Je suis saisi des amendements nos 1048 rectifié , 351 , 670 , 995 , 1251 , 1738 rectifié , 1958 , 2304 rectifié et 2049 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 351 , 670 , 995 , 1251 , 1738 rectifié , 1958 et 2304 rectifié sont identiques.
Les amendements nos 1048 rectifié de M. Marc Le Fur et 351 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 670 .