accord avec le président de la commission des finances. Ce décalage dans le temps de mesures de relance, issues des idées qui jaillissent ici, n'est pas bon pour l'économie.
Ce n'est pas bon pour la démocratie non plus. Pierre Dharréville avait employé une très bonne formule : sommes-nous capables de faire un plan de relance à ciel ouvert, d'échanger de bonnes idées et de les mettre ensemble ? Le parti socialiste, dans son plan de rebond, avait proposé de mobiliser l'épargne. Vous le proposez aussi. Nous n'avons pas trouvé de lieu pour en parler. Ainsi nous perdons du temps et nous dévaluons le Parlement.
Vous avancez l'idée d'un nouveau livret alors qu'existent le LDDS, le livret A, le plan d'épargne en actions destiné au financement des PME – PEA-PME – , qui finance les petites entreprises, le livret d'épargne populaire – LEP. Nous avons donc des outils.
Or que font les Français aujourd'hui ? Une épargne de précaution en plaçant leurs économies sur le livret A malgré un taux de rendement des plus faibles. La question est de savoir comment vous allez assurer, demain, un taux de rendement supérieur avec un produit aussi risqué que le livret A ? Ce n'est pas possible.
Parce que le PGE n'est pas risqué ? C'est vraiment n'importe quoi. Vous êtes décidément formidables…
Notre objectif devrait donc être moins de savoir comment faire épargner davantage les Français que de savoir comment leur faire dépenser cette épargne.
Pour aller nourrir nos entreprises nous avons besoin des 100 milliards d'euros d'épargne de précaution réalisée par les Français pendant la crise. Nous avons besoin qu'ils la dépensent et nous avons même peut-être besoin de prendre des mesures pour que de l'épargne un peu plus contrainte soit libérée pour des projets spécifiques qui vont dans le sens de notre politique.
Eh bien, au lieu de les souhaiter, prenez-les, ces mesures, nous vous les proposons !
Je pense à la transition écologique avec l'achat de voitures propres, la réhabilitation thermique des bâtiments. Travaillons sur ces questions plutôt que sur la création d'un énième livret.
Arrêtez de soutenir que nous voulons différer l'adoption des mesures que vous proposez, ce n'est pas la question !
Mais non. On a le droit de considérer que la création de ce livret est une mauvaise idée, …
… de considérer qu'elle ne résoudrait rien. Cendra Motin a raison : le PEA-PME…
Mais pourquoi votre livret marcherait ? C'est formidable ! Comment allez-vous rémunérer les épargnants avec une prise de risque dans les fonds propres des entreprises ? Nous avons ce débat depuis trois ans. La difficulté pour orienter l'épargne populaire vers les fonds propres des entreprises est double : il faut être averti pour prendre un risque en investissant dans les fonds propres d'une entreprise – avec pour contrepartie une rémunération importante ; or l'épargne populaire réglementée doit être sécurisée.
Il existe une solution intermédiaire : vous instaurez un système risqué avec l'épargne populaire que vous placez dans les fonds propres et toutes les pertes, le stop loss, seront garanties par de l'argent public. Cela coûterait très cher…
… et nous n'en avons pas besoin.
Bpifrance garantit les fonds régionaux avec de l'argent levé à 0 %. Je le répète : nous n'avons pas besoin, aujourd'hui, des outils que vous proposez pour financer les fonds propres des entreprises.
Si l'enjeu consiste à faire participer les citoyens aux investissements en fonds propres des entreprises, je suis d'accord, mais cela ne doit pas passer par la création d'un nouveau livret d'épargne réglementé. Nous sommes dans ce cas obligés d'inciter nos concitoyens à prendre plus de risques en la matière. Il s'agit en effet d'une épargne plus risquée et mieux rémunérée mais avec des possibilités de pertes en capital. Pourquoi cela ne marche-t-il pas avec les contrats en unités de comptes – UC – en assurance vie ? Nous pourrions en parler des heures. Pourquoi l'efficacité du PEA-PME est-elle très limitée ? Et pourquoi en irait-il autrement de votre livret R ?
Ce n'est pas que nous ne faisons rien, c'est que le financement des PME ne se fait pas avec la collecte de l'épargne réglementée. C'est tout sauf une bonne idée.
Je ne peux pas ne pas réagir aux propos du rapporteur général. Voulez-vous qu'une partie de l'épargne des Français soit orientée vers l'économie ? Voilà la question. En fait, vous ne le voulez pas. Nous vous proposons un outil. Expérimentons-le !
Non, il n'y a pas de dispositif de même nature que celui que nous proposons.
Pour que cela soit bien clair, nous en avons parlé avec le ministre délégué, la séance ne sera pas prolongée au-delà de vingt heures. Chacun doit donc prendre conscience que deux ou trois interventions par groupe ne sont pas possibles.
Le sous-amendement no 2432 n'est pas adopté.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 1256 .
Il vise à appeler l'attention du Gouvernement sur le DEFI-Forêt, ou dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt, qui est le seul qui soutienne l'investissement forestier. Il arrive malheureusement à échéance le 31 décembre 2020. Je propose de le proroger jusqu'en 2024, de l'aménager pour le rendre plus efficace et de le transformer en crédit d'impôt. Le ministre délégué peut-il répondre à cette question ?
L'avis du Gouvernement est également défavorable en attendant les résultats des missions en cours qui nous permettront de trancher lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021.
L'amendement no 1256 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l'amendement no 190 .
Cet amendement, dont le premier cosignataire est M. Marc Le Fur, est relatif au dispositif Malraux, créé en 1962, qui est un puissant outil de réhabilitation de biens immobiliers mais également de redynamisation des centres-villes historiques.
Parce que ce dispositif permet en particulier d'associer les objectifs de revitalisation des centres urbains et de valorisation du patrimoine, l'amendement vise à en modifier certains éléments : bornage dans le temps, niveau des taux, plafonds.
L'amendement no 190 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme Virginie Duby-Muller est la première signataire d'un amendement que plusieurs députés ont cosigné, parmi lesquels Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Annie Genevard et moi-même. Il vise à aligner le taux du crédit d'impôt audiovisuel, soit 20 %, sur celui du crédit d'impôt cinéma, soit 30 %.
Le crédit d'impôt audiovisuel est un outil précieux dont nous souhaitons augmenter le taux afin de soutenir le secteur audiovisuel durement touché par la crise sanitaire aiguë, par le confinement, et par la crise économique qui en découle. Ce secteur attend beaucoup.
Cet amendement, déposé par les membres du groupe d'études de l'Assemblée nationale sur le cinéma et la production audiovisuelle, a globalement le même objet que l'amendement précédent. Il est cosigné par des députés appartenant à des groupes politiques différents, qu'il s'agisse des trois groupes appartenant à la majorité ou du groupe Libertés et territoires, pour ne citer que celui-là.
Il a la spécificité de prévoir une augmentation du taux du crédit d'impôt pour la seule période allant du 1er mai 2020 au 31 décembre 2021. En raison de l'arrêt des tournages durant le confinement – ils ne reprennent que progressivement et avec des surcoûts – , nous risquons de constater une sous-utilisation du dispositif. Une modification temporaire du taux du crédit d'impôt permettrait de favoriser la reprise des tournages, d'absorber les surcoûts, et de relancer l'activité de ce secteur très important.
