Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1881 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2118 )
Publié le 2 juillet 2020 par : Mme Bergé, M. Herbillon, M. Claireaux, Mme Galliard-Minier, Mme Mette, Mme Lang, Mme Fontenel-Personne, Mme Bureau-Bonnard, Mme Atger, Mme Brulebois, Mme Brocard, Mme Michel, M. Haury, M. Testé, Mme Racon-Bouzon, M. Rebeyrotte, Mme Mauborgne, Mme Piron, M. Maillard, M. Kerlogot, Mme Brugnera, Mme Duby-Muller, M. Nadot, Mme Le Grip, Mme Thomas, Mme Trastour-Isnart, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16 (consulter les débats)
I. – L’article 220sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et sont ajoutés les mots : « entre le 1er mai 2020 et le 31 décembre 2021 ».
2° Aubdu 2 du VI, le montant : « 1 150 € » est remplacé par le montant « 1 725 € ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La crise sanitaire et économique a frappé de plein fouet l’ensemble des secteurs de production audiovisuelle et cinématographique, qu'ils relèvent du documentaire, de la fiction ou de l'animation.
Aussi, les contraintes qui s’appliquent à la production cinématographique s’appliquent tout autant aux œuvres audiovisuelles documentaires, d’animation et de fiction. En effet, toutes sont confrontées à des surcoûts très importants non seulement à travers la mise en place de protocoles sanitaires stricts mais aussi par le décalage des productions.
Cependant, le crédit d'impôt en matière audiovisuelle permet actuellement une société de production de déduire de son imposition seulement 20% de certaines dépenses de production pour les œuvres audiovisuelles documentaires quand le taux du crédit d’impôt sur les œuvres cinématographiques est lui à 30%.
Dans ce contexte post-crise et afin de favoriser la reprise de l’activité dans ces secteurs durement fragilisés, il s’agit de rompre cette inégalité afin de donner davantage de lisibilité au dispositif, et permettre à tout un secteur de traverser cette période difficile.
Le présent amendement propose donc, durant une période transitoire, d’aligner le taux du crédit d’impôt audiovisuel pour les œuvres audiovisuelles documentaires à celui du crédit d’impôt applicable aux œuvres cinématographiques. En outre, afin de garder la cohérence du crédit d’impôt audiovisuel, cet amendement propose que cette bonification soit accompagnée d’une augmentation proportionnelle des plafonds par minute produite et livrée.
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