Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du jeudi 9 juillet 2020 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Après l'article 16
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je ne vois aucun inconvénient, madame Sage, à la modification de la composition du comité de suivi des PGE afin qu'un représentant des territoires d'outre-mer siège au sein de cet organe – cela me paraît tout à fait justifié. Cette modification relève du domaine réglementaire, mais nous y veillerons.
J'en viens à l'amendement no 2030 que je défends à la place du président de la commission des finances car la commission l'a adopté en application de l'article 88 du règlement.
L'amendement propose l'extension des missions du comité de suivi afin d'intégrer aux dispositifs suivis par le comité les garanties de l'État accordées à la Banque européenne d'investissement, à l'Union européenne, à l'Agence française de développement et à la Banque de France ainsi que le remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits, le dégrèvement exceptionnel de cotisations foncières de certaines entreprises et les exonérations de cotisations patronales et les remises de dette prévues à l'article 18.
