Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Il vise à exclure des dispositifs de soutien aux entreprises, comme le report de charges, l'activité partielle ou le PGE, les groupes qui pratiquent l'optimisation et la fraude fiscales. Notre groupe insiste depuis longtemps sur l'importance du combat contre la fraude fiscale, et nous avions déjà demandé que le soutien aux entreprises soit conditionné au patriotisme fiscal.

Le Gouvernement s'est engagé en ce sens dans une circulaire signée par Bruno Le Maire, mais ce n'est pas suffisant : c'est une mesure législative qui doit désormais trancher la question, d'autant que le dispositif prévu est très limité, puisqu'il se fonde sur la liste française des paradis fiscaux, totalement désuète.

Nous proposons donc de sortir de la logique de liste et d'interdire les aides de l'État aux groupes qui mènent des activités dans des pays pratiquant une fiscalité prédatrice pour les entreprises. Si des groupes ayant des activités dans ces pays souhaitent malgré tout accéder aux aides, ils devront démontrer la substance économique de leurs activités à l'aide d'un test utilisé par certaines ONG et même, il me semble, par Bercy.