Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du jeudi 9 juillet 2020 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Après l'article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

J'avoue que je ne comprends pas très bien vos arguments, monsieur le rapporteur général. Tout d'abord, il faut passer par la loi, parce qu'il faut modifier l'article 39 B du code général des impôts, qui prévoit implicitement que tous les amortissements non comptabilisés sont irrégulièrement différés et n'ouvrent donc jamais droit à déduction fiscale. D'autre part, cet amendement ne coûte rien parce qu'il s'agit simplement d'autoriser les entreprises à décaler la déduction fiscale. Il permet enfin aux entreprises de rebondir car, en ayant relevé le niveau de leurs capitaux propres, elles auront davantage accès au crédit et leurs relations commerciales s'amélioreront.

Je vous invite donc à y réfléchir afin que nous trouvions peut-être une solution d'ici au 31 décembre 2020 car le problème est réel.

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