Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Il a été déposé par Gabrielle Serville, député ultramarin de notre groupe.

Le dispositif exceptionnel prévu à l'article 18 – exonérations de cotisations patronales, aide au paiement des cotisations, remises de dettes et plans d'apurement – au bénéfice des entreprises affectées par la crise sanitaire souffre de conditions d'application restrictives et peu adaptées à la réalité de l'impact de la crise en outre-mer pour les secteurs visés, notamment pour le tourisme. L'amendement vise à y remédier.