Intervention de Émilie Cariou

Ce sous-amendement vise à renforcer la sanction prévue en cas de manquement des entreprises à leur obligation de publication d'un rapport. Si cette obligation n'est pas respectée, le président du tribunal de commerce, saisi par l'autorité administrative, pourrait enjoindre à l'entreprise d'y remédier dans les plus brefs délais, sous une astreinte ne pouvant excéder 2 % du chiffre d'affaires.

Ce type d'injonction avait été introduit dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite EGALIM. Le mécanisme proposé s'inspire donc de ce que nous avons déjà adopté.