Intervention de Émilie Cariou

Je confirme qu'on ne peut pas procéder par voie réglementaire puisqu'il faut modifier l'article 39 B du code général des impôts en vertu duquel, à l'issue d'un exercice, les amortissements déduits fiscalement ne peuvent être inférieurs à la somme des amortissements linéaires. Une réforme législative est donc nécessaire. Nous aimerions engager un dialogue avant le PLF pour que nous puissions au moins avancer sur cette question.