Intervention de Sylvia Pinel

Séance en hémicycle du jeudi 9 juillet 2020 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Article 18 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvia Pinel :

Par cet amendement nous souhaitons appeler l'attention du Gouvernement sur la période de référence. Pour obtenir un crédit égal à 20 % de la masse salariale, la période retenue est comprise, aux termes de l'article, entre le 1er février et le 31 mai 2020. Or de nombreuses entreprises du secteur du tourisme n'exercent aucune activité pendant cette période. Elles ne pourront donc pas bénéficier du dispositif d'aide au paiement des cotisations et contributions qu'elles doivent aux organismes de recouvrement. Aussi l'amendement vise-t-il à combler cette lacune.

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