Intervention de Natalia Pouzyreff

Par ce PLFR 3, l'État souhaite intervenir massivement en faveur de certaines filières, comme l'automobile ou l'aéronautique. Or, en cette période de crise, nombre de fournisseurs de ces filières se sont vu imposer unilatéralement des délais de paiement supplémentaires, des refus de livraison ou encore l'abandon de commandes malgré des engagements fermes.

Compte tenu des efforts qu'ils ont consentis pour soutenir les donneurs d'ordre, l'amendement vise à assurer que ces derniers respectent les accords passés et les bonnes pratiques commerciales, faisant ainsi preuve de solidarité avec le reste de la chaîne de valeur. Sans quoi, l'écosystème des PME et ETI, déjà fortement déstabilisé, risquerait d'être encore plus fragilisé.

Alors qu'un effort de relocalisation s'amorce et que la population s'interroge sur notre capacité à réindustrialiser le territoire français, l'amendement propose, sans « charger la barque » – pour reprendre l'expression du président Woerth – , de rappeler aux donneurs d'ordre leurs obligations légales en matière d'engagements contractuels.