Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du jeudi 9 juillet 2020 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Après l'article 16
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il est vrai que le dispositif que vous proposez permettrait d'obtenir un résultat avant impôt un peu plus élevé – quitte à payer plus d'impôts. Cependant, si je comprends la logique de votre amendement, je ne suis pas sûr qu'il faille passer par la loi. Sur la forme, l'avis est donc défavorable. Même sur le fond, l'amendement se discute car, au-delà de la seule question fiscale, je ne suis pas sûr qu'on tienne compte à ce point des déficits.
