Intervention de Éric Coquerel

Il reprend lui aussi des propositions défendues par une association, en l'occurrence CCFD-Terre Solidaire.

L'amendement vise à conditionner le soutien financier de l'État au respect, par les entreprises bénéficiaires, de garanties en matière de respect des droits humains et de la démocratie, et notamment au respect de la loi sur le devoir de vigilance imposant la publication et l'application d'un plan de vigilance contre les violations des droits humains et les atteintes à l'environnement. Selon une étude réalisée en juin 2019, sur les 237 entreprises concernées par la loi, 59 sociétés n'avaient pas publié de plan.

L'amendement formule également une demande de moratoire sur les procédures d'arbitrage entre investisseurs et États – Investor-State Dispute Settlement, ISDS, ou RDIE – pour les entreprises ayant bénéficié du concours financier de l'État.

Par ailleurs, il est inacceptable que des entreprises puissent bénéficier d'aides de l'État si elles ne garantissent pas le respect des droits fondamentaux des personnes travaillant dans leurs filiales ou auprès de sous-traitants, en exerçant leur devoir de vigilance vis-à-vis de leur chaîne de valeur. Je pense ici au travail des enfants et aux travailleurs exploités des pays du Tiers Monde.

Enfin, les entreprises bénéficiant d'un soutien financier de l'État doivent privilégier le versement de salaires vitaux à leurs fournisseurs et sous-traitants au versement de dividendes à leurs actionnaires.