L'étude d'impact indique les premiers critères qui pourraient être retenus. Nous travaillons à des instructions qui permettront l'application de ces critères, notamment pour apprécier l'ampleur de la perte de chiffre d'affaires.
De manière générale, depuis le début de la crise, nous avons veillé à donner aux administrations des instructions dans le sens d'un accompagnement et d'un soutien aux entreprises et non de restrictions dans l'application des dispositifs.