Les amendements identiques nos 1041 de M. Pascal Bois, 1586 de Mme Émilie Cariou, 1779 de Mme Aurore Bergé, 1933 de M. Jean-Yves Bournazel et 2279 de Mme Florence Provendier sont défendus.
L'amendement no 969 de Mme Frédérique Dumas est également défendu.
Quel est l'avis de la commission ?