Intervention de Natalia Pouzyreff

Il vise à exclure du champ de l'amendement no 831 et des amendements identiques les coopératives agricoles, lesquelles ne sont ni des sociétés civiles ni des sociétés commerciales. L'affectation de leur résultat ne peut être assimilée à un versement de dividendes. Il faut s'assurer que les coopératives puissent toujours verser aux agriculteurs la rémunération sur le résultat de l'exercice passé.