L'amendement no 2118 de Mme Florence Provendier est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements en discussion commune ?
Parce que nous avons déjà eu une longue discussion en première partie de ce texte sur les crédits d'impôts relatifs à la culture, ma réponse sera très brève afin que nous puissions achever l'examen du texte à vingt heures : je donne un avis défavorable à la création de nouveaux crédits d'impôt.
L'amendement no 1184 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je ne suis que deuxième signataire de l'amendement après Michel Herbillon et, si vous voulez bien, monsieur le président, je laisserai Mme Brigitte Kuster le présenter. De toute façon, il a largement été cosigné par les membres du groupe d'études sur le cinéma appartenant à l'ensemble des groupes politiques de l'Assemblée.
Ce que vient de dire Mme Aurore Bergé est important. Monsieur le rapporteur général, vous nous expliquez que les amendements ont précédemment été évoqués lors de la discussion de ce texte, et que vous aviez déjà apporté une réponse qui restera négative sur tous les points.
Quelque chose m'a peut-être échappé, mais j'ai cru comprendre qu'un changement de gouvernement avait eu lieu en début de semaine, et j'ai même entendu les propos de la nouvelle ministre de la culture dans l'hémicycle et au cours d'interviews. Autrement dit, vous ne prenez pas en compte le changement de ministre et la volonté affichée de Mme Bachelot d'être la ministre des auteurs, des territoires, et de ceux qui sont en grande difficulté en raison de la crise, ni son souhait de faire revivre le spectacle vivant et les théâtres. C'est un peu embêtant !
L'augmentation temporaire du taux du crédit d'impôt cinéma, de 30 à 40 %, constitue pourtant l'occasion de répondre favorablement aux ambitions de la ministre de la culture et de lui donner les moyens de sa nouvelle politique qui consiste à être aux côtés de ceux qui ont souffert durant la crise. Le secteur a en effet été confronté, comme Mme Bergé vient de l'expliquer, à l'arrêt des tournages, aux recettes publicitaires de la télévision en chute libre, ce qui diminue d'autant les obligations d'investissement des chaînes dans la production cinématographique, aux surcoûts liés à la crise sanitaire pour les futurs tournages. J'ajoute que nous savons que les crédits d'impôt sont un outil économique particulièrement rentable pour les finances publiques.
Vous ne pouvez pas vous prévaloir d'agir en faveur des intermittents du spectacle – nous attendons d'ailleurs toujours le décret sur ce sujet – et refuser de faciliter l'embauche de ceux qui sont aujourd'hui sans travail. Je ne peux pas me satisfaire de votre réponse : quel que soit notre bord politique, nous continuerons à défendre les crédits d'impôt relatifs au spectacle, notamment au nom de la commission des affaires culturelles.
Mme Constance Le Grip applaudit.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 968 .
Identique au précédent, cet amendement dont Mme Frédérique Dumas est la première signataire, vise à faire passer le taux de crédit d'impôt cinéma de 30 à 40 %.
Chers collègues, je me permets de suggérer qu'une seule présentation de deux minutes pour les séries d'amendements identiques pourrait peut-être suffire.
Les amendements identiques nos 1890 de Mme Aurore Bergé et 2129 de Mme Florence Provendier sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Avis défavorable. Madame Kuster, je comprends que vous souhaitiez soutenir vos amendements comme il se doit et défendre cette cause. Je n'ai aucun problème de fond là-dessus. Vous pouvez cependant reconnaître que nous avons débattu des mêmes amendements en première partie du projet de loi de finances rectificative – seule la date d'entrée en vigueur change.
Je vous ai déjà apporté une réponse au fond : nous n'allons pas refaire le même débat. Et ne me dites pas qu'il y a eu un nouveau gouvernement : mon avis reste le même entre le début de nos travaux et aujourd'hui. Je respecte vos positions, mais comprenez que je réponde rapidement afin que nous puissions examiner les 170 amendements restant en discussion avant vingt heures.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Je suis saisi de cinq amendements, nos 1035 , 1988 , 2102 , 569 et 1036 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1035 , 1988 et 2102 sont identiques, de même que les amendements nos 569 et 1036 .
Les amendements identiques nos 1035 de M. Pascal Bois et 1988 de M. Pierre-Yves Bournazel sont défendus.
La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l'amendement no 2102 .
Je sais que les avis de la commission et du Gouvernement seront défavorables, mais il me semble important de dire un mot à l'occasion de l'examen de ces trois amendements identiques qui visent à pérenniser le crédit d'impôt phonographique.
Cette industrie qui avait connu de grosses difficultés commençait à se redresser, mais patatras ! le covid-19 est arrivé. La pérennisation du crédit d'impôt dont le secteur bénéficie lui permettrait de se relancer.
Les amendements identiques nos 569 de Mme Frédérique Lardet et 1036 de M. Pascal Bois sont défendus.
L'amendement no 1983 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 568 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l'amendement no 325 .
Il concerne le monde du théâtre aujourd'hui en grande difficulté – je crois que tout le monde comprend la situation. Monsieur le rapporteur général, vous m'avez expliqué que l'extension du crédit d'impôt spectacle au théâtre privé était une demande préalable à la crise actuelle, mais les choses se sont aggravées. La demande initiale est d'autant plus fondée dans un secteur dont l'activité n'a pas pu reprendre.
Avis défavorable. Il est essentiel d'aider le spectacle vivant confronté à la crise. Nous l'avons fait lors de l'examen des amendements de crédits ; nous n'utiliserons pas le dispositif du crédit d'impôt.
L'amendement no 325 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il s'agit d'un amendement important relatif au théâtre, qui a été cosigné par de nombreux députés présents dans l'hémicycle. Il vise à ce que le théâtre entre enfin dans le champ du crédit d'impôt spectacle. La commission des affaires culturelles formule une demande en ce sens depuis de nombreuses années – cela ne date pas de cette législature. Nous la réitérons alors que ce secteur est particulièrement fragilisé. Nous avons besoin des théâtres dans les territoires pour préserver l'identité du pays et sa vie culturelle. Il est temps de prendre une telle mesure.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Florence Provendier et M. Bruno Bonnell applaudissent également.
L'amendement identique no 2290 de Mme Florence Provendier est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Défavorable également.
Il vise à étendre le crédit d'impôt au monde des variétés. Je rappelle que le Gouvernement a supprimé les crédits d'impôt spectacle pour le théâtre d'humour et le cabaret dans les précédents projets de loi de finances. Vous n'êtes pas en marche : vous faites de la marche arrière.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures dix.
Je tiens à en annoncer l'objet car tout à l'heure, j'ai voulu aller très vite sur les théâtres, or le sujet s'est révélé important et le vote a été positif ! Le présent amendement propose une bonification des taux et une modification de l'assiette du crédit d'impôt pour le spectacle vivant – CISV.
Il est dommage qu'après l'interruption de séance, une partie de nos collègues ait quitté l'hémicycle. Les a-t-on exfiltrés ?
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Je regrette ces méthodes consistant à influencer des parlementaires en les poussant à ne pas être présents en séance où ils pourraient continuer à voter en faveur d'un culturel qui, parfois, fait défaut.
J'espère que cela ne vous dérange pas que l'on continue à s'exprimer. La culture vous pose problème de façon récurrente : c'est sidérant !
Le présent amendement propose de prolonger le CISV jusqu'en 2024.
Les amendements identiques nos 970 de Mme Frédérique Dumas, 1043 de M. Pascal Bois, 1954 de M. Pierre-Yves Bournazel et 2265 de Mme Florence Provendier sont défendus.
Les amendements nos 401 de M. Stéphane Viry et 244 de M. Fabrice Brun sont défendus.
Il s'agit d'aider les annonceurs publicitaires en leur proposant un crédit d'impôt égal à 30 % du montant de leurs investissements dans l'audiovisuel. La publicité contribue largement au financement de ce secteur et, plus largement, à l'accompagnement de la relance et de la consommation.
Je vous renvoie à la proposition du Gouvernement de créer un crédit d'impôt bénéficiant aux éditeurs. Avis défavorable.
L'amendement no 1017 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 1735 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l'amendement no 1360 .
Cet amendement vise à accroître les recettes provenant de la spéculation boursière, en augmentant la taxe sur les transactions financières – TTF. Nous ne ciblons pas les petits boursicoteurs, ceux qui s'amusent un peu en Bourse, mais les grandes entreprises françaises dont la capitalisation dépasse le milliard d'euros.
L'État ne doit pas être seul à financer le plan que nous devons adopter pour faire face à la crise, afin d'aider les entreprises – petites et grandes – et les services publics. Le montant d'argent public injecté dans l'économie sous forme de prêts et d'aides aux entreprises atteint 460 milliards d'euros.
Il n'est pas normal que la spéculation boursière, la finance, les assurances, le capital ne participent pas au redressement de l'économie et du pays. Pour que tout le monde y contribue et par souci de justice fiscale, nous proposons donc d'augmenter la TTF.
La TTF est un élément de compétitivité de la place financière de Paris ; telle est la réalité économique. Tant que nous n'aurons pas trouvé un accord européen pour relever les niveaux de la TTF – ce que je souhaite comme vous – , une telle mesure restera difficile à prendre sans compromettre la relance de la place française, car les transactions financières qui passent par Paris se traduisent par des externalités positives pour l'économie et des investissements en France.
Le projet de création d'une TTF européenne progresse mais tant qu'il ne sera pas concrétisé, je resterai défavorable à toute augmentation de la taxe nationale.
L'amendement no 1360 n'est pas adopté.
Les règles ont donc changé ? Pourquoi ne pas fermer l'Assemblée nationale, tout simplement ? C'est incroyable !
L'amendement no 352 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cette fois, il ne s'agit pas de crédit d'impôt mais de mécénat.
Lors des débats sur les précédents PLFR, nous avions alerté le Gouvernement sur la nécessité de soutenir le mécénat d'entreprise qui participe à la conservation du patrimoine. Cet outil formidable permet en effet de financer des investissements trop coûteux pour l'État.
À l'époque, nous redoutions que la modification du régime fiscal ne soit contre-productive au regard des enjeux de conservation et de restauration du patrimoine français. En effet, l'instauration d'un plafond de 2 millions d'euros au-delà duquel le mécénat d'entreprise est défiscalisé à 40 % – et non plus à 60 % comme précédemment – pénalise les entreprises et réduit les ressources financières disponibles pour la restauration à la conservation du patrimoine.
Dans la situation actuelle, tous ceux qui pourraient essayer de sauver notre patrimoine comptent sur un relèvement du taux à 60 %, ce qui leur permettrait d'aider les acteurs de la filière à se relever.
Il faut déployer les moyens favorables à l'épanouissement du mécénat en France. Nos collègues Sarah El Haïry et Naïma Moutchou ont récemment remis un rapport très intéressant sur la philanthropie à la française. À l'évidence, nous devons revenir sur certains dispositifs qui ont profondément affecté le mécénat et la philanthropie. Tel est le but de cet amendement.
Les amendements nos 709 de Mme Véronique Louwagie et 466 de M. Julien Dive sont défendus.
Je suis saisi de six amendements, nos 974 de M. Michel Castellani, 1568 rectifié et 1567 rectifié de M. Jean-Félix Acquaviva, 1204 de M. Paul-André Colombani, 497 rectifié et 975 de M. Michel Castellani, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
La parole est à M. Michel Castellani, pour les soutenir.
Déposés par mes collègues corses et moi-même, ces amendements concernent le crédit d'impôt. Lors de débats que nous avons eus à l'occasion de l'examen d'amendements antérieurs, il a été établi que le Gouvernement n'acceptait pas de rendre ce crédit d'impôt plus attractif mais, comme l'a rappelé Bruno Le Maire, qu'il s'engageait à le proroger au-delà de décembre 2020.
Pour notre part, c'est tout ce que nous demandons : confirmez cet engagement à proroger ce crédit d'impôt très important pour la Corse au-delà du 31 décembre 2020.
En commission des finances, j'avais dit qu'une évaluation de cette mesure par le Gouvernement était attendue pour le projet de loi de finances pour 2021 et qu'il me semblait assez cohérent de prévoir sa prorogation ; je maintiens ces mêmes propos.
Je ne vais pas émettre un avis favorable car cette mesure, qui nécessite une évaluation, doit être abordée dans le cadre du projet de loi de finances. Sur le fond, je suis favorable à cette prorogation que je soutiendrai en temps voulu.
À ce stade, je suis défavorable aux amendements mais je confirme l'engagement du Gouvernement : nous allons travailler sur cette mesure dans la perspective du projet de loi de finances.
Je les retire puisque la mesure sera reprise dans le projet de loi de finances.
Les amendements nos 974 , 1568 rectifié , 1567 rectifié , 1204 , 497 rectifié et 975 sont retirés.
Les amendements nos 977 de M. François Pupponi et 976 de M. Paul-André Colombani sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Cet amendement vise à étendre l'assiette du crédit d'impôt famille – CIFAM – aux professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et auto-entrepreneurs.
Nous proposons de créer un crédit d'impôt « surcoût » pour le secteur du bâtiment et travaux publics.
L'amendement no 1183 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l'amendement no 1974 .
Il est proposé d'augmenter la taxe sur les poids lourds de plus de 7,5 tonnes.
L'amendement no 1974 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l'amendement no 1977 .
Nous proposons d'instaurer une taxe sur les surfaces de stationnement des hypermarchés comme cela se fait en Île-de-France, afin de contribuer au financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF.
L'amendement no 1977 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 2391 .
Il s'agit de confier à Bpifrance la mise en oeuvre de deux dispositifs de prêts aux entreprises créés par la LFR 2 et d'étendre le bénéfice des avances remboursables et des prêts bonifiés aux entreprises de taille intermédiaire.
L'amendement no 2391 , accepté par la commission, est adopté.
Les amendements nos 259 de Mme Lise Magnier et 523 de Mme Frédérique Dumas sont défendus.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 2101 .
Il s'agit, comment en LFR 2, de rehausser le plafond de garantie par l'État des emprunts de l'UNEDIC.
L'amendement no 2101 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 2410 troisième rectification.
Il s'agit d'autoriser l'octroi de la garantie de l'État sur des lignes de financements mises à disposition d'entreprises par des sociétés d'affacturage, en adossant ces financements à des commandes confirmées.
L'amendement no 2410 troisième rectification, accepté par la commission, est adopté.
Déposé à l'initiative de notre collègue Marie-Christine Dalloz, cet amendement vise à aménager les conditions du PGE afin de porter la durée de la franchise d'amortissement de douze à vingt-quatre mois. Cela donnerait de la flexibilité aux entreprises qui éprouveraient des difficultés à rembourser un PGE au bout de douze mois.
Comme l'a dit notre collègue Louwagie, il s'agit de porter la durée des PGE à vingt-quatre mois afin de soutenir au mieux la trésorerie de nos entreprises.
La question du remboursement des PGE se posera tôt ou tard mais elle est encore prématurée. Les premiers remboursements commenceront à partir de mars 2021 et des accords de place devront être trouvés. Dans certains cas, il faudra probablement proroger les différés d'amortissement, avant l'amortissement lui-même. Dans d'autres, ils devront être convertis en fonds propres à travers un prêt participatif. Ce chantier est important et nous devons nous y préparer dans la perspective de la rentrée.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L'amendement no 1329 est retiré.
L'amendement no 2326 n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 983 .
Cet amendement de François Pupponi vise à aménager les conditions du PGE afin de porter la durée de la franchise d'amortissement de douze à vingt-quatre mois pour les entreprises de Corse et des départements d'outre-mer.
L'amendement no 983 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements nos 1924 de M. Mbaye et 984 de Mme Frédérique Dumas sont défendus.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 2177 au nom de la commission des finances.
Cet amendement que j'ai cosigné avec Joël Giraud va plus loin que la disposition adoptée dans le cadre de la LFR 2 puisqu'il vise à obliger les banques à notifier par écrit, non seulement les refus de PGE, mais aussi les refus d'instruction de PGE.
Il s'agit d'une bonne mesure ; j'invite donc l'Assemblée à la soutenir.
L'amendement no 2177 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Dans le sillage de mon précédent amendement, celui-ci, un amendement de repli, vise à ajouter aux missions du comité national de suivi des PGE le suivi des PGE des collectivités territoriales.
La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie sont, je crois, les seules collectivités à bénéficier de PGE. Elles demandent aujourd'hui des mesures de soutien complémentaires et un suivi sur mesure.
Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission, madame Sage. Il se trouve que l'amendement no 2030 d'Éric Woerth élargit de nouveau – comme les précédents projets de loi de finances rectificative pour 2020 – les compétences du comité de suivi des PGE et satisfait votre demande. Je vous invite donc à retirer l'amendement.
Dans ces conditions, je retire l'amendement. Je demande toutefois que la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie soient représentées au comité de suivi. Le président de la commission des finances l'a lui-même proposé et je l'en remercie.
L'amendement no 2063 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 2030 de M. Éric Woerth.
Je ne vois aucun inconvénient, madame Sage, à la modification de la composition du comité de suivi des PGE afin qu'un représentant des territoires d'outre-mer siège au sein de cet organe – cela me paraît tout à fait justifié. Cette modification relève du domaine réglementaire, mais nous y veillerons.
J'en viens à l'amendement no 2030 que je défends à la place du président de la commission des finances car la commission l'a adopté en application de l'article 88 du règlement.
L'amendement propose l'extension des missions du comité de suivi afin d'intégrer aux dispositifs suivis par le comité les garanties de l'État accordées à la Banque européenne d'investissement, à l'Union européenne, à l'Agence française de développement et à la Banque de France ainsi que le remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits, le dégrèvement exceptionnel de cotisations foncières de certaines entreprises et les exonérations de cotisations patronales et les remises de dette prévues à l'article 18.
L'amendement no 2030 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 2461 .
Il tend à sécuriser les exonérations et les aides dont bénéficient les entreprises en difficulté au sens du droit de l'Union européenne.
L'amendement no 2461 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l'amendement no 1009 .
Je vous remercie de me donner la parole, monsieur le président ! J'aurais bien voulu la prendre tout à l'heure pour abonder dans le sens de mon collègue Fabien Roussel ; je ne comprends pas pourquoi je n'y ai pas été autorisée. Il est de droit, pour les députés, de s'exprimer sur les amendements présentés en séance publique. Je ne sais pas quels changements ont été apportés au règlement mais il y a visiblement quelque chose qui ne tourne pas rond…
Dans la continuité de ce que j'ai déjà dit tout à l'heure, cet amendement propose de taxer davantage ceux qui ont profité de la crise sanitaire pour s'enrichir : ils doivent désormais contribuer au pot commun pour venir en aide à toutes celles et ceux qui souffrent des effets de la crise et du confinement.
Concrètement, nous proposons un moratoire sur le paiement des loyers pour les foyers en difficulté pendant la crise sanitaire, ainsi que la gratuité de l'eau, du gaz et de l'électricité, mesures qui seraient financées par une contribution exceptionnelle imposée aux profiteurs de la crise, c'est-à-dire aux sociétés dont les bénéfices pendant la crise sanitaire – sa durée reste à déterminer – auront été supérieurs de 20 % aux bénéfices réalisés l'année dernière durant la même période. Nous proposons également de taxer les entreprises qui ont fait des profits pendant le confinement.
Je n'ai pas eu de réponse tout à l'heure à mon intervention, mais je ne désespère pas… Il ne semble pas insensé, chers collègues, en ces temps de crise sociale et sanitaire, de mettre à contribution celles et ceux qui tirent un avantage de la situation dégradée dans laquelle nous nous trouvons.
Je me suis déjà exprimé sur la question des dividendes. Il me semblait que ma réponse avait été claire.
Quant à la proposition de taxer davantage les entreprises qui font des bénéfices, je ne l'approuve évidemment pas. Nous n'avons pas la même vision des choses. Différentes voix se sont élevées pour défendre cette mesure, parmi lesquelles celle de la CFDT, qui a ensuite reculé. À titre personnel, je ne crois pas que ce soit une bonne chose que de taxer les entreprises qui s'en sont sorties pendant la crise. Au contraire, nous devons les laisser prospérer et leur permettre de maintenir leurs emplois et de créer des richesses, tout en aidant les entreprises en difficulté. Avis défavorable.
Je vous confirme que nous n'avons plus la même vision des choses, monsieur le rapporteur général ! Il est indéniable que certains secteurs ont profité de la crise sanitaire, au premier rang desquels le secteur financier, la grande distribution, le commerce en ligne et les services numériques.
L'amendement est sans doute jusqu'au-boutiste, mais il soulève une question importante. Il est impératif que nous nous interrogions, d'ici au prochain PLF, sur les entreprises à qui la crise a profité. Je suis désolée de vous le dire, monsieur le rapporteur général, mais l'argent ne s'envole pas !
Le groupe Écologie démocratie solidarité avait proposé des amendements afin de faire participer le secteur des assurances à l'effort de solidarité nationale. Je me demande bien pourquoi vous les avez refusés puisque même Nicolas Sarkozy et François Hollande ont utilisé les réserves défiscalisées des sociétés d'assurance pour renflouer les recettes publiques.
Cela s'appelle l'équité, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué !
Cela s'appelle la solidarité !
Pendant la crise, certaines entreprises – celles qui étaient soumises à des fermetures administratives – ont connu une forte baisse de leur chiffre d'affaires ; d'autres, au contraire, ont maintenu leur activité, voire l'ont développée. L'amendement pose une question concrète, qui mérite d'être creusée.
Votre vision est quelque peu étrange, en effet, monsieur le rapporteur général. Il convient bien évidemment de soutenir les entreprises en difficulté, en particulier les TPE et les PME, qui ont beaucoup souffert pendant la crise. Il y a fort à parier qu'elles sont peu nombreuses à avoir enregistré, durant la crise, un bénéfice supérieur de 20 % à celui qu'elles avaient réalisé l'année dernière à la même période.
C'est une évidence : notre amendement vise les grands groupes, en particulier ceux du secteur de la grande distribution – chacun sait ce qui se passe avec Amazon… – , qui ont profité de la crise et dont les bénéfices ne serviront pas à financer des augmentations de salaires ou des embauches, mais à alimenter les rouages de la finance en générant davantage de profits pour les actionnaires – c'est précisément sur cette mécanique que repose le dispositif que nous proposons.
J'ai entendu tout à l'heure M. le rapporteur général expliquer que les profits d'aujourd'hui étaient les investissements de demain.
Franchement, je me demande où vous habitez, monsieur le rapporteur général. Regardez la réalité du système financier actuel : si les profits étaient réinvestis dans la transition écologique, cela se saurait ! La bulle financière ne cesse de croître, les salaires sont comprimés et le consumérisme dévaste la planète. Tel est le système actuel !
Et si nous, députés, ne sommes pas capables d'infléchir le cours des choses avec les lois que nous votons, à un moment de crise où rien ne devait plus être comme avant, alors à quoi servons-nous ? Quand renverserons-nous réellement l'ordre injuste des choses ?
Il y a ceux qui font des profits et qui se désintéressent du bien commun ; et il y a ceux qui tirent la langue à chaque fin de mois. Et pendant ce temps, la planète souffre, et l'habitabilité de la terre, mais aussi nos désirs et le sens de la vie, sont en péril… Voilà le nerf de la guerre !
Face à ces enjeux cruciaux, vous n'apportez qu'une réponse : celle qui vous est dictée par le dogme que vous reprenez à tout bout de champ de la compétitivité des entreprises. Vous êtes complètement à côté de la réalité et des injustices concrètes que vivent nos concitoyens !
Nous n'avons pas la même vision des choses. Pour vous, si une société fait 20 % de profit en plus, il faut les lui prendre ; la boulangerie de quartier qui a enregistré plus de rentrées d'argent que d'habitude du fait du confinement, vous la taxez davantage.
De quoi parlez-vous ? Il s'agit des grandes entreprises ! De la grande distribution !
Et les grandes entreprises qui distribuent des milliards de dividendes ? Et Amazon ?
Madame Autain, croyez-vous vraiment que c'est par votre amendement que se règlera le problème d'Amazon ? La France, je vous le rappelle, est le seul pays à avoir adopté une taxe GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Cessez donc vos incantations, madame Autain ; elles finissent pas être épuisantes !
Madame Cariou, je ne suis pas un fervent défenseur de la grande distribution ; en général, je suis même le premier à la critiquer. Mais soyons honnêtes : regardez quelles ont été ses marges durant cette période. Heureusement – je n'ai pas toujours dit cela ! – qu'elle était là pendant la crise.
L'amendement no 1009 n'est pas adopté.
Je suis saisi des amendements nos 1048 rectifié , 351 , 670 , 995 , 1251 , 1738 rectifié , 1958 , 2304 rectifié et 2049 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 351 , 670 , 995 , 1251 , 1738 rectifié , 1958 et 2304 rectifié sont identiques.
Les amendements nos 1048 rectifié de M. Marc Le Fur et 351 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 670 .
Il vise à soutenir les exploitants agricoles en permettant l'utilisation de la déduction pour épargne de précaution dans le contexte de la crise sanitaire liée au covid-19. Le dispositif proposé, d'application beaucoup plus large, permettrait aux producteurs de vins, de cidres et de spiritueux de surmonter leurs difficultés exceptionnelles de trésorerie.
Les amendements nos 995 de Mme Jeanine Dubié et 1251 de M. Charles de Courson sont défendus.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 1738 rectifié .
Il vise à prendre en compte les difficultés des producteurs vitivinicoles.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 1958 .
Je compléterai rapidement les propos de notre collègue Véronique Louwagie. Il convient de soutenir le secteur viticole car, pour beaucoup de producteurs, les conséquences de la crise ont été immédiates, notamment en termes d'écoulement des stocks. En matière de trésorerie, les effets de la crise ont parfois été très rapides et très graves. Pour pallier cette difficulté, nous proposons un dispositif exceptionnel de neutralisation, sur option de l'exploitant, de l'augmentation de valeur des stocks, non seulement sur le résultat fiscal réalisé entre le 30 avril 2020 et 31 mars 2021, mais également sur le revenu professionnel réalisé au cours de la même période, qui servira d'assiette aux cotisations sociales des viticulteurs.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l'amendement no 2304 rectifié .
Je ne serai pas très longue car des amendements identiques à celui de notre collègue Philippe Huppé, que nous avons cosigné, ont déjà été défendus. Il est très important de soutenir les filières viticole, brassicole et cidricole, qui ont vraiment besoin d'un accompagnement, notamment en matière de trésorerie, et qui devront assurer une gestion de stocks plus que compliquée. Elles comptent sur nous !
L'amendement no 2049 de Mme Sophie Mette est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces neuf amendements ?
Défavorable. Nous avons déjà longuement débattu de la situation des secteurs agricole et viticole.
Même avis. Je ne voudrais pas relancer le débat sur la viticulture, qui nous a occupés un petit moment aujourd'hui, mais permettez-moi de souligner que l'adoption de ces amendements introduirait une seconde disposition de déduction des coûts sur les mêmes stocks, ce qui serait un peu compliqué. Cet argument rend mon avis encore plus défavorable.
L'amendement no 1048 rectifié n'est pas adopté.
Les amendements identiques nos 351 , 670 , 995 , 1251 , 1738 rectifié , 1958 et 2304 rectifié ne sont pas adoptés.
L'amendement no 2049 n'est pas adopté.
Je suis saisi de six amendements, nos 224 , 350 , 987 , 1965 rectifié , 1955 et 2281 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 224 , 350 , 987 et 1965 rectifié sont identiques, de même que les amendements nos 1955 et 2281 .
Les amendements nos 224 de M. Fabrice Brun, 350 de Mme Émilie Bonnivard et 987 de Mme Jeanine Dubié sont défendus.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 1965 rectifié .
Il propose un dispositif exceptionnel visant à neutraliser les difficultés de trésorerie des agriculteurs et viticulteurs.
Les amendements identiques nos 1955 de M. Fabrice Brun et 2281 de M. Philippe Huppé sont défendus.
Les amendements identiques nos 224 , 350 , 987 et 1965 rectifié , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
L'amendement no 333 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 1690 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement cosigné par plusieurs députés du groupe Les Républicains propose un allongement du délai d'obtention de l'agrément définitif permettant de bénéficier du crédit d'impôt pour le spectacle vivant. Plus précisément, il vise à introduire une exception aux dispositions du code général des impôts en prorogeant de six mois le délai d'obtention de l'agrément définitif du crédit d'impôt pour le spectacle vivant pour l'ensemble des spectacles agréés avant la fin de l'état d'urgence sanitaire fixée au 10 juillet, même en l'absence de fait générateur pendant cette période. En effet, le confinement n'a pas été propice aux démarches : cette extension du délai se justifie donc par les difficultés rencontrées par les entreprises du spectacle vivant pour engager les démarches nécessaires dans le temps imparti. Il s'agit d'une simple prolongation de six mois : j'en appelle donc à votre bienveillante attention, monsieur le ministre délégué, pour finir en beauté l'examen de ce texte.
Sourires.
Je tiens à dire quelques mots sur cet amendement car M. Bois y tient beaucoup. Il vise à prolonger de six mois le délai d'obtention de l'agrément définitif permettant de bénéficier du crédit d'impôt pour le spectacle vivant, pour tous les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire avant le 12 mars 2020.
Les amendements nos 1791 de Mme Aurore Bergé et 2297 de Mme Florence Provendier sont défendus.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 980 .
Il s'agit de rendre les surcoûts supportés par le secteur du bâtiment à cause de la crise du covid déductibles de l'impôt sur les sociétés. Cet amendement génial et très raisonnable par rapport à ce qui a été proposé précédemment devrait rassembler la majorité des suffrages.
L'amendement no 980 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 1060 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 1553 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 1694 .
Il vise à prolonger de trois mois le mandat des membres du Conseil des prélèvements obligatoires.
L'amendement no 1694 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 1063 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 2066 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Fabien Roussel, pour cinq minutes au maximum.
Je vais faire au plus court mais nous venons de délibérer pendant des jours et des nuits sur des centaines de milliards d'euros destinés à soutenir l'économie, les services publics et les salariés du pays. Au moment de passer au vote, il est donc normal que l'on puisse s'expliquer.
Le groupe des députés communistes a trouvé dans ce texte des points positifs. Nous avons d'ailleurs voté l'article 5. Nous avons approuvé les dispositions visant à apporter une aide aux communes, à annuler les cotisations pour les TPE et PME, à débloquer une partie de l'épargne retraite des entrepreneurs, à aider les étudiants boursiers ou à soutenir Mayotte, la Guyane – je pense notamment aux amendements défendus par notre collègue Gabriel Serville – et la Polynésie française. Tout cela va dans le bon sens, même si nous aurions aimé que certaines de ces dispositions aillent plus loin.
Pour autant, nous ne pouvons nous satisfaire, encore une fois, d'un projet de loi de finances rectificative qui injectera des dizaines de milliards d'euros dans l'économie et dans les entreprises, sous forme de prêts ou d'aides diverses, alors que chaque jour les plans sociaux tombent en cascade sur le pays, fragilisant toujours plus son industrie.
Aujourd'hui même, dans l'est de la France, nous avons appris qu'Alstom allait vendre son site de Reichshoffen, où 800 emplois vont être menacés. La semaine dernière, c'était Mercedes qui annonçait mettre en vente son usine de production de la Smart : 1 300 emplois sont concernés. Ces deux sites de Hambach et de Reichshoffen ne sont éloignés que de soixante-dix kilomètres : imaginez donc l'impact que cela va avoir sur les habitants de cette région !
Je pourrais vous parler des salariés de Nokia : 1 233 emplois supprimés alors qu'en 2015, le ministre de l'économie et des finances, M. Macron, aujourd'hui Président de la République, avait promis qu'aucun emploi ne serait supprimé, qu'il y aurait un grand champion européen en France et que cette entreprise allait investir dans la recherche. Or, aujourd'hui, les deux tiers des emplois supprimés concernent la recherche et développement : ils vont être délocalisés en Inde et en Pologne.
Je pourrais vous parler de Sanofi, qui supprime 1 000 emplois. Si le groupe met en oeuvre son plan, 200 médicaments d'intérêt thérapeutique majeur qui sont aujourd'hui produits dans notre pays ne le seront plus demain. Sanofi a distribué 3,9 milliards d'euros de dividendes en 2019 ; il a perçu 120 millions d'euros de crédit d'impôt recherche et 200 millions d'euros d'aides de l'État dans le cadre du plan que nous présentons ici. Cette entreprise revêt un intérêt stratégique important, puisqu'elle opère dans le domaine de la santé, qui n'est pas une marchandise – elle le devient malheureusement aujourd'hui – , mais au nom des intérêts supérieurs des actionnaires, ce sont 1 000 emplois qui seront supprimés dans notre pays.
Je pourrais vous parler d'Air France, qui supprimera 7 000 emplois, d'Airbus, qui en supprimera 1 380, ou encore d'Hutchinson, filiale à 100 % du groupe Total, champion français de distribution de dividendes, qui supprimera des emplois mais préservera la rémunération de ses actionnaires, qui seront les premiers gagnants de cette opération.
À côté de ces milliers de suppressions d'emplois, nous adoptons un plan de sauvegarde de l'aéronautique à 15 milliards d'euros et un plan de sauvegarde de l'automobile à 5 milliards d'euros. Comment voulez-vous que les Français comprennent ce qui est en train de se passer dans notre pays ? Nous, députés, nous adoptons ici des mesures qui coûtent des centaines de milliards d'euros d'argent public mais se traduisent par des milliers de suppressions d'emplois. C'est inacceptable, et c'est bien la raison pour laquelle monte, en ce moment dans le pays, une exigence de plus en plus forte : tout cet argent injecté aujourd'hui dans l'économie doit être conditionné, au moins, au maintien des emplois et à des engagements environnementaux. Justement, le Haut Conseil pour le climat, qui s'est exprimé hier, a regretté que les versements d'argent public destinés aux secteurs aérien et automobile ne soient accompagnés d'aucune mesure contraignante visant à protéger l'environnement et le climat.
Entendez cette colère qui gronde dans le pays ! Entendez toutes ces familles qui vont avoir du mal à payer le crédit de la maison, les études des enfants, et qui vont vous entendre dire que 460 milliards d'euros d'argent public – leur argent, l'argent des contribuables – vont être dépensés pour soutenir l'économie ! C'est incompréhensible pour tous ces salariés et tous ces territoires, et c'est pour cette raison qu'encore une fois, le groupe communiste ne votera pas ce projet de loi de finances rectificative.
Mes chers collègues, vous n'êtes pas obligés de faire comme M. Roussel, qui s'est exprimé pendant plus de cinq minutes.
Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, nous avons apprécié la qualité de nos échanges et la pédagogie dont vous avez fait preuve, ainsi que le temps que vous avez consacré à nous expliquer les mesures proposées dans le cadre de cet ambitieux projet de loi de finances rectificative que je suis fier, au nom du groupe La République en marche, de soutenir. Trois catégories de mesures ont été décidées : dans le domaine économique, dans le domaine social et pour le soutien aux collectivités locales. Ces mesures sont très attendues sur le terrain ; nous pouvons donc être fiers de les avoir votées.
Nous avons adopté des dispositifs très importants concernant l'apprentissage et les collectivités locales, par exemple. La possibilité offerte aux élus de dégrever la cotisation foncière des entreprises et de recevoir en contrepartie une compensation de l'État à hauteur de 50 % est une disposition très importante et attendue par les collectivités locales. Nous avons aussi adopté de nombreuses dispositions dans le domaine social. J'aimerais souligner une avancée que certains – je ne partage pas ce point de vue – ont trouvée trop peu ambitieuse : l'écoconditionnalité.
Je suis fier que notre groupe ait apporté son soutien à ce texte, que bien évidemment nous voterons, et j'en remercie l'ensemble des collègues de La République en marche et de la majorité présidentielle.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Les députés du groupe Les Républicains ont voté les deux précédents PLFR pour apporter un soutien économique aux entreprises. Nous regrettons que ce PLFR 3 soit un troisième plan de soutien alors que nous avons désormais besoin d'un vrai plan de relance. À cet égard, je ne partage pas du tout votre avis, monsieur Labaronne, quant au caractère ambitieux de ce PLFR, car il n'est pas à la hauteur des enjeux.
Notre groupe a néanmoins déposé des propositions allant dans le sens d'un plan de relance, par exemple des annulations de charges beaucoup plus importantes que ce que vous proposez, des exonérations de charges patronales pour toute embauche d'un jeune de moins de 25 ans, des baisses de charges pour les entreprises qui accepteraient de sortir plus vite du dispositif de chômage partiel ou encore l'abaissement à 5,5 % du taux de TVA dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Hélas, vous avez balayé d'un revers de main l'ensemble de nos propositions, qui s'inscrivaient davantage dans le cadre d'un plan de relance.
Vous avez néanmoins retenu des propositions que nous avions formulées dans le précédent PLFR, notamment la transformation des reports de charges en annulations de charges, l'ouverture de certains crédits budgétaires, la possibilité donnée aux collectivités territoriales d'octroyer l'exonération de cotisation foncière des entreprises et de taxe de séjour, ou encore un véritable soutien à ces collectivités. Puisque nous avions déjà fait ces propositions à l'occasion du précédent PLFR, peut-être reprendrez-vous à l'occasion d'un prochain texte, dans quelques mois, celles que nous avons faites à l'occasion de celui-ci ?
Si nous considérons que ce texte ne va pas assez loin, nous jugeons néanmoins que les mesures qu'il contient vont dans le bon sens et nous espérons que nos propositions finiront par être retenues. Les députés du groupe Les Républicains voteront donc en faveur de ce PLFR 3.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
Le groupe Socialistes et apparentés avait soutenu le PLFR 1, s'est abstenu sur le deuxième et malheureusement, à l'issue des débats, s'abstiendra aussi sur le troisième. Nous avons le sens des responsabilités mais aussi un esprit critique qui reste acéré sur trois points essentiels.
Le premier est la temporalité. Pour l'avoir constaté sur l'ensemble des territoires, je réaffirme le besoin immédiat d'une visibilité quant à la relance. Il nous paraît une erreur stratégique majeure d'attendre le projet de loi de finances pour l'année 2021 ou la rentrée pour disposer d'un plan de relance. Les entreprises ont besoin non seulement de consolidation de leur trésorerie, de diminution de charges ou de PGE – nombreuses mesures que nous avons votées – mais aussi que s'ouvrent dès maintenant de nouvelles perspectives.
Deuxièmement, ces perspectives ne peuvent pas s'inscrire dans la continuité du monde d'avant car elles reproduiraient alors les mêmes erreurs néfastes pour notre société et pour la planète. Il nous faut réconcilier les différents acteurs et, pour cela, nous avons besoin d'un nouvel esprit d'entreprise. Nous regrettons profondément que n'aient pas été retenues et entendues les propositions qui visaient à infléchir le cours actuel des choses, à innover et non pas seulement à appliquer une écoconditionnalité, mais à encourager les entreprises à amplifier leurs efforts vers plus de justice, d'écologie et de production.
Enfin, dernière déconvenue que déplore le groupe Socialistes et apparentés : avec les sénateurs et avec le parti socialiste, nous avons rédigé un livret de quarante-six propositions pour le rebond. Nous sommes l'un des groupes politiques ayant travaillé le plus sérieusement, chiffrant ses propositions.
Sur le plan climat, nous avons proposé des mesures étayées et publié le document le plus fourni. Mais au lieu de travailler à ciel ouvert, chacun a travaillé de façon souterraine, dans son couloir, et nous n'avons pas été capables de reconnaître le caractère constructif et innovant de propositions telles que les nôtres. Cette déconvenue démocratique vient s'ajouter à la différence d'orientation économique entre nous : nous n'avons pas la même vision – ou plutôt, vous n'avez pas de vision pour la France d'après, celle qui doit se remettre en mouvement dès cet été et qui sera handicapée par le fait que nous tardions à prendre certaines mesures.
Le groupe MODEM votera ce texte car il s'agit bien d'un projet de loi de finances rectificative et non d'un projet de loi de relance. Il est nécessaire et utile pour sécuriser les entreprises et préserver l'emploi. Il le sera également pour les collectivités qui, sous leur propre responsabilité, pourront prendre des mesures – je lance à cet égard un nouvel appel à monsieur le ministre délégué pour que soit bien communiquée aux collectivités la liste des mesures à prendre avant le 31 juillet. Ce texte contient aussi des mesures exceptionnelles, comme les exonérations de charges, qui n'avaient pas été prises jusqu'à présent.
On a pu constater, au fil des amendements, que l'on attendait plus de ce texte – qui reste cependant un PLFR. J'espère pour ma part un véritable projet de loi de relance contenant des mesures intéressantes, nourries de l'ensemble des propositions formulées. L'Assemblée n'arrête pas ses travaux ce soir, monsieur Potier : nous allons continuer notre travail. Les propositions qui ont été faites pourront alimenter nos travaux sur la trajectoire environnementale ou encore sur la consolidation des fonds propres des entreprises. Il faut conjuguer le réalisme et le futur.
Quoi qu'il en soit, le groupe MODEM assume ses responsabilités et votera ce texte, dans l'attente d'un nouveau projet de loi relatif à la relance dont j'espère qu'il sera très positif et qu'il apportera un nouveau souffle à notre économie, nécessaire à l'emploi.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Ce troisième collectif budgétaire ajuste une nouvelle fois les mesures de soutien aux entreprises et commence à esquisser des dispositions de relance de l'économie. Le groupe UDI et indépendants salue notamment l'exonération de cotisations et de contributions sociales patronales, que nous demandions depuis le premier PLFR, ainsi que le remboursement immédiat du stock de créances liées au report en arrière ou encore le dégrèvement automatique des deux tiers de la cotisation foncière des entreprises. Nous nous félicitons également des mesures d'accompagnement des collectivités territoriales avec la compensation partielle de la perte de recettes fiscales. J'aimerais également saluer ce qui a été réalisé pour les outre-mer, notamment Mayotte et la Guyane, et pour la Polynésie française.
Toutefois, plusieurs des mesures de soutien excluent certains secteurs qui ont pourtant souffert d'une fermeture administrative, alors que les entreprises concernées n'ont pas choisi d'arrêter leur activité. Pour notre part, nous défendons des aides par secteur et non pas liées au montant du déficit de chiffre d'affaires, critère plus subjectif. Ce sujet a fait l'objet d'un long débat lors de la discussion de la première partie de ce PLFR.
Il convient de noter que vous avez aussi repoussé la majeure partie des propositions des groupes qui s'inscrivaient, certes, dans une optique de relance. Je partage l'avis qui vient d'être exprimé par mes collègues : le plan de relance doit arriver rapidement, et il faut d'ores et déjà agir pour soutenir non pas la perte d'activité mais bien sa relance.
La suppression du privilège des créanciers publics ou encore la transformation des PGE en quasi-fonds propres nous semblent pourtant des mesures extrêmement urgentes. Il faudra enfin définir ce que l'on entend par l'expression « favoriser la souveraineté nationale », notamment pour renforcer l'offre avant un éventuel retour de la demande, sans oublier l'investissement qui est une des clés de la relance économique.
En dépit de ces remarques, le groupe UDI et indépendants votera pour ce PLFR car le soutien à l'économie doit être un objectif plein et entier.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Le groupe Libertés et territoires a constaté tout au long de cette discussion budgétaire des insuffisances et des lacunes, mais nous prenons également acte de la difficulté objective de la situation. Nous prenons acte de certains progrès et de la nécessité d'avancer et, en cette période si délicate de la vie économique et sociale, de soutenir l'économie. Nous savons qu'un certain nombre de mesures d'urgence figurent dans ce texte, qu'il faut bien sûr soutenir. Nous prenons acte, enfin, de l'injection d'oxygène et de l'impulsion donnée à certains secteurs en cette période d'urgence. Nous serons très vigilants, quant à nous, sur le plan de relance qui apparaît évidemment indispensable. Par conséquent, la majorité des membres du groupe Libertés et territoires s'abstiendra.
Pour le groupe de La France insoumise, le monde d'après devait commencer maintenant. Or nous retrouvons dans ce budget l'état d'esprit qui a présidé aux budgets des dernières années : nous ne constatons aucune inflexion qui aurait permis d'envoyer un signal dans le pays, et nous regrettons que les familles les plus en difficulté ne trouvent pas, dans ce budget, d'aide véritable, substantielle et nouvelle. Nous regrettons que dans le moment de crise que nous traversons, vous refusiez de toucher à des mesures symboliques qui représentent elles aussi un manque à gagner pour l'État, comme votre réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune. De même, nous regrettons qu'il n'ait pas été possible de voter d'autres mesures symboliques qui auraient permis d'entraîner ce budget de l'État dans une voie sociale et écologique – en particulier, la taxe de 4 % sur les dividendes proposée par la convention citoyenne pour le climat, qui aurait permis d'enclencher la transition écologique. Là encore, nous ne voyons rien venir dans ce budget rectificatif.
Nous avons aussi des inquiétudes très concrètes. Je ne les détaillerai pas toutes maintenant, alors que le sujet a fait l'objet de nombreuses heures de discussion, mais je voudrais évoquer les départements, qui sont parmi les parents pauvres de ce budget. En effet, les départements gèrent le RSA, le revenu de solidarité active, alors qu'un afflux important de nouveaux demandeurs s'annonce. Or il n'existe pour l'heure pas de soutien concret aux départements, mais des avances – et ce ne sont pas les avances qui permettront de tenir face à la récession économique à venir.
Il n'y a donc pas d'inversion de tendance. Nous l'avons dit cet après-midi, sans que de véritables échanges ou un vrai débat permettent de mesurer l'ampleur des divergences et la diversité des choix possibles. Il est impossible, selon vous, de taxer les dividendes, le profit, les hyper-riches, pour assurer l'amélioration du bien commun et de la solidarité. Cette logique ne figure pas dans ce budget, pas plus qu'elle ne figurait dans les précédents. Vous êtes enfermés dans les dogmes néolibéraux et dans l'austérité budgétaire. Celle-ci contraint l'effort national qui aurait dû être accompli face à la crise sanitaire et aux effets du confinement tel qu'il a été géré. C'est pourquoi, en toute cohérence, nous voterons contre ce budget.
Le groupe Écologie démocratie solidarité reconnaît que ce PLFR contient des mesures d'urgence intéressantes, notamment les aides aux collectivités et les mesures de renflouement de certaines caisses sociales. Néanmoins, je partage l'avis qui vient d'être exprimé : il manque beaucoup de choses, notamment des mesures de justice fiscale. Il faut aussi faire contribuer ceux qui en ont les moyens. Contrairement à ce qui a été dit par certains, je pense que nous n'avons pas assez débattu avec le Gouvernement et pas reçu d'explications suffisantes. Vous n'avez notamment pas dit que vous prolongeriez la CRDS…
… pour financer les conséquences de la crise du covid-19 et l'accumulation des déficits créés. Je n'y suis pas opposée, mais dans ce cas reconnaissez-le, et admettez que vous faites participer les ménages, notamment des classes populaires et moyennes, alors que vous refusez systématiquement de récupérer des profits auprès des multinationales. Nous le regrettons, tout comme nous regrettons que les mesures d'accompagnement de la jeunesse, qui se retrouve en grande difficulté aujourd'hui, ne soient pas plus visibles et plus fortes dans ce PLFR.
Nous voterons néanmoins pour ce PLFR, en raison des mesures qui y figurent. Nous espérons, d'ici la discussion du projet de loi de finances pour 2021 ou du plan de relance, des mesures beaucoup plus poussées, notamment sur la transition écologique : le vrai plan de relance de 15 milliards d'euros qui nous est annoncé et des mesures d'écoconditionnalité plus contraignantes que jusqu'à présent. Nous demandons que, d'ici l'examen du PLF, une transparence maximale soit faite sur les aides publiques octroyées depuis plusieurs mois et qui continuent de l'être au travers de garanties de l'État ou d'aides directes, afin que nous puissions enfin nous prononcer en toute connaissance de cause.
Jamais deux sans trois : après avoir voté pour le premier puis pour le deuxième PLFR, le groupe Agir ensemble votera pour ce troisième PLFR pour 2020…
… qui consolide le soutien indispensable aux secteurs économiques les plus touchés par la crise, aux collectivités territoriales et à nos compatriotes les plus fragiles.
Les débats que nous avons eus pendant cette première lecture ont été riches et instructifs. Nous sommes heureux d'avoir apporté notre contribution au texte, dans l'esprit constructif qui nous anime. Je pense notamment au relèvement du plafond au bénéfice des CCI, qui doit leur permettre de mener à bien leur mission. Nous le savons, elles ont joué un rôle central dans le soutien des entreprises sur tous les territoires : c'est à nous désormais de les soutenir.
Je pense également à la suppression de la taxe forfaitaire sur les CDD d'usage et à la prolongation de la prime Macron, destinée à valoriser les salariés qui par leur travail permettent à leurs entreprises de surmonter la crise.
Certes, monsieur Roussel, le Gouvernement pourrait faire mieux, plus fort, plus rapide, plus cohérent mais il se trouve que nous faisons face tous ensemble à une crise sanitaire et économique d'une intensité inconnue jusqu'alors, et c'est ensemble également qu'au fil des textes que nous examinons, nous construisons des outils efficaces pour préserver le tissu économique de tous les territoires.
Ce projet de loi est une étape importante de la politique de sauvegarde de notre économie. Nous voterons pour tout en exprimant, après d'autres collègues, un petit regret : celui de ne pas trouver dans ce troisième PLFR suffisamment d'outils pour assurer la relance économique de notre pays.
Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, UDI-I et LT.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Le projet de loi est adopté.
Prochaine séance, mercredi 15 juillet 2020, à quinze heures :
Déclaration de politique générale et vote sur cette déclaration.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt heures quinze.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Serge Ezdra